mardi 27 décembre 2016

Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise

Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise

Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.
Les dispositions qui s’appliquent aux congés spécifiques des salariés autres que les congés payés ont été réparties sur trois niveaux différents par la loi Travail. Figurent désormais dans le Code du travail les règles dites d’ordre public qui s’imposent à l’employeur, celles qui peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise ou de la branche et, enfin, celles qui sont mises en œuvre en cas d’absence d’accord collectif. Cette nouvelle architecture entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exemples : seront ainsi concernés, notamment, le congé de proche aidant, les congés pour évènements familiaux, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé pour catastrophe naturelle, le congé de solidarité familiale…
Dès lors, si le droit à ces congés ne pourra en aucun cas être remis en cause, un accord conclu au sein de l’entreprise pourra préciser les modalités de leur mise en œuvre. En effet, un tel accord sera en mesure de prévoir la durée des congés (avec l’obligation de respecter les durées minimales fixées par la loi en matière de congés familiaux), l’ancienneté requise pour en bénéficier, les conditions de leur renouvellement ou encore les délais qui s’imposent au salarié pour informer son employeur de la prise d’un congé.
Et, chose importante, les règles fixées dans un accord d’entreprise primeront sur celles définies par un accord de branche, même si elles sont moins favorables pour le salarié telle une durée de congé plus courte.
En complément : en cas de refus de l’employeur de lui accorder un congé spécifique, le salarié pourra contester cette décision devant le conseil de prud’hommes. Sa décision ne sera pas susceptible d’appel, elle pourra seulement faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?

Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?

Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’administration fiscale considère que les frais de maladie constituent des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, les frais de prothèses dentaires ou auditives peuvent être considérés comme des dépenses professionnelles lorsque le titulaire de bénéfices non commerciaux exerce des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public. Ces frais peuvent alors être déduits à hauteur de 50 % de leur montant. Le port de l’appareil ou de la prothèse devant cependant être indispensable pour remédier à un grave handicap qui, s’il n’était pas corrigé, empêcherait l’exercice normal de l’activité professionnelle.
Précision : cette tolérance s’applique pour la fraction des frais non prise en charge par la Sécurité sociale, une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance. Et attention, cette déduction a été récemment refusée par la Cour administrative d’appel de Marseille à un avocat gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l’impôt sur les sociétés. Les juges ont rappelé que la tolérance ne bénéficie qu’aux titulaires de bénéfices non commerciaux, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de traitements et salaires. Une catégorie de revenus dont ne relevait pas ce professionnel.
À noter : le gérant d’une EURL à l’impôt sur les sociétés relève de l’article 62 du Code général des impôts.

Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017

Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017

Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf.
La procédure mise en œuvre par l’Urssaf lorsqu’elle opère un contrôle à l’égard d’un cotisant (employeurs et travailleurs indépendants) a été remaniée en juillet dernier. Certaines mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, l’Urssaf doit nécessairement adresser un avis de contrôle au cotisant, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Cet avis doit notamment mentionner l’existence ainsi que les modalités de consultation et d’obtention de la « Charte du cotisant contrôlé » : cette charte deviendra opposable à l’Urssaf en janvier prochain.
Précision : ce document, mis à jour le 11 juillet 2016, est consultable sur le site Internet de l’Urssaf : www.urssaf.fr.
En outre, en cas de redressement, l’Urssaf qui souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues doit adresser une mise en demeure au cotisant l’invitant à payer.
Pour celles qui seront notifiées à partir du 1er janvier 2017, le cotisant disposera d’un délai de 2 mois pour en contester le bien-fondé devant la commission de recours amiable de l’organisme, au lieu d’un mois actuellement.
En complément : dès janvier 2017, l’Urssaf pourra effectuer un contrôle sur pièces à l’égard des employeurs comptant moins de 11 salariés (au lieu aujourd’hui de ceux de 9 salariés au plus).

lundi 12 décembre 2016

Comment gérer ses données numériques après sa mort ?

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Comment gérer ses données numériques après sa mort ?

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Avec le développement d’Internet, la question du traitement des données personnelles « numériques » des personnes décédées commence à prendre de l’importance. En effet, au décès d’une personne, si rien n’a été prévu (par exemple, la transmission des mots de passe aux proches via un document…), tous ses comptes en ligne restent généralement ouverts auprès des différents sites et plates-formes Internet : emails, documents, comptes de réseaux sociaux, galerie de photos, etc. Des éléments qui peuvent représenter une réelle valeur sentimentale. Même si les héritiers du défunt peuvent s’adresser à ces sites pour demander la prise en compte du décès, dans les faits, leur requête ne trouve pas toujours un écho favorable.
Dernièrement, ce thème a été abordé par le législateur dans le cadre de la loi pour une République numérique. Ce texte a ainsi créé une sorte de statut de la « mort numérique » qui permet à toute personne de dresser un document, comme un testament, contenant des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ce document pouvant être enregistré auprès d’un « tiers de confiance numérique » certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
À noter : les directives inscrites dans le document pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.
En pratique, au sein de ce document, une personne chargé d’exécuter les directives pourra été désignée. Au décès de la personne concernée, elle devra alors s’adresser au tiers de confiance pour prendre connaissance du document, puis demander la mise en œuvre de ces directives. À défaut de désignation ou en cas de décès de la personne désignée, ce sont les héritiers qui auront le droit de prendre connaissance du « testament numérique ». Par ailleurs, en l’absence totale de directives, les héritiers auront toujours la possibilité d’accéder à ces informations à condition toutefois qu’elles soient nécessaires notamment à l’organisation et au règlement de la succession du défunt.
Il faut noter également que ce dispositif n’est pas encore opérationnel. Un décret est attendu pour définir ses modalités de fonctionnement. Espérons que ce texte précisera bien la nature du document (un testament ?), la notion de tiers de confiance (un notaire ?) et les héritiers concernés.

