vendredi 22 septembre 2017

Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?

Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?

En raison de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les dirigeants de sociétés d’exercice libéral ne sont pas personnellement redevables des cotisations sociales liées à leur activité.
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral bénéficient, en principe, du statut d’assimilé salarié. Ils sont donc affiliés, pour leur protection sociale, au régime général de la Sécurité sociale.
Précision : sont concernés par cette règle les gérants non majoritaires de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ainsi que les présidents et dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas).
Aussi, les cotisations sociales dues sur la rémunération de ces dirigeants, quasi-identiques à celles dues pour un salarié, sont versées directement par la société dans laquelle ils exercent leur mandat. Autrement dit, ils ne sont pas directement redevables des cotisations sociales liées à leur activité professionnelle.
Dans une récente affaire, un avocat avait cessé d’exercer son métier en tant que professionnel libéral pour devenir associé et directeur général d’une Selas d’avocats. Il avait donc, lors de sa prise de fonction, été affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, la société ne lui avait pas alloué de rémunération durant les 3 premiers mois de son activité. Estimant que cette absence de rétribution n’avait pas permis à l’avocat de bénéficier du statut d’assimilé salarié, la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) lui avait réclamé le paiement des cotisations sociales liées à une activité libérale de sa profession. À tort, selon la Cour de cassation, qui a considéré que la CNBF ne pouvait pas solliciter le paiement des cotisations sociales directement auprès de l’avocat puisque ce dernier était affilié au régime général de la Sécurité sociale.

mardi 19 septembre 2017

Cautionnement souscrit par un seul des époux :

Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagésLorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti.
À noter : le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par l’autre a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. On comprend dès lors que ce dernier cherche, le plus souvent, à recueillir l’assentiment du conjoint de la caution lors de la signature du contrat de cautionnement. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent à l’abri des poursuites du créancier.

En l’absence de consentement exprès du conjoint, les biens communs des époux ne sont donc pas engagés par le cautionnement souscrit par l’autre. Tel est le cas des sommes déposées sur un compte bancaire joint du couple puisqu’elles sont présumées communes. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente, lesquels ont ajouté que si le créancier souhaite les faire saisir, il devra alors démontrer que ces sommes proviennent des revenus et des biens propres de l’époux qui s’est porté caution.
Cassation civile 1re, 15 juin 2017, n° 16-20739

Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée

Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée

Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.
Le 30 août dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, dès 2018, toutes les entreprises pourraient bénéficier d’un taux d’IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €.
En 2019, ce taux de 28 % serait maintenu pour la même tranche de bénéfices ; mais en outre, le taux d’IS serait réduit à 31 % pour la fraction des bénéfices excédant 500 000 €.
En 2020, le taux d’IS serait fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et enfin à 25 % à compter de 2022.
Cette réforme du taux de l’IS devrait être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2018.

Fraction du bénéfice imposable
  2018 2019 2020 2021 2022
Inférieure à 500 000 € 28 % 28 % 28 % 26,50 % 25 %
À partir de 500 000 € 33,33 % 31 %

vendredi 1 septembre 2017

Suivi à 2 ans : les enfants nés prématurément survivent mieux et sont en meilleure santé qu'il y a 20 ans


