vendredi 30 janvier 2015

HEPATITE C : LA MARCHE EN AVANT




HEPATITE C : LA MARCHE EN AVANT
 A l’occasion de la huitième Conférence sur les hépatites de Paris (Paris Hepatitis Conference), des spécialistes ont fait le point sur les avancées remarquables et les difficultés persistantes dans le traitement de l’hépatiteC.                    

Les nouveaux antiviraux à action directe (AAD) dans le traitement de l’hépatite C, sont une révolution thérapeutique sans précédent. Associés entre eux, ils débarrassent le patient du virus, avec un minimum d’effets secondaires, quelque soit la gravité de l’atteinte hépatique et le génotype du virus. Il s’agit d’une véritable innovation thérapeutique, forte d’un taux d‘efficacité de 90 à 95%. Ils ont été au cœur des débats de la 8ème PHC (Paris Hepatitis Conference), un rendez-vous mondial qui, depuis 11 ans, a pour objectif de faire le bilan des connaissances et d’améliorer la prise en charge des malades. Plus de 1000 experts du monde entier participent désormais chaque année à cette manifestation organisée par le Pr Patrick Marcellin (U INSERM sur les Hépatites Virales, Hôpital Beaujon et  Inserm CRB3, Université Paris-Diderot).
L’incidence des nouvelles contaminations de l’hépatite C est relativement faible, estimée à 5000 nouveaux cas par an en France. Depuis 2004, elle a diminué, du fait, en particulier, de la disparition des hépatites post-transfusionnelles. Mais elle reste très élevée chez les usagers de drogue (60 % en 2004, 44 % en 2011), ce qui justifie un renforcement de la politique de réduction des risques. Le rapport Dhumeaux recommande le traitement par antiviraux d’action directe (AAD) de tous les usagers de drogues infectés, quel que soit leur degré de fibrose. Cette préconisation n’a pas été reprise dans les recommandations de la HAS.

"L’hépatite C est l’une des rares maladies pour lesquelles plus de 20 molécules ont été développées de manière concomitante", a observé le Dr Marc Bourlière (hôpital Saint-Joseph, Marseille).  Quatre AAD ont été commercialisés en France en 2014 (sofosbuvir, siméprévir, daclatasvir, combinaison sofosbuvir-lédipasvir), qui permettent, en association, de guérir la quasi-totalité des patients en douze semaines, avec très peu d’effets secondaires et sans interféron.
L’association de sofosbuvir et de ribavirine garde pour seule indication les malades infectés par un génotype 2.  Des associations fixes se développent : sofosbuvir-lédipasvir (Gilead) en un comprimé par jour, grazoprévir-elbasvir (Merk), daclatasvir-asunaprévir-béclabuvir (BMS)et ombitasvir-paritaprévir boosté...[pagebreak]
par le ritonavir (AbbVie), également en un comprimé par jour, associé au dasabuvir (deux comprimés par jour), avec ou sans ribavirine. Ces médicaments permettent d’espérer pouvoir traiter efficacement tous les patients ayant une infection chronique, qu’ils soient naïfs ou non répondeurs, avec ou sans cirrhose, quel que soit le génotype viral. Le traitement de référence reposera probablement sur l’association de deux ou trois AAD, associés à la ribavirine en cas de cirrhose.
A ce jour, seul le prix du sofosbuvir a été fixé (41 000 euros pour 12 semaines de traitement), les prix provisoires des autres médicaments allant de 33 000 (siméprévir) à  48 000 euros (sofosbuvir-lédipasvir). Le coût de ces médicaments suffit à expliquer la décision des pouvoirs publics de réserver le traitement aux cas les plus graves. L’indication du sofosbuvir a été restreinte aux malades ayant une fibrose F3, F4, ou F2 sévère, en sachant que la fibrose F2 sévère n’a pas encore été définie. Selon l’arrêté du 18 décembre 2014, l’indication doit être validée par une réunion de concertation pluridisciplinaire, ce qui risque de ralentir la prise en charge des patients. Le traitement est également indiqué pour les patients coinfectés par le VIH et ceux ayant un lymphome B ou une cryoglobulinémie symptomatique. Ces conditions sont très restrictives par rapport aux recommandations du rapport Dhumeaux et à l’objectif, voulu par tous les spécialistes, d’atteindre rapidement un traitement universel.