mercredi 30 novembre 2016

Premières constatations de l’IGAS après les complications graves survenues chez quatre patients adultes atteints de lymphome traités par chimiothérapie intensive avant auto-greffe au CHU de Nantes

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Premières constatations de l’IGAS après les complications graves survenues chez quatre patients adultes atteints de lymphome traités par chimiothérapie intensive avant auto-greffe au CHU de Nantes

Premières constations de l’Inspection générale des affaires sociales après les complications graves survenues chez quatre patients adultes atteints de lymphome traités par chimiothérapie intensive avant auto-greffe au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes.
Quatre patients adultes traités pour lymphome au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes ont présenté des complications graves entre le 10 et le 13 novembre 2016. Trois d’entre eux sont décédés. Le quatrième patient est sorti de l’hôpital. En raison de la succession de ces cas, Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 17 novembre dernier. La mission a remis ses premières conclusions à la Ministre le 28 novembre. Elles sont rendues publiques aujourd’hui.
À ce stade des investigations et compte-tenu des éléments dont elle a pu disposer, la mission ne relève aucun écart permettant d’expliquer les complications graves observées chez ces quatre patients, concernant les indications, les contrindications, les prescriptions, les reconstitutions, les administrations et la surveillance des traitements de chimiothérapie. Les investigations se poursuivent.
La mission constate que la principale complication grave présentée par les quatre patients est une myocardite aiguë. Elle souligne que ni ce type ni ce taux de complication n’est décrit dans la littérature internationale qu’elle a pu obtenir.
Marisol TOURAINE demande à l’IGAS de poursuivre sa mission en examinant notamment plus précisément le processus de déclaration des événements indésirables graves (EIG), les données de pharmacovigilance et les conditions d’approvisionnement en melphalan.
Parallèlement et conformément aux conclusions de la mission, la Ministre demande au Directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et au Président de l’Institut national du cancer (INCa) de :
  • recenser l’ensemble des patients traités pour lymphome en France en 2016 avec le même protocole de chimiothérapie afin de déterminer précisément la fréquence et les conséquences des complications cardiaques ;
  • solliciter le Président de l’European Society for Blood and Marrow Transplantation afin de pouvoir analyser, sur la base du registre européen de cette société savante, l’utilisation et la tolérance, au niveau européen, du protocole de chimiothérapie utilisé au CHU de Nantes ;
  • réévaluer, sur cette base, les préconisations nationales pour la prise en charge des patients traités pour lymphome en France.
L’enquête préliminaire ouverte le 18 novembre par le Parquet de Paris après le signalement du CHU de Nantes se poursuit.

3e consultation nationale des 6-18 ans, « Ecoutons ce que les enfants ont à nous dire »

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3e consultation nationale des 6-18 ans, « Ecoutons ce que les enfants ont à nous dire »

