jeudi 18 février 2016

De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée

De nouveaux droits pour les salariées recourant à la procréation médicalement assistée

Les salariées engagées dans un processus d’assistance médicale à la procréation ont le droit de s’absenter pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux.
La salariée ayant recours à la procréation médicalement assistée (conception in vitro, insémination artificielle…) bénéficie désormais d’autorisations d’absence pour effectuer les actes médicaux nécessaires. Ces absences sont rémunérées par l’employeur et sont assimilées à du temps de travail effectif.
Son conjoint, son partenaire de Pacs ou la personne vivant maritalement avec elle a également le droit de s’absenter pour se rendre à maximum trois rendez-vous médicaux par protocole du parcours d’assistance médicale.
Par ailleurs, un employeur ne peut refuser d’embaucher ou rompre la période d’essai d’une salariée au motif qu’elle est engagée dans un parcours d’assistance médicale à la procréation. De même pour une mutation qui ne serait pas justifiée notamment par des raisons liées à son état de santé.
Article 87, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 2

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