Des délai de rendez-vous allongé
En France, 750 millions d’euros seront  dédiées au traitement contre l’hépatite C en 2015. Environ 15 000 malades ont été traités en 2014 et on peut espérer que toutes les formes les plus sévères auront été prises en charge d’ici fin 2015, ce qui permettra d’élargir les indications aux formes les moins graves.  Cependant le coût des médicaments n’est pas le seul obstacle au traitement. L’existence de molécules...[pagebreak]
efficaces et bien tolérées va entraîner un afflux de malades qu’il sera difficile de gérer avec les effectifs actuels de médecins et de personnels non médical. Une enquête menée par SOS hépatites, en mai 2014, indique un délai moyen de rendez-vous d’un mois et demi (44,9 jours dans les CHU, 42,8 jours dans les CHG, 29,9 jours dans les établissements privés). Dans 15 % des cas, les enquêteurs n’ont obtenu aucune réponse au numéro d’accueil des consultations, malgré trois appels, pendant trois jours successifs.  

Renforcer le dépistage
L’arrivée de traitements très efficaces rend encore plus inadmissible la persistance d’un réservoir important de cas méconnus. Au dépistage centré sur les personnes à risque, complexe et mal appliqué, s’est substitué, en mai 2014, la recommandation de  réaliser, au moins une fois dans la vie, un dépistage systématique simultané du VIH, du VHB et du VHC pour tous les hommes et pour les femmes enceintes (rapport Dhumeaux) . "N’importe qui peut avoir une hépatite C, a rappelé le Pr Marcellin organisateur du congrès. Il est aussi important de faire une fois dans sa vie un test de dépistage de l’hépatite C qu’une cholestérolémie." Les tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) sont un outil intéressant pour le dépistage des personnes les plus exposées, comme les usagers de drogues et les migrants originaires de zones de forte endémie. Leur usage en CDAG ou service d’urgence parait particulièrement adapté puisqu’il serait possible de proposer alors immédiatement un parcours de soins, en cas de résultat positif. La HAS a rendu un avis favorable à leur emploi  par des non professionnels de santé, mais l’arrêté autorisant leur utilisation n’a toujours pas été publié


Dr Chantal Guéniot
Egora.fr

vendredi 23 janvier 2015

Accessibilité des cabinets médicaux: Comment se mettre aux Normes?



Accessibilité des cabinets médicaux: Comment se mettre aux Normes?


La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l’obligation d’aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l’accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés (moteur, auditives, visuelles).

Les cabinets médicaux sont considérés comme des ERP (Établissements recevant du public) de 5ème catégorie (local accueillant moins de 100 personnes).
• Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 doivent être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015. Cependant, un dispositif permettant de déroger à cette date pour les établissements qui ne seraient pas prêts a été mis en place par l’Ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 complétée par deux décrets et par un arrêté (décrets n°2014-1326 et 2014-1327 et arrêté du 8 décembre 2014). Il s’agit de l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Des dérogations sont toujours possibles.
• Les ERP construits à partir du 1er Janvier 2007 doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2011.



Le cabinet du médecin répondait aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 ou le médecin cesse son activité avant le 27 septembre 2015


Les médecins dont le cabinet répondait aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014 doivent transmettre une attestation d’accessibilité à la Préfecture de Police de Paris (Bureau des Etablissements Recevant du Public, 12-14 quai de Gesvres 75004 PARIS) au plus tard le 1er mars 2015. Une copie doit également être adressée à la commission d’accessibilité de la mairie d’arrondissement où se situe le cabinet.
Pour savoir si votre cabinet répond aux exigences d’accessibilité, consultez l’outil d’autodiagnostic disponible sur le site www.accessibilite.gouv.fr.
Si le médecin envisage de cesser son activité ou de solliciter un changement de destination de son local où il ne recevra plus de public au plus tard le 27 septembre 2015, il n’a pas besoin  de transmettre d’attestation de conformité (ni de mettre en conformité son cabinet). Il peut néanmoins en informer la Préfecture.

Le cabinet du médecin ne répondait pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015


Si le cabinet ne répondait pas aux règles de conformité au 31 décembre 2014 mais y répondra au plus tard le 27 septembre 2015, le propriétaire ou le médecin locataire adresse à la Préfecture de Police de Paris (Bureau des Etablissements Recevant du Public, 12-14 quai de Gesvres 75004 PARIS) et copie à la commission communale pour l’accessibilité (à la mairie de votre arrondissement), au plus tard à cette date, un document présentant la nature des travaux et actions réalisés pour mettre en conformité le cabinet accompagné d’une déclaration sur l’honneur de cette conformité et du document Cerfa N° n° 15247*01.