GRANDIR EN FRANCE. Le lieu de vie comme marqueur social.
22 000 enfants de 6 à 18 ans ont donné leur avis sur leur vie. Pour la première fois, l’analyse permet de différencier les réponses selon le lieu d’habitation.
« Les résultats sont à la fois étonnants et dramatiques. Ils doivent faire réagir les candidats à la présidence de la République ! »
Pour accéder au rapport : cliquer ici
Pour accéder au résumé du rapport : cliquer ici
L’UNICEF France publie aujourd’hui les résultats exceptionnels de sa 3e consultation nationale. Exceptionnels parce qu’ils sont le fruit de la plus vaste enquête significative dont les réponses sont apportées par les enfants eux-mêmes : près de 22 000 enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans ont donné, entre octobre 2015 et juin 2016, leur avis sur leur vie. Exceptionnels parce que pour la première fois, les résultats permettent de différencier la perception des enfants selon leur lieu d’habitation et de recueillir des données rarement collectées.
Quelles sont les différences de perception des enfants en matière d’éducation, d’accès aux activités et aux savoirs, de respect de leurs droits, mais aussi en termes d’amitié et de soutien parental, selon qu’ils habitent en centre-ville, en quartier populaire ou en quartier prioritaire ? Les réponses aux 163 questions, analysées par le sociologue Serge Paugam et le regard d’haptothérapeute de Catherine Dolto, ont permis d’explorer l’ensemble de ces thématiques.
Des conclusions étonnantes, loin des clichés
Les enfants des quartiers prioritaires désinvestis de leur scolarité ? Plus de 60 % se disent angoissés de ne pas réussir à l’école marquant ainsi leur intérêt pour l’éducation et leur préoccupation pour l’avenir. Isolés, avec des entourages en faillite et dépassés ? Ils sont plus de 67 % à déclarer pouvoir trouver de l’aide en cas de besoin dans leur quartier et près de 42 % à affirmer avoir une famille à proximité. 71 % s’entendent bien avec leurs voisins et 44 % estiment être valorisés par leurs amis. Enfin, 67 % et 55 % déclarent être valorisés par leur mère et leur père. Des chiffres frappants, bien supérieurs à ceux des quartiers plus aisés.
Un constat pourtant sans appel
L’enquête montre que les enfants et adolescents des quartiers prioritaires cumulent des inégalités. L’ensemble de ces privations et difficultés d’intégration engendrent un sentiment de dévalorisation de soi et une perte de confiance dans l’avenir. Dès 6 ans et dans ces quartiers plus qu’ailleurs, 54 % des enfants témoignent d’un manque d’accès aux savoirs, 41 % d’un manque d’activités culturelles ou de loisirs, 22 % sont en situation de privation matérielle et 28 % en situation de privation d’accès aux soins.
L’analyse démontre que le cumul de ces inégalités matérielles et la perte de confiance sont autant de facteurs aggravant les situations que l’enfant peut vivre : discrimination ethnique ou religieuse, harcèlement sur internet ou dans le quartier. Les enfants et adolescents privés d’activités extrascolaires, ont ainsi près de 4 fois plus de risques d’être angoissés de ne pas réussir à l’école.
Plus grave, ces enfants perçoivent très tôt qu’ils n’ont pas les mêmes chances que les autres : ils sont près de 13 % à estimer que leurs droits ne sont pas respectés dans leur quartier, 7 % estiment qu’ils ne le sont pas non plus en France, soit 2 fois plus que ceux qui vivent en centre-ville !
« Certains enfants et adolescents intériorisent très tôt le sentiment d’être dévalorisés, peu respectés par les institutions, notamment l’école. Ils grandissent en ayant intériorisé l’idée de l’injustice », souligne Serge Paugam.
« L’intériorisation des injustices provoque soit une soumission génératrice de retrait et de repli sur soi-même avec déni de ses propres capacités, soit une révolte contre cette société qui ne sait pas voir les potentialités et le désir d’apprendre. Dans les deux cas, la société perd une intelligence qui s’éteint ou s’égare », ajoute Catherine Dolto.
Les 6-18 ans, experts de leur quotidien, pour penser des solutions adaptées
La consultation ouvre des perspectives identifiées par les enfants eux-mêmes, comme par exemple :
.        mener des actions pour développer les activités en dehors de l’école, les rendre plus accessibles pour  mieux préparer à la réussite scolaire.
.        renforcer le lien entre l’école et le quartier, ce qui implique de valoriser les parents dans leur rôle éducatif. Tout ce qui peut conduire à réduire la distance entre l’univers scolaire et l’univers domestique permet de lutter contre ces formes nouvelles de disqualification sociale.
« Notre étude est là pour réaffirmer que les enfants et les adolescents issus des quartiers les plus défavorisés sont les victimes d’un cumul d’inégalités qui induira inévitablement des conséquences dramatiques sur leur développement, leur scolarisation et leur vie future d’adultes. Nous présenterons les conclusions de cette consultation, accompagnées de nos recommandations à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle »,explique Jean-Marie Dru, Président de l’UNICEF France.
Présidentielle 2017 : que fait-on pour les enfants ?
5 recommandations au futur Président de la République française
Investir d’urgence pour les tout-petits
1 : Augmenter les places en crèche et renforcer la scolarisation des enfants de moins de 3 ans pour les familles les plus vulnérables.
Combattre, avec les enfants et les jeunes, les obstacles à l’accès aux savoirs et aux loisirs
2 : Associer les enfants et les jeunes à l’élaboration des politiques publiques pour une offre adaptée à leurs besoins (accès aux savoirs, aux loisirs, aménagement urbain, mobilité des services).
Garantir des ressources matérielles et humaines pour une éducation de qualité pour tous
3 : Lutter contre le délabrement des bâtiments et du matériel, et contre le non remplacement des enseignants. Inciter réellement les enseignants expérimentés à travailler auprès des élèves les plus en difficulté et à rester durablement attachés aux établissements dans lesquels ils sont affectés.
Renforcer la formation des enseignants pour la réussite scolaire de tous les enfants
4 : Donner plus de place aux aspects pédagogiques tant dans la formation initiale que continue et rendre obligatoire la formation continue des enseignants.
Un système éducatif qui cible et affecte effectivement plus de ressources aux enfants les plus vulnérables
5 : Expérimenter une politique d’affectation des ressources aux établissements par nombre d’élèves en situation de vulnérabilitéplutôt que seulement par quartier.
Parallèlement à la publication des résultats de la consultation nationale des 6-18 ans, l’UNICEF lance sa campagne pour interpeller le futur Président de la République, avec le hashtag : #MoiJeSuis Candidat

Hémochromatose en Île-de-France : mieux la diagnostiquer, mieux la soigner

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Hémochromatose en Île-de-France : mieux la diagnostiquer, mieux la soigner