Suivi à 2 ans : les enfants nés prématurément survivent mieux et sont en meilleure santé qu'il y a 20 ans
C'est une bonne nouvelle. En 20 ans, on constate une nette amélioration de la survie des enfants nés prématurément et une diminution de moitié des séquelles cérébrales à l'âge de 2 ans. C’est ce que révèlent les derniers résultats de l’enquête EPIPAGE-2 réalisée par les chercheurs de l’équipe Inserm EPOPé - « Equipe de Recherche en Epidémiologie Obstétricale, Périnatale et Pédiatrique » du Centre de Recherche Epidémiologie et Statistique Sorbonne Paris Cité (CRESS, Unité 1153) à l’Hôtel-Dieu AP-HP et du CHU de Lille. Ces résultats obtenus grâce au suivi de 5000 enfants prématurés sont publiés dans la revue The British Medical Journal.
EPIPAGE-2 est une enquête française incluant au départ plus de 5500 enfants, nés prématurément entre 22 (5 mois) et 34 semaines (7 mois et demi) de grossesse, d’avril à décembre 2011. L’objectif général des chercheurs était de mieux comprendre les facteurs associés à la prématurité des enfants, plus précisément à leur devenir neuro-moteur, sensoriel et à leur développement global à 2 ans. Les résultats d'EPIPAGE-2 ont été comparés à ceux recueillis en 1997 dans une enquête similaire menée dans 9 régions françaises.
Les données ont été recueillies auprès des médecins qui suivaient ces enfants et des familles.
 A 2 ans, 52% des enfants nés entre 22 et 26 semaines de grossesse, 93% de ceux nés entre 27 et 31 semaines et 99% de ceux nés entre 32 et 34 semaines ont survécu.
 Les taux de paralysie cérébrale (handicap moteur souvent associé à la prématurité) étaient de 7%, 4% et 1% dans ces mêmes tranches de termes de naissance.
 Moins de 1% des enfants de la cohorte avait un déficit sensoriel sévère (cécité ou surdité).
 Le développement, apprécié par les questionnaires parentaux, était celui attendu pour leur âge chez 50% des enfants nés à 24-26 semaines, 59% des enfants nés à 27-31 semaines et 64% de ceux nés à 32-34 semaines.
 Entre 1997 et 2011, le taux de paralysie cérébrale a été réduit de moitié chez les enfants grands prématurés. Ainsi, la survie sans séquelles motrices ou sensorielles sévères a augmenté dans toutes les tranches de termes de naissance, en particulier pour les plus immatures. Avant 7 mois de grossesse, elle était de 74.5% en 1997 et elle est de 80.5% en 2011.
"Des telles enquêtes sont nécessaires pour mieux appréhender l’impact des changements de pratiques médicales sur le devenir des enfants et pour faire évoluer l’organisation des soins à partir de données recueillies à l’échelle de la population." explique Pierre Yves Ancel, responsable de l’équipe Inserm EPOPé et du Centre d’investigation clinique mère-enfant de l’hôpital Cochin AP-HP « Les questionnaires parentaux, par exemple, ont permis une évaluation du développement des enfants par leur propre famille, et le repérage précoce de ceux ayant besoin d’investigations complémentaires. Pour nous, l’enjeu consiste donc à identifier les enfants le plus à risque de retard de développement ultérieur. Ces questionnaires représentent une piste prometteuse pour offrir un suivi structuré des enfants tout en focalisant les ressources sur ceux qui en ont réellement besoin. » ajoute Véronique Pierrat, à la tête de cette étude.
En revanche, la survie générale et surtout sans déficience ne se sont que peu améliorées chez les enfants nés avant 5 mois de grossesse (25 semaines d’aménorrhée). Après prise en compte des modifications affectant les caractéristiques de référence des enfants dans le temps, il est apparu que les taux de survie et de survie sans handicaps neuromoteurs et sensoriels sévères ou modérés à 2 ans avaient augmenté entre 1997 et 2011 pour les enfants nés entre 22 et 31 semaines d’aménorrhée révolues. Toutefois, aucun changement n’a été observé pour les enfants nés à 24 semaines d’aménorrhée révolues ou avant. Elles sont sensiblement moins bonnes que dans d’autres pays ayant une prise en charge en salle de naissance plus active qu’en France. Depuis la publication des premiers résultats d’EPIPAGE-2, un groupe de travail s’est constitué en France pour réfléchir à la prise en charge de ces enfants nés extrêmement prématurés. Comme 7 autres pays en Europe, la France recommande de ne pas intervenir médicalement pour les enfants nés avant 24 semaines tout en leur offrant des soins dits de "confort".
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du Département hospitalo-universitaire (DHU) « Risques et grossesse ».
La prématurité
Nés entre 22 et 26 semaines d’aménorrhée révolues, les enfants sont considérés comme très grands prématurés.
Nés entre 27 et 31 semaines, les enfants sont considérés comme grands prématurés
Nés entre 31 et 34 semaines d’aménorrhée révolues) les enfants sont considérés comme modérément prématurés
Sources
Neurodevelopmental outcome at 2 years for preterm children born at 22 to 34 weeks’ gestation in France in 2011: The EPIPAGE-2 cohort study.
Véronique Pierrat1, 2, Laetitia Marchand-Martin1, Catherine Arnaud3, Monique Kaminski1, Matthieu Resche-Rigon4, Cécile Lebeaux1, Florence Bodeau-Livinec 1,5, Andrei S. Morgan1, François Goffinet1, 6, Stéphane Marret7,8, Pierre-Yves Ancel1,9 and the EPIPAGE-2 writing group.
1. Obstetrical, Perinatal, and Pediatric Epidemiology Team, Epidemiology and Biostatistics Sorbonne Paris Cité Research Center (U1153), INSERM, Paris, France; Paris Descartes University, Paris, France
2. CHU Lille, Department of Neonatal Medicine, Jeanne de Flandre Hospital, F-59000 Lille, France
3. Inserm U 1027, F-31000 France; Paul-Sabatier University, Toulouse, F-31400 France; Purpan, Clinical epidemiology Unit, Toulouse, F-31300 France
4. Biostatistics and Medical Information Department, AP-HP Saint-Louis Hospital, Paris, France.
ECSTRA Clinical Epidemiology and Statistics for Applied Research Team, Epidemiology and Biostatistics Sorbonne Paris Cité Research Center (U1153), Inserm, Paris, France; Paris Diderot - Paris 7, Paris, France
5. Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Rennes, Sorbonne Paris Cité, France
6. Maternité Port-Royal, Université Paris Descartes, Groupe Hospitalier Cochin Broca Hôtel-Dieu, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, DHU Risques et Grossesse, Paris, France.
7. Department of Neonatal medicine - Intensive care - Neuropediatrics, Rouen University Hospital, Rouen France
8. INSERM U 1254 - Neovasc team - Perinatal handicap, Institute of Biomedical Research and Innovation, Normandy University, Rouen, France.
9. Clinical Research Unit, Center for Clinical Investigation P1419, Cochin Broca Hôtel-Dieu Hospital, Paris, France
The BMJ