Le cabinet du médecin ne répondait pas aux exigences d’accessibilité au 31 décembre 2014 et n’y répondra pas à la date du 27 septembre 2015


Dans cette hypothèse, le médecin doit déposer à la Préfecture de Police de Paris un agenda d’accessibilité avant le 27 septembre 2015 (le délai d’instruction est de 4 mois)
  • Si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire ou autorisation de travaux
Le dossier (cerfa N°13824*03) détaille une programmation pluriannuelle des travaux qui permettront la mise en accessibilité, en complétant la partie « demande d’approbation d’un ADAP pour un ERP isolé sur une seule période).
  • Si les travaux sont soumis à un permis de construire ou une autorisation de travaux intégrés
Le dossier spécifique permet de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité en complétant la partie « demande d’approbation d’un ADPA pour un ERP isolé sur une seule période.
Le délai pour réaliser ces travaux est de 3 ans maximum, il peut être prolongé dans certaines conditions, notamment en cas de difficultés financières délicates et avérées attestées par un expert-comptable de 2 périodes de 3 ans maximum chacune.
Le dossier d’Ad’AP comprend :
  • le nom et l’adresse du demandeur
  • le numéro SIREN/SIRET ou à défaut la date de naissance ;
  • la dénomination, la catégorie et le type de l’établissement ;
  • la présentation de la situation de l’établissement ;
  • la nature des travaux ou autres actions à réaliser et l’indication des exigences qui ne pourront être satisfaites qui feront l’objet d’une demande de dérogation ;
  • la programmation des travaux sur chaque année de l’agenda ;
  • l’estimation financière de la mise en accessibilité et la répartition des coûts sur les années de l’agenda ;
  • la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier l’établissement ;
  • les demandes éventuelles de dérogations.
L’absence de dépôt de projet d’agenda à la date du 27 septembre 2015 peut être sanctionnée et la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l’agenda est imputée sur la durée d’exécution de l’Ad’AP.
Dans les 2 mois suivant la fin des travaux prévus par l’Ad’AP, une attestation d’achèvement des travaux est transmise au préfet.
Cette attestation est établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte. Pour les cabinets médicaux, cette attestation peut également être établie par le propriétaire ou le médecin locataire. Elle doit être accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux prévus par l’agenda.
Les dérogations
Quatre cas de dérogations sont prévus :
  • Opposition des copropriétaires à la réalisation des travaux de mise en accessibilité  d’un ERP existant ou créé dans un bâtiment d’habitation existant au 28 septembre 2014. Cette décision doit être prise en assemblée générale. Lorsqu’elle concerne un cabinet déjà existant, la dérogation ne peut être refusée.
  • impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ;
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou de la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part (cerfa n° 13824*03)
Nous vous rappelons que seule une partie du cabinet peut répondre aux conditions d’accessibilité pour les personnes handicapées dès lors que l’ensemble des prestations peut y être assuré. Il n’est alors pas nécessaire de mettre la totalité du cabinet en conformité.
Par ailleurs une dérogation accordée pour cause de refus de la copropriété de faire des travaux sur les parties communes (notamment pour les fauteuils roulants) ne dispense pas le médecin de mettre aux normes son cabinet pour les autres handicaps (mal entendant, mal voyant..)
Le médecin locataire
Dans le cas où le médecin est locataire, il convient de se référer au bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité. Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire. En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, le médecin louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.

Le local à usage mixte
Jusqu’alors les locaux professionnels de santé, utilisés au moins partiellement pour la vie familiale, étaient juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation et n’avaient  pas obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015, or le dernier arrêté du 8 décembre 2014 fixant les champs d’application de la loi vient modifier cette information.
Les locaux à usage mixte devront être accessibles uniquement pour la partie qui concerne l’activité professionnelle au même titre que tous les cabinets médicaux.

Pour aider le médecin dans ses démarches
Les architectes de sécurité de la Préfecture de Police de Paris assurent chaque mardi après-midi, à partir de 15h30, une consultation ouverte à toute personne souhaitant recueillir un avis sur des questions relevant de la sécurité préventive (sécurité contre l'incendie, péril d'immeuble, accessibilité, montage et mise en service de grue, etc.).
Lors de cette consultation, les visiteurs participant peuvent solliciter des informations de la part du service des architectes de sécurité pour leur permettre de faire aboutir leur projet ou pour résoudre des problèmes d’ordre bâtimentaire qu'ils rencontrent.
La réception du public est sans rendez-vous en attente d’un système automatisé à dater de janvier 2015 : il suffit de se présenter à l'accueil 12 quai de Gesvres le mardi entre 15h30 et 16h45 muni :
  • Du plan de situation
  • Du  plan de masse avec indication des voiries
  • Du plan d’état des lieux (plans, coupes, façades)
  • Du plan des aménagements envisagés
  • De l’extrait du règlement de copropriété éventuellement actes notariés écrits privés ou publics propres à l’opération
  • De photographies, etc…
Par ailleurs, les assureurs en responsabilité civile professionnelle peuvent aussi aider les médecins dans leurs démarches.
Il existe également des associations agréées regroupant des artisans du bâtiment que vous trouverez sur http://www.capeb.fr/ ou sur http://www.ffbatiment.fr/