L’Agence régionale de santé Île-de-France crée FERIF – Parcours hémochromatose en Île-de-France, en partenariat avec les associations de patients. Une série d’actions est mise en place pour mieux structurer le parcours de soins des patients hémochromatosiques.
L’hémochromatose est une maladie génétique qui touche au moins 1 personne sur 1000 et entraîne une accumulation progressive du fer dans l’organisme. Lorsqu’elle est diagnostiquée précocement, la maladie est bien maîtrisée grâce à un traitement principalement basé sur la pratique de saignées thérapeutiques.
Mais la maladie se développe lentement et se manifeste par des signes peu spécifiques. Son diagnostic est donc souvent tardif, ce qui peut conduire à de graves conséquences aux niveaux hépatique, pancréatique, ostéo-articulaire et cardiaque.
Par ailleurs, les patients en Île-de-France peuvent être confrontés à des difficultés d’accès au traitement suite à la fermeture de plusieurs centres de saignées.
En 2015, face à ces constats, les associations de patients ont alerté l’ARS Île-de-France. L’Agence a alors engagé une réflexion sur le parcours du patient, en réunissant tous les acteurs concernés : la Fédération française des associations de malades de l’hémochromatose (FFAMH), la Fédération européenne des patients atteints d’hémochromatose (EFAPH), l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), les Unions représentatives de professionnels de santé (URPS) médecins et infirmiers et l’Etablissement français du sang (EFS).
Ce travail a donné naissance à FERIF, un parcours de soins dédié à l’hémochromatose en Île-de-France. Plusieurs actions sont aujourd’hui mises en place pour diffuser une information fiable aux patients et aux professionnels de santé, favoriser le diagnostic et améliorer l’accès au traitement :
Diffuser une information fiable. Le site www.ferif-parcourshemochromatose.fr s’adresse aux professionnels de santé et aux patients. Il centralise l’information de référence sur la maladie.
– Favoriser le diagnostic. Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation organisée par la FFAMH en Île-de-France, 11 000 médecins généralistes ou certains spécialistes libéraux recevront en début d’année 2017 une fiche pratique sur le diagnostic de la maladie, disponible également sur le site de FERIF.
– Améliorer l’accès au traitement.
·         Saignées à domicile. Après 5 saignées réalisées dans un établissement de soins, il est possible pour le patient de bénéficier d’une saignée thérapeutique réalisée par un infirmier libéral à domicile ou au cabinet infirmier. FERIF propose des outils « clé en main » pour faciliter la pratique de ces saignées : ordonnances pour les médecins, protocole de soins infirmiers, document d’information du patient.
·         Expérimentation des don-saignées. Environ 30% des patients hémochromatosiques ont la possibilité de donner leur sang lors des saignées dans un site de l’Etablissement français du sang disposant d’un centre de santé. L’expérimentation permet l’extension de cette possibilité à 3 sites supplémentaires de l’EFS adossés à une consultation spécialisée de l’AP-HP (Beaujon, Avicenne, Georges-Pompidou), grâce à une convention signée entre l’EFS d’Île-de-France et l’AP-HP. Cette expérimentation est autorisée par la modification d’un arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Elle débute en décembre et une première évaluation est prévue à 6 mois.
Enfin, FERIF souhaite s’appuyer sur l’expérience des patients pour améliorer le parcours de soins. Ils sont invités à témoigner en répondant à un questionnaire en ligne sur le site de FERIF.

lundi 28 novembre 2016

Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié

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Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié

Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.
On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui verser une contrepartie financière.
Précision : une clause de non-concurrence doit également être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise qui l’emploie.
Et ces mêmes conditions doivent être remplies lorsqu’une telle clause est prévue à l’égard d’un associé salarié d’une société. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans une affaire concernant un associé salarié d’une Scop.
En l’espèce, il s’agissait d’un menuisier d’atelier qui, après avoir été salarié de la Scop, en était devenu associé un an après son embauche. Par la suite, il avait été licencié pour motif économique et cessé d’être associé de la Scop. Quelques mois plus tard, il avait créé sa propre entreprise de menuiserie-ébénisterie et en avait assuré la gérance. La Scop avait alors considéré qu’il avait violé la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts et lui avait réclamé le paiement de dommages-intérêts. En effet, cette clause interdisait à « tout associé », pendant une période de 3 ans après son départ, d’exploiter, directement ou indirectement, une société concurrente dans un rayon de 50 kilomètres du siège social de la Scop.
La Scop n’a pas eu gain de cause. Car les juges ont considéré que la clause de non-concurrence, qui ne comportait pas de contrepartie financière, ne pouvait pas s’appliquer à un associé qui était également salarié de la société.

Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?

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Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?

À l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année ou pour remercier symboliquement ses salariés du travail accompli. Des présents qui ouvrent droit à des déductions, tant en matière de TVA que d’impôt sur les bénéfices. Mais à certaines conditions et dans certaines limites seulement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Par exception, une entreprise peut toutefois récupérer la TVA lorsque le bien est de très faible valeur. Et tel est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2016 dont le prix de revient ou le prix d’achat unitaire n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Une limite qui était précédemment fixée à 65 €.
Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est leur valeur totale qui ne doit pas excéder 69 €.

Résultat imposable

Tous les cadeaux d’affaires ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise. En effet, seuls constituent une charge déductible ceux qui sont offerts dans l’intérêt direct de la bonne marche ou du développement de l’entreprise. Mais attention car l’administration fiscale peut réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives. Quant aux cadeaux offerts aux salariés, ils sont déductibles dans les conditions habituelles.
Précision : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, l’entreprise doit en principe les inscrire, selon les cas, sur son relevé de frais généraux ou sur l’annexe à sa déclaration de résultat, sous peine d’une amende. Une inscription qui peut également concerner les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

samedi 26 novembre 2016

L’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin contre la grippe

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L’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin contre la grippe (Communiqué)

Alors que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est en cours, l’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin. En France, trois vaccins grippaux inactivés sont commercialisés et pris en charge par l’Assurance maladie dans le cadre de la campagne 2016 (Influvac, Immugrip et Vaxigrip). Dans son avis relatif aux vaccins anti-grippaux[1] , le Conseil supérieur d’hygiène publique de France rappelle que les médicaments homéopathiques ne peuvent se substituer à ces vaccins anti-grippaux notamment pour les personnes appartenant aux groupes pour lesquels cette vaccination est recommandée.
Des médicaments homéopathiques avec Autorisation de mise sur le marché (AMM) peuvent avoir une indication dans la prévention ou le traitement de l’état grippal. Ces médicaments ne sont pas des vaccins.
Il existe également des médicaments homéopathiques unitaires contenant des souches homéopathiques diluées (exemple granules influenzinum 9CH) qui n’ont pas d’indications thérapeutiques. Il revient alors aux professionnels de santé d’en déterminer l’indication et la posologie en fonction des patients.
Dans tous les cas, ces médicaments homéopathiques ne peuvent être considérés comme des vaccins et se prévaloir de la désignation de « vaccins homéopathiques ». Leur utilisation à la place du vaccin anti-grippal constitue une perte de chance, notamment chez les personnes à risque de complications, comme le précise le Conseil supérieur d’hygiène publique de France.
Chaque hiver, la grippe saisonnière touche des millions de personnes en France et provoque des milliers de décès, notamment chez les personnes âgées de plus de 65 ans. L’efficacité de la stratégie vaccinale dépend à la fois de l’efficacité du vaccin et du taux de la couverture vaccinale.
L’ANSM rappelle que les médicaments homéopathiques autorisés dans les indications de prévention et de traitement de l’état grippal ne peuvent être présentés en accès libre dans les pharmacies.