lundi 26 juin 2017

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en découle doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
Un principe qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation et qui signifie que la banque n’a pas l’obligation de mettre en garde les emprunteurs lorsque le prêt qu’elle leur accorde ne comporte pas de risque excessif d’endettement (c’est-à-dire une disproportion entre le financement octroyé et leurs facultés financières) compte tenu de l’ensemble des biens et des revenus dont ils disposent lors de son attribution.
Dans cette affaire, une femme, qui avait souscrit plusieurs prêts avec son mari pour financer la création d’une entreprise artisanale mise ensuite en liquidation judiciaire, avait reproché à la banque, lorsqu’elle lui a demandé de rembourser, de ne pas l’avoir mise en garde contre le risque d’endettement. En effet, elle faisait valoir que ce prêt était excessif car elle percevait un salaire mensuel de 1 500 € et que la charge du remboursement du prêt correspondait à plus de la moitié de ses revenus. Mais la Cour de cassation ne lui a pas donné raison.

samedi 17 juin 2017

Les textes fixant l'interdiction de recevoir un don d'un patient

Les textes fixant l'interdiction de recevoir un don d'un patient

Le principal et le plus général est l’article 909 du code civil figurant dans le chapitre sur la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament et qui prévoit :
« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
 Sont exceptées :
1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
 2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte ».
Le code de déontologie médicale, dans son article 52 (art. R. 4127-52 du code de la santé publique), a repris une version simplifiée de ces dispositions : « Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas prévus par la loi. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ». L’interdiction déontologique est donc plus large puisqu’elle porte également sur les mandats et les transactions à titre onéreux qui léseraient le patient ou ses ayants droit et qui constitueraient alors des donations déguisées.

La jurisprudence a par ailleurs fait usage de l’article 1975 du code civil qui prévoit que le contrat de rente viagère (appelé viager) ne produit aucun effet si la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours suivant la date du contrat. Dans les décisions publiées, il apparaît que le plus important aux yeux des magistrats est la connaissance ou non par l’acquéreur de l’imminence du décès, même si le délai de 20 jours est dépassé, même si le crédirentier est décédé d’une autre maladie que celle dont il était atteint le jour de la signature de l’acte. Un médecin, a fortiori le médecin traitant, dispose nécessairement de l’information supprimant pour lui l’aléa lié à l’espérance de vie du crédirentier et ne peut donc pas dans ces conditions envisager de conclure un contrat de rente viagère avec l’un des ses patients.
Une disposition particulière concerne les établissements d’hébergement. Il s’agit de l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que « les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements [établissements hébergeant, à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, des personnes âgées, des personnes handicapées ou inadaptées ou en détresse] ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu’elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l’article 909 du code civil ». Ici, il n’y a pas de condition de délai entre le décès et la donation ni d’exigence que la personne soit décédée de la maladie ayant provoqué son hébergement.
Sur le plan pénal, nous pouvons envisager, entre autres, l’application de l’article 223-15-2 du code pénal qui réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Il dispose : « Est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
Le caractère très général de la rédaction du texte de cette infraction rend tout à fait possible la répression dirigée contre un soignant ayant fait usage de l’influence dont il disposait sur un malade pour bénéficier d’un don.