Rédacteur: Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Ville de Paris

Sources : 
http://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/Reussir_accessibilite_0.pdf
http://www.conseil-national.medecin.fr
http://www.conseil-national.medecin.fr/node/1360
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/Demarches/Professionnel/Securite-et-accessibilite-des-batiments/Accessibilite
http://www.accessibilite.gouv.fr

mardi 20 janvier 2015


Comment déclarer vos rempla'?


Le régime du « micro-BNC »
Pour qui ? Si vos recettes brutes de l'année entière ne dépassent pas le seuil de 32 000 €, vous êtes placé de plein droit sous ce nouveau régime. L'administration fiscale tolère que vous restiez sous ce régime deux années de dépassement du seuil des 32 000 €.

Toutefois, sachez que si, dès votre première année d'exercice, vous dépassez le plafond de 32000 €, la tolérance ne s'appliquera pas et vous êtes placé de droit sous le régime de la déclaration contrôlée .

De plus, si vous vous êtes installé ou que vous avez commencé vos remplacements en cours d'année, le seuil du plafond sera ajusté au prorata temporis de votre durée d'exercice au cours de l'année (Par exemple : vous vous êtes installé le 1er juin et vous avez perçu 20000 € de recettes, le seuil ne sera plus de 32 000 € mais de 16 000 € et dans ce cas vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime)

Votre déclaration d'impôts est alors très simple, et doit être réalisée avant le 31 mai : il vous suffit de mentionner vos recettes brutes sur la ligne « revenus imposables » (ligne HQ de l'imprimé 2042). 
Sachez que vous bénéficierez d'un abattement forfaitaire de 34 % pour le calcul de votre bénéfice imposable (correspondant à un montant théorique de frais professionnels...vous avez alors intérêt à les limiter au maximum)

Déclaration à remplir : 2042

Date limite : 31 mai 


Le régime dit de la « déclaration contrôlée » 

Pour qui ? Elle est obligatoire dés lors que vous souhaitez adhérer à une association agréée (vous permettant d'éviter la majoration fiscale de 25% de votre bénéfice imposable), ainsi que pour les professions libérales dont les recettes dépassent 32 000 €. Vous pouvez également opter pour le Régime de la Déclaration Contrôlée même si vos recettes sont inférieures à 32 000 euros (notamment si vous estimez que l'abattement de 34% ne sera pas suffisant pour couvrir tous vos frais professionnels).
Cela vous oblige à tenir :
une comptabilité selon le régime des recettes encaissées et dépenses décaissées (obligation de conservation des justificatifs afférents)
 Avoir un relevé de banque professionnel bien identifié où transitent toutes vos recettes et vos dépenses
Etablir un Bilan Comptable et un Compte de Résultat
Remplir la déclaration fiscale 2035 ( déclaration professionnelle )
Reporter votre bénéfice professionnel sur votre déclaration d'impôt sur le revenu 2042 ( déclaration personnelle )
Déclaration à remplir : 2035 (déclaration professionnelle) et 2042 (déclaration personnelle)
Dates limites : 5 mai pour la 2035, 31 mai pour la 2042

Les déclarations DADS et DAS2 (Déclaration Annuelle des Données Sociales) pour les professionnels de santé

Outre vos déclarations d'impôts, vous aurez à remplir l'une OU l'autre de ces DADS selon que vous êtes employeur ou non :
La DADS Pour qui ? Les professionnels de santé qui emploient des salariés. Pour quoi ? Pour déclarer les salaires bruts de l'année de référence. Pour quand ? Avant le 31 Janvier pour les salaires versés l'année précédente
La DAS2 Pour qui ? Les professionnels de santé qui n'emploient pas de salariés mais qui ont des honoraires à déclarer (remplaçants, AGA, comptable, conseiller juridique...). Pour quoi ? Pour déclarer les honoraires rétrocédés à un confrère ou à votre remplaçant (y compris les avantages en nature), ainsi que les honoraires non rétrocédés : cotisation AGA, frais de comptable, de conseiller juridique. Normalement, vous recevez une DAS2 pré-imprimée à votre adresse professionnelle. Sinon vous pouvez vous procurer l'imprimé sur le site www.impots.gouv.fr , à la
rubrique « professionnels ».
Pour quand ? Avant le 1er Mai à la Direction Générale des impôts, service des Tiers déclarants.


source: solutionmedicale.fr