[1] Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, relatif aux vaccins anti-grippaux (séance du 24 novembre 2006).
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mercredi 23 novembre 2016

Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année

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Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année

À quelles conditions les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël sont-ils exonérés de cotisations sociales ?
Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Néanmoins, l’administration admet qu’ils échappent à ces cotisations si le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à chaque salarié, au cours d’une même année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, à savoir 161 € pour 2016.
Lorsque ce seuil annuel est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau peut tout de même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! En effet, il doit être attribué pour un événement particulier (Noël en faisant partie) et son montant ne doit pas dépasser 161 € pour 2016. En outre, s’agissant des bons d’achat, ils doivent préciser leur utilisation, c’est-à-dire mentionner soit la nature du bien qu’ils permettent d’acheter, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes).
Attention, car si le bon d’achat ou le cadeau octroyé pour Noël ne répond pas à ces critères, il est soumis, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.
Précision : les chèques carburants et les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants ne sont pas, quant à eux, exonérés de cotisations sociales. Bénéficient, en revanche, de cet avantage les bons d’achat échangeables contre des produits alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).
Enfin, les bons d’achat et cadeaux de Noël peuvent être exonérés de cotisations sociales s’ils sont accordés aux salariés mais également à leurs enfants âgés de 16 ans au plus. Dans ce cas, le seuil de 161 € est apprécié séparément pour le salarié et pour chaque enfant.

Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

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Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par cette opération, à moins que le conjoint de l’emprunteur y ait expressément consenti. Dans ce cas, les biens propres de ce dernier sont, quant à eux, préservés des poursuites du banquier.
Attention : un emprunt souscrit par un seul des époux les engage solidairement lorsqu’il porte sur des sommes modestes, qui sont nécessaires aux besoins de la vie courante.
Application de cette règle légale vient d’être faite par les juges dans une affaire où, après le décès d’un de ses clients, une banque avait réclamé à son épouse le remboursement du solde d’une ouverture de crédit de 400 000 € qu’elle avait consentie à feu son mari. En effet, les conjoints étant mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant, la banque avait fait valoir que l’épouse avait reçu, au décès de son mari, l’ensemble des biens et aussi des dettes de la communauté. Ce qui était vrai. Sauf que l’épouse n’avait pas signé l’acte d’ouverture de crédit, et donc n’y avait pas consenti. Les juges en ont donc déduit que la communauté, c’est-à-dire l’intégralité du patrimoine des époux du fait de la communauté universelle, n’était pas engagée par cet emprunt et que la banque ne pouvait pas en demander le remboursement à la veuve.
Rappel : lorsqu’ils adoptent le régime de la communauté universelle, les époux choisissent de mettre en commun tous leurs biens, présents et à venir, quels que soient la date de leur acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (héritage, donation, achat...) et leur mode de financement. Et très souvent, ils intègrent dans ce contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce qui permet à ce dernier de recueillir l’ensemble des biens de la communauté au décès de l’un d’eux. Sans une telle clause, seule la moitié des biens communs tomberait dans l’escarcelle du conjoint survivant.

samedi 19 novembre 2016

SPORT : LES NOUVELLES MODALITÉS DU CERTIFICAT DE NON-CONTRE-INDICATION

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SPORT : LES NOUVELLES MODALITÉS DU CERTIFICAT DE NON-CONTRE-INDICATION
Le décret 2016-1157 du 24 août 2016, découlant de la loi de modernisation du système de santé, a modifié les dispositions liées au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
Désormais, la fréquence à laquelle un certificat est exigé lors du renouvellement des licences est portée à 3 ans (application immédiate). Le décret précise que le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence sans discontinuité avec la précédente, au sein de la même Fédération. La fréquence est cependant maintenue à 1 an pour les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières (énumérées à l’article D231-1-5 du code du sport).
Entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu sera fixé par un arrêté par le ministre chargé des Sports doit être rempli par les sportifs. Le sportif devra attester auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. À défaut, il devra produire un nouveau certificat médical. Cette procédure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Le Conseil national a demandé à participer à la rédaction de ce questionnaire.
Enfin, le certificat médical de non-contre-indication peut valoir pour toutes les disciplines ou ne porter, à la demande du sportif, que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
Le Conseil national salue cette simplification des démarches médicales même s’il avait demandé, pour des raisons de santé publique, le maintien d’une visite annuelle pour les mineurs.