Les principes à retenir

Il s’agit d’une interdiction portant sur les soignants et non sur les patients. En conséquence la donation faite par un malade n’est pas nulle ipso facto, le bénéficiaire n’en étant pas toujours informé et le patient étant libre de disposer de son patrimoine, dans la limite des règles successorales, et notamment du respect de la quotité disponible. Mais la donation ne pourra produire effet puisque la qualité de soignant du patient empêche de recevoir l’objet du don. La présomption de suggestion et de captation est irréfragable, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’apporter la preuve de l’absence d’influence sur la décision du donateur. Tous les soignants sont concernés par cette interdiction ainsi que les gérants et salariés des établissements d’hébergement, notamment des EHPAD. Quand plusieurs professionnels sont intervenus pendant la maladie, les magistrats apprécient selon le rôle de chacun sur qui pèse l’interdiction. Ils doivent également exercer leur pouvoir d’appréciation à propos de la qualification de soins de l’aide apportée à une personne malade, notamment en raison des liens d’affection existant entre elle et le bénéficiaire du don.
Alors que pour les soignants l’interdiction ne porte qu’à l’encontre des personnes intervenues pendant la dernière maladie, elle est générale pour les dirigeants et salariés des établissements, même si, par exemple, la personne a été transférée et est décédée d’une pathologie dont elle n’était pas atteinte dans le premier établissement. Mais il ne s’agit que des établissements désignés dans l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles ; les établissements hospitaliers ne sont pas concernés. Ainsi la Cour de Cassation a pu considérer que l’interdiction ne s’appliquait pas à une aide-soignante employée par un hôpital général.
Les exceptions doivent être appréciées de manière restrictive. Les dispositions à titre particulier correspondant à la rémunération des services rendus doivent être strictement proportionnées à ce service et ne pas constituer une donation déguisée. Elles ne peuvent être faites que par des personnes disposant de toutes leurs capacités. Afin de ne pas entraver la liberté testamentaire, les dons à un parent soignant jusqu'au 4e degré inclus sont possibles, sauf si le défunt avait un héritier en ligne directe à moins que le soignant ne soit lui-même héritier en ligne directe.

