lundi 20 avril 2015

Projet de loi de santé : service public hospitalier, don d’organes et autres réjouissances au menu des dernières heures


Paris, le lundi 13 avril 2015 - L’Assemblée a poursuivi jusque vendredi tard dans la soirée l'examen en séance publique du projet de loi relatif à ... Paris, le lundi 13 avril 2015 - L'Assemblée a poursuivi jusque vendredi tard dans la soirée l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la santé pour lequel le Gouvernement a engagé une procédure accélérée. Une seule lecture donc pour ce texte qui sera soumis au vote des députés mardi 14 avril avant d'être transmis au Sénat. De nombreuses dispositions ont encore été discutées dont nous vous proposons un aperçu.

 Le service public hospitalier redéfini
Jeudi les députés ont adopté la nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) prévue dans le projet de loi Santé. Celui-ci redéfinit la notion de SPH ainsi que les missions des établissements de santé assurant ce service, qui suppose d'assurer les urgences notamment. Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer, ce qui devrait en évincer une bonne partie, privés des fonds dédiés.
Les élus ont approuvé le lendemain un amendement pour encadrer l'activité des médecins exerçant en libéral à l'hôpital public et leurs dépassements d'honoraires. L'exercice libéral sera subordonné à l'adhésion du médecin aux conventions et le déconventionnement entraînera une suspension automatique de l'activité libérale à l'hôpital. La durée du contrat entre le praticien et l'hôpital sera de cinq ans et le renouvellement ne sera pas automatique.
L'Assemblée a aussi voté la création des groupements hospitaliers de territoire, devant permettre la mise en commun de fonctions et des transferts d'activités entre établissements. La ministre de la Santé a assuré que l'objectif n'était pas « de faire des économie », et a défendu ces groupements comme un « instrument extrêmement puissant dans la lutte contre la désertification médicale ».
Des mesures sur les médicaments et les dispositifs médicaux
De nombreuses mesures concernant les médicaments ont également été discutées et (mais pas toujours) adoptées. L'article 35, accepté vendredi, ajoute aux missions de la Haute autorité de santé (HAS) celle d'élaborer et de valider, « dans des conditions définies par décret, un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé ». Cette nouvelle mission doit évidemment être réalisée en bonne articulation avec l'Institut national du cancer pour ce qui concerne la cancérologie. Un amendement vise aussi à préciser la base légale permettant à la HAS de fixer les règles concernant les logiciels d'aide à la prescription.
Deux amendements visant à encadrer la fixation du prix des médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS) ont été retirés, après que Marisol Touraine ait expliqué qu' « une procédure est en cours pour parvenir à des conditions de fixation des prix plus transparentes ». « D'une part, les associations de patients pourront participer au CEPS. D'autre part, une réévaluation des mécanismes d'évaluation du service médical rendu est en cours ». Les députés autorisent par ailleurs un dispositif exceptionnel pour la dispensation en urgence de médicaments en dehors des officines en cas de situation sanitaire exceptionnelle.
L'Assemblée a refusé deux amendements qui tendaient à autoriser des expérimentations à la suite desquelles certains dispositifs médicaux à usage unique pourraient être réutilisés après stérilisation. « Le sujet est actuellement en discussion au niveau de la réglementation européenne », a rappelé la ministre de la Santé.
Deux amendement prévoyant d'autoriser les établissements de santé, dans le cadre de leurs recherches, à fabriquer, importer, exporter et distribuer des médicaments de thérapie innovante ont été repoussés. Ces différents actes restent comme à l'heure actuelle, réservés aux établissements qui ont le statut d'établissements pharmaceutiques.
Don d'organes : l'amendement controversé adopté
Autre discussion phare, le consentement au don d'organes sera désormais présumé (sauf modification ultérieure du texte par les sénateurs) chez toute personne majeure décédée qui n'aura pas exprimé son refus de son vivant. Les proches du défunt seront seulement informés par le médecin et non plus consultés comme c'est le cas à l'heure actuelle. Selon l'amendement de Marisol Touraine voté par les députés vendredi, le registre national des refus serait le moyen « principal », et non plus exclusif, pour exprimer son refus d'un prélèvement d'organe à son décès. Les modalités pour exprimer/révoquer son refus sont renvoyées à un décret du Conseil d'Etat publié d'ici le 1er janvier 2017.
Et encore…
On retiendra encore, parmi les nombreuses mesures adoptées et témoignant du caractère très divers de la loi que les députés ont approuvé jeudi l'article 25 qui refonde le dossier médical informatisé (facultatif) qui sera désormais « partagé », et dont le pilotage est confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts).
Les sages-femmes pourront désormais pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) médicamenteuses. L'article approuvé dans la nuit de jeudi à vendredi prévoit également leur participation plus large à la politique vaccinale.
Les députés ont d'autre part voté vendredi soir l'instauration d'un « droit à l'oubli » pour les anciens malades du cancer en insérant dans la loi la convention signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé.
Un amendement visant à étendre le champ de la vigilance en matière de maladies nosocomiales a été adopté vendredi. Il tend à ce que les déclarations des infections nosocomiales ou de tout autre événement indésirable grave lié à des soins, en milieu hospitalier comme en médecine de ville, portent également sur les infections intercurrentes qui peuvent survenir pendant les soins.
L'article 42 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures législatives pour renforcer la prévention, la veille et la sécurité sanitaire en créant un nouvel établissement qui sera en charge de la prévention, de la veille et de l'intervention en santé publique. Santé publique France regroupera l'Établissement français du sang, l'Institut de veille sanitaire, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et l'Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, mutualisant leurs moyens dans l'objectif d'une meilleure efficience.
Enfin, l'article 48 réforme la représentativité syndicale à l'hôpital, prévoyant le rétablissement d'une instance indispensable pour l'élaboration des textes afférents aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques.
JIM

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