Observatoire de la sécurité des médecins en 2015 : des résultats préoccupants

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Observatoire de la sécurité des médecins en 2015 : des résultats préoccupants
Le 18 octobre, le Conseil national de l’Ordre des médecins a organisé un débat lors de la présentation des résultats de l’Observatoire de la sécurité 2015. L’occasion de dresser un état des lieux de la situation et d’échanger sur des pistes d’amélioration.
Depuis plusieurs années, les conclusions de l’Observatoire de la sécurité des médecins, créé en 2003 par le Cnom, témoignent d’une insécurité persistante et d’une inquiétude grandissante de la profession médicale. Les résultats 2015 ne démentent pas cette tendance puisque 924 incidents ont été déclarés en 2015. Un chiffre nettement supérieur aux 724 déclarations reçues en moyenne les années précédentes, que le Dr Christian Bourhis, coordonnateur de l’Observatoire de la sécurité, tient malgré tout à relativiser : « Nous sommes de plus en plus connus et les médecins déclarent plus facilement les agressions ».
Si les médecins déclarent en effet plus facilement les incidents auprès de l’Ordre, ils les déclarent moins auprès des services de police ou de gendarmerie. Les dépôts de plaintes et de mains courantes sont en effet en recul. « Pour les actes pénalement répréhensibles, les médecins ne doivent pas avoir peur de porter plainte ni se laisser impressionner par des menaces. La convocation par les forces de l’ordre de la personne agressive a un effet dissuasif, précise le Dr Christian Bourhis. Il faut aussi absolument penser à alerter le conseil départemental de l’Ordre pour que les plaintes ne soient pas classées. »
Les médecins généralistes représentent 65 % des déclarants. Dans les autres spécialités, les plus touchés sont les ophtalmologistes, les médecins du travail et les psychiatres. D’un point de vue géographique, les départements qui recensent le plus de déclarations sont plutôt urbains et populaires (Nord et Bouches-du-Rhône), même si l’Île-de-France connaît une diminution importante du nombre de déclarations.
Lors du débat, le Dr Patrick Bouet a tenu à rappeler qu’« il n’y a pas d’excuse à une situation insécuritaire dans l’exercice quotidien du médecin ».
Pour simplifier les démarches, l’Ordre a mis en ligne le formulaire de déclaration sur le site https://sve.ordre.medecin.fr

mardi 1 novembre 2016

Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !

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Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
27/10/2016 - 13:32
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la concurrencer. Mais attention, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit être à la fois limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de la société. Et ces deux conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, la clause de non-concurrence est nulle.
À noter : une clause de non-concurrence peut également être stipulée dans un pacte d’associés, dans un contrat de cession de parts sociales ou d’actions ou encore dans un acte de vente de fonds de commerce.
Ainsi, dans une affaire récente, une clause interdisait aux associés d’une société, d’une part, de prendre une participation au capital d’une autre société qui exercerait une activité concurrente (la commercialisation d’articles de fêtes), et d’autre part, d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente. À l’occasion d’un litige portant sur l’application de la clause, les juges ont estimé que cette clause était nulle car manifestement disproportionnée aux intérêts de la société. En effet, l’interdiction d’être associé d’une autre société concurrente n’était pas limitée dans le temps ni dans l’espace. Et celle d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente avait un champ d’application géographique, en l’occurrence la France entière, excessif dans la mesure où l’activité de la société ne s’exerçait que dans le nord de la France (pas de vente sur Internet) et ne s’adressait qu’à une clientèle de proximité.

mercredi 15 juin 2016

Conservation du dossier médical

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Conservation du dossier médical

Le dossier médical,même peu volumineux, doit être conservé, que ce soit pour des raisons liées à la qualité des soins, aux droits des patients ou bien encore à d’éventuelles mises en cause de responsabilité. La conservation  peut être confiée à des sociétés d’archivage * mais le médecin en est toujours le responsable.
 1°) Les prescriptions du Code de déontologie
  Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique)
« Le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin ».
 Article 96 (Art. R4127-96 du code de la santé publique)
« Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ».
 
2°) Les modes de conservation du dossier médical
Les maîtres mots sont confidentialité et intégrité. L’archivage peut se faire sous forme papier ou sous forme numérique.
Attention à la sauvegarde des données qui doit être faite régulièrement sur des supports fiables. Le document numérique pourra servir de preuve, soit comme un original, soit comme une copie, l’original étant le document papier **. Même si les dossiers sont informatisés, il est fortement conseillé de conserver les documents papier.
3°) Les exigences de confidentialité et de sécurité
Art. R 4127-73 du Code de la santé publique
« Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux, concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. » Les dossiers papier pourront par exemple être conservés dans un local ou dans un meuble fermé à clef. Les dossiers informatiques seront protégés par un mot de passe efficace et seront sauvegardés régulièrement. La responsabilité du médecin pourra être engagée en cas de perte, altération ou destruction des données.
4°) La durée de conservation du dossier médical
Si des délais ont été fixés par les textes pour les établissements de santé ***, si la durée de la prescription pour l’action en responsabilité a été ramenée de 30 ans à 10 ans****, aucun  délai n’est fixé pour la conservation du dossier médical pour les médecins libéraux, dossier  dont la production peut théoriquement être exigée pendant un délai de 30 ans. (Si le patient est mineur, ce délai doit être augmenté du nombre d’années le séparant de sa majorité.) Notons  que le patient ou ses ayants droit peuvent demander communication du dossier médical, sans limitation de durée dans le temps.
 
5°) Le cas particulier du décès du médecin
Les  archives sont transmises au successeur , ou à défaut, l’aide du Conseil départemental doit être sollicitée.