Quelques applications

  • Un patient de 91 ans est décédé en 1995 d’une hémorragie digestive. Son fils découvre qu’il avait souscrit entre 1989 et 1990 plusieurs contrats d’assurance sur la vie, dont un au profit de son médecin généraliste qui l’a suivi pendant les quatre dernières années de sa vie. Ce praticien prétendait qu’il ne l’avait pris en charge qu’en qualité de mésothérapeute pour ses rhumatismes et avançait que ce n’était pas lui mais un confrère qui a décidé de l’hospitalisation la veille du décès. Ceci n’a pas empêché la cour d’appel de considérer que soigner une personne pendant les dernières années de sa vie impliquait nécessairement la prise en charge de la maladie à l’origine du décès. Dans son arrêt du 1er  juillet 2003, la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que le raisonnement de la cour d’appel ne pouvait être retenu car il était purement hypothétique. D’un autre côté, la Cour de Cassation a indiqué que l’arrêt de la cour d’appel devait également être cassé pour avoir retenu qu’il n’était pas démontré que le contrat avait été souscrit en décembre 1991 pendant la dernière maladie, sans procéder elle-même à cette recherche. Retenons que l’interdiction de l’article 909 porte également sur les contrats d’assurance sur la vie et qu’il est fort contestable qu’un soignant accepte d’en bénéficier.
  • Un patient qui n’avait pas d’héritier réservataire rédige en 1991 un premier testament désignant quatre légataires universels. En 1994, il signe un contrat de services avec une association d’aide aux personnes âgées qui lui fournit pour son domicile une employée de maison dont il va devenir l’employeur. En septembre 1996, il révoque son premier testament et en rédige un nouveau ajoutant son employée de maison comme cinquième légataire universel et lui léguant en plus un bien immobilier. Il décède en mars 1997. Les quatre premiers héritiers ont assigné l’employée de maison afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice (qu’ils évaluent à environ 250 000 €) en invoquant son impossibilité à bénéficier de ces dispositions testamentaires sur la base de l’article 909 et en rappelant d’autre part que le règlement intérieur de l’association prévoyait que « pendant et après son travail, le personnel ne doit solliciter ni cadeau, ni gratification d’aucune sorte, ni contracter d’emprunt, ni accepter de donation, legs… ». Les demandeurs ont également assigné l’association, trouvant qu’elle fournissait du personnel bien intéressé… mais le deuxième testament avait été fait à l’insu de cette employée. Dans son arrêt du 8 janvier 2004, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance retenant que l’article 909 n’était pas applicable à cette employée de maison qui n’avait aucune qualification médicale et que l’association avait rempli son obligation en fournissant du personnel qui a donné toute satisfaction, sans qu’elle ait à garantir le désintéressement total de ce personnel. Si ce patient avait été en EHPAD et si cette employée avait été salariée de l’établissement, la solution aurait été toute autre, l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles l’empêchant de recevoir ce legs.
  • Dans une décision du 28 avril 2004, le conseil régional de l’Ordre des médecins d’Aquitaine a eu à se prononcer sur une plainte basée sur la violation de l’article 52 du code de déontologie suite à un testament notarié fait par un patient au profit de son ancien médecin traitant, l’instituant légataire universel. Le conseil a considéré que cet article n’avait pas à s’appliquer à ce praticien car, au moment où le testament avait été rédigé, il n’était déjà plus le médecin traitant de ce patient, qui était par ailleurs en pleine possession des ses moyens. Le conseil remarque par ailleurs que le médecin bénéficiaire du testament n’avait pas soigné ce patient pour la maladie dont il est décédé, si bien que l’interdiction n’avait pas à s’appliquer. D’autre part, sur le reproche d’immixtion dans les affaires de famille, le conseil a considéré que les relations privilégiées entre cet homme âgé et isolé et son ancien médecin traitant n’en constituaient pas une. La plainte a donc été rejetée dans cette situation où il n’y avait manifestement pas eu captation d’héritage contrairement à ce que prétendaient les plaignants.

Conclusion

Les dons faits à un soignant par un patient restent néanmoins toujours sujettes à discussion et le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise à juste titre une grande prudence. Ainsi, dans ses commentaires sous l’article 52 du code de déontologie il indique : « Au-delà du cas d’espèce de la dernière maladie, c’est une attitude générale de prudence qui s’impose au médecin en la matière. Il ne doit en aucune circonstance pouvoir être suspecté d’avoir profité de son statut professionnel et de l’influence qui en découle pour tirer un avantage matériel quelconque de la part de son malade ». Il s’agit d’une question d’honneur des soignants.

lundi 12 juin 2017

Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux

Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
 
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son existence découle du comportement de personnes qui agissent entre elles et à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, partenaires…) comme si elles étaient associées. Du coup, elle apparaît lorsqu’un litige survient (conflit entre « associés » ou action d’un créancier en paiement contre des personnes qu’il considère comme étant des « associés de fait »).
À noter : les sociétés créées de fait existent dans de nombreux secteurs économiques, et notamment dans celui des professions libérales.

Dans une société créée de fait, les bénéfices (et les pertes) sont répartis entre les associés selon les modalités convenues entre eux. Application de cette règle vient d’être faite par les juges dans une affaire concernant une société créée de fait entre plusieurs infirmières libérales. L’une d’entre elles, qui avait cessé temporairement son activité, avait réclamé aux autres associées le paiement de sa part de bénéfices, y compris pour la période où elle avait suspendu son activité. Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté, d’une part, que certains documents, en l’occurrence des actes de cession de droits sociaux signés par toutes les associées, prévoyaient une répartition des bénéfices au prorata des droits sociaux détenus par chacune, et d’autre part, qu’aucune délibération ni aucun acte n’instituait une répartition différente, par exemple en fonction de l’activité de chacune.
Notre conseil : les associés d’une société créée de fait ont intérêt à rédiger un règlement intérieur prévoyant notamment les modalités de répartition des bénéfices en cas de suspension de l’activité d’un associé.
Cassation commerciale, 15 mars 2017, n° 14-29448