Asthme

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Asthme

Les 3 articles essentiels de ce mois-ci sur l’asthme, sélectionnés parmi plus de 181 articles approuvés par des pairs :
Asthme éosinophilique grave et mépolizumab
L’asthme pédiatrique accroît le risque chez l’adulte atteint d’une BPCO
Tabagisme des parents et asthme de l’enfant

Asthme éosinophilique grave et mépolizumab

Source : Lancet Respir Med                                                   
À retenir

  • Le mépolizumab a entraîné une réduction cliniquement significative du taux d’exacerbations chez les patients atteints d’asthme ayant un seuil éosinophilique sanguin de référence de 150 cellules/μl ou plus élevé.
 Principaux résultats
  • Le taux global d’exacerbations moyennes/personne/année a été réduit de 47 % par le mépolizumab (rapport des taux [RT] : 0,53 ; IC à 95 % : 0,44-0,62 ; P < 0,0001). 
  • La réduction du taux d’exacerbations a été supérieure chez les patients dont la numération des éosinophiles de référence était plus élevée : d’une réduction de 52 % (RT : 0,48 ; IC à 95 % : 0,39-0,58) pour 150 cellules/μl ou plus à une réduction de 70 % (RT : 0,30 ; IC à 95 % : 0,23-0,40) pour 500 cellules/μl ou plus. 
  • L’efficacité prédite du mépolizumab a été réduite en cas d’une numération de référence inférieure à 150 cellules/μl.
Conception de l’étude

  • Une analyse post hoc de données issues de 2 études randomisées, en double aveugle et contrôlées contre placebo (DREAM et MENSA) portant sur le mépolizumab (DREAM : 75, 250 ou 750 mg par voie intraveineuse ; MENSA : 75 mg par voie intraveineuse ou 100 mg par voie sous-cutanée), par rapport à un placebo à 4 semaines d’intervalle en plus du traitement recommandé chez des patients atteints d’asthme (âge : 12 ans ou plus) avec 2 exacerbations ou plus lors de l’année passée ayant nécessité un traitement par corticostéroïdes systémiques et présentant des signes d’une inflammation éosinophilique des voies respiratoires.
 Pourquoi est-ce important ?
  • Une numération des éosinophiles de référence supérieure à 150 cellules/μl pourrait servir de biomarqueur afin de sélectionner les patients susceptibles de retirer des bénéfices significatifs sur le plan clinique du mépolizumab.
  Résumé PubMed

L’asthme pédiatrique accroît le risque chez l’adulte atteint d’une BPCO

Source : N Engl J Med    

À retenir
  • À l’entrée dans l’âge adulte, 75 % des enfants atteints d’asthme persistant ont affiché une réduction précoce de la fonction pulmonaire et/ou une réduction de la croissance pulmonaire.
 Principaux résultats
  • Sur les 684 participants à l’étude, 170 (25 %) ont connu une croissance pulmonaire suivant un rythme normal sans réduction précoce, et 514 (75 %) ont connu des évolutions anormales. 
  • Parmi les enfants présentant une évolution anormale, 176 (26 %) ont connu une réduction de la croissance et un déclin précoce, 160 (23 %) n’ont connu qu’une réduction de la croissance et 178 (26 %) ont connu une croissance normale avec un déclin précoce. 
  • Un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) inférieur à la référence, une réponse bronchodilatatrice plus faible, une hyperréactivité respiratoire à la référence et le sexe masculin ont été associés à une réduction de la croissance (P < 0,001 pour toutes les comparaisons). 
  • Lors de la dernière mesure par spirométrie, 73 participants (11 %) ont répondu aux critères de la BPCO de l’Initiative mondiale pour la maladie pulmonaire obstructive chronique. 
  • Ces participants étaient plus susceptibles de connaître une croissance réduite qu’une évolution normale (18 % contre 3 % ; P < 0,001). 
Conception de l’étude

  • Les enfants atteints d’asthme ont été classés selon 4 évolutions caractéristiques de la croissance et du déclin de la fonction pulmonaire. 
 Pourquoi est-ce important ?
  • Une surveillance précoce et continue du VEMS par mesures en série pourrait permettre d’identifier les enfants et les jeunes adultes à risque d’une croissance anormale de la fonction pulmonaire susceptible d’entraîner une obstruction chronique des voies respiratoires à l’âge adulte.
  Résumé PubMed

Tabagisme des parents et asthme de l’enfant

Source : BMC Public Health               

À retenir
  • Le tabagisme des parents, et en particulier celui du père, a été associé de manière significative au risque d’asthme chez les enfants. 
  • L’arrêt du tabagisme par le père durant la grossesse a été associé à une réduction du risque d’asthme chez l’enfant, quel que soit le statut tabagique de la mère.
Principaux résultats

  • Parmi 39 306 enfants nés vivants, 2 641 (6,7 %) ont reçu des médicaments contre l’asthme. 
  • Les enfants asthmatiques étaient plus fréquemment de sexe masculin et nés de mères atteintes d’asthme et d’hypertension. 
  • Les enfants asthmatiques avaient bien plus souvent une mère et/ou un père qui fumait tout au long de la grossesse, par rapport aux enfants non atteints d’asthme (mères : 14 % ; pères : 29,5 %). 
  • 24,5 % des pères ont continué à fumer tout au long de la grossesse. 
  • Le risque d’asthme chez les enfants était significativement élevé si les deux parents fumaient (RC corrigé [RCc] : 3,7 ; IC à 95 % : 3,2-4,4).
  • Le risque d’asthme est resté élevé au sein des familles où seul le père fumait (RCc : 2,9 ; IC à 95 % : 2,5-3,3) et au sein des familles où seule la mère fumait (RCc : 1,7 ; IC à 95 % : 1,2-2,2). 
  • L’arrêt du tabagisme par le père durant la grossesse a été associé à une plus grande réduction du risque d’asthme chez les enfants, quel que soit le statut tabagique de la mère (RCc : 0,35 ; IC à 95 % : 0,3-0,4).
Conception de l’étude

  • Une étude de cohorte de naissances observationnelle et rétrospective.
Pourquoi est-ce important ?

  • Les deux parents devraient être encouragés à arrêter de fumer durant la grossesse.
Résumé PubMed
Texte complet libre

samedi 11 juin 2016

TRUCS ET ASTUCES DU REMPLAÇANT - 4


Les impôts sur le revenus

  1. déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) pas de TVA.
  2. déclaration en microBNC si déclaration ≤ 32 100 euros/an ; uniquement déclaration 2035
  3. déclaration BNC sur le feuillet 2035 puis report du résultat en case 5qc de la déclaration 2042
  4. bien tenir sa comptabilité
  5. si cessation d'activité libérale : 60 jours pour adresser aux impôts la 2035 par le biais de l'AGA

La taxe professionnelle appelée cotisation foncière des entreprises
  1. remplaçant thésé : la CFE est basée sur le domicile (adresse professionnelle du remplaçant)
  2. la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains
  3. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2012, sont pris en compte les biens utilisés en 2010).
Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.
Les établissements concernés reçoivent directement un avis d'imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2013.
Une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai  dans les trois cas suivants :
  • si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex. aménagement du territoire, pôle de compétitivité…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques, stations radio-électriques…) et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.
Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.

Liens vers les formulaires utiles :

 

En savoir plus


  BOI-IF-CFE : Cotisation foncière des entreprises
  BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
  BOI-IF-CFE-40-30-20-50 : Dégrèvement transitoire de CFE

Le virus Zika importé en Europe !


Le virus Zika importé en Europe !

Le virus Zika (ZIKV), actuellement émergent dans le Pacifique, et notamment en Polynésie Française où une épidémie évolue depuis octobre, est un flavivirus transmis par le moustique Aedes, et est largement répandu en Asie et Afrique. Les épidémiologistes allemands rapportent le 1er cas importé en Europe : un voyageur allemand de retour de Thaïlande, qui a consulté le 22 novembre 2013 pour fatigue persistante. Il avait présenté au cours de son voyage une fièvre et des arthralgies, puis une éruption maculo-papuleuse. Cette présentation clinique évoquant une arbovirose, un diagnostic sérologique a été entrepris à la recherche de la dengue, la fièvre jaune, le West-Nile, l'encéphalite à tiques, le Chikungunya et le ZIKV et a permis d'identifier ce dernier comme l'arbovirus en cause. La présence d'IgM anti-dengue, en l'absence de positivité des IgG et de l'antigénémie anti-NS1 était à interpréter comme une réaction croisée compatible avec une arbovirose.
C'est via la première épidémie rapportée dans le Pacifique (2007), sur l'île de Yap, que le ZIKV a été introduit en Asie du Sud Est. Depuis, quelques cas importés vers les pays tempérés ont été décrits (Indonésie vers Australie et Thaïlande vers Canada), et plus récemment, en lien avec l'épidémie en Polynésie Française, chez des voyageurs de retour au Japon.
L'épidémie a maintenant atteint la Nouvelle Calédonie avec un cas autochtone décrit.
Le virus s'installe donc dans ce territoire, et les voyageurs virémiques de retour de Polynésie constitueront à leur tour un réservoir potentiel de diffusion autochtone en métropole, via le moustique Aedes aegypti ou albopictus désormais installé en région PACA.
Le ZIKV s'ajoute donc à la liste des arbovirus à rechercher devant toute symptomatologie « dengue-like ». La présence ou non d'anomalies biologiques (thrombopénie, élévation des transaminases) ne semble pas un élément d'orientation dans le diagnostic différentiel.
Le virus Zika (ZIKV), actuellement émergent dans le Pacifique, et notamment en Polynésie Française où une épidémie évolue depuis octobre, est un flavivirus transmis par le moustique Aedes, et est largement répandu en Asie et Afrique. Les épidémiologistes allemands rapportent le 1er cas importé en Europe : un voyageur allemand de retour de Thaïlande, qui a consulté le 22 novembre 2013 pour fatigue persistante. Il avait présenté au cours de son voyage une fièvre et des arthralgies, puis une éruption maculo-papuleuse. Cette présentation clinique évoquant une arbovirose, un diagnostic sérologique a été entrepris à la recherche de la dengue, la fièvre jaune, le West-Nile, l'encéphalite à tiques, le Chikungunya et le ZIKV et a permis d'identifier ce dernier comme l'arbovirus en cause. La présence d'IgM anti-dengue, en l'absence de positivité des IgG et de l'antigénémie anti-NS1 était à interpréter comme une réaction croisée compatible avec une arbovirose.
C'est via la première épidémie rapportée dans le Pacifique (2007), sur l'île de Yap, que le ZIKV a été introduit en Asie du Sud Est. Depuis, quelques cas importés vers les pays tempérés ont été décrits (Indonésie vers Australie et Thaïlande vers Canada), et plus récemment, en lien avec l'épidémie en Polynésie Française, chez des voyageurs de retour au Japon.
L'épidémie a maintenant atteint la Nouvelle Calédonie avec un cas autochtone décrit.
Le virus s'installe donc dans ce territoire, et les voyageurs virémiques de retour de Polynésie constitueront à leur tour un réservoir potentiel de diffusion autochtone en métropole, via le moustique Aedes aegypti ou albopictus désormais installé en région PACA.
Le ZIKV s'ajoute donc à la liste des arbovirus à rechercher devant toute symptomatologie « dengue-like ». La présence ou non d'anomalies biologiques (thrombopénie, élévation des transaminases) ne semble pas un élément d'orientation dans le diagnostic différentiel.