lundi 25 avril 2016

Saga des sacs plastiques : fin au 1er juillet 2016


Saga des sacs plastiques : fin au 1er juillet 2016

Paris, le vendredi 1er avril 2016 - Le décret mettant fin à la distribution ou à la vente de sacs en plastique à usage unique d'une épaisseur inférieure à 50 microns dans les commerces, dont les officines, est
paru le 31 mars 2016. Il met fin à une saga qui dure depuis le vote de la loi sur la transition énérgétique en août 2015 (article L 541-10-5 du Code de l'environnement). Reportée plusieurs fois, cette interdiction prendra effet à compter du 1er juillet 2016. D'ici là les officinaux devront avoir écoulé leurs stocks. Les sacs en plastique oxo-biodégradable ou oxofragmentable (dégradable mais non assimilable par les micro-organismes et non compostable) ou biosourcés (à base d'une certaine proportion de matière biologique comme l'amidon de maïs ou de pomme de terre) seront interdits également en officine. Il sera possible d'opter pour des sacs en papier, en tissu ou en plastique réutilisable, d'épaisseur supérieure ou égale à 50 microns, gratuits ou payants. Un marquage visible et compréhensible pour l'utilisateur doit alors être apposé sur ces sacs en indiquant qu'il peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature. Ce marquage aura une durée de vie appropriée au regard de la durée de vie du sac.
En cas de non-respect, des sanctions sont prévues. Elles correspondent à celles de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : mise en demeure de respecter la réglementation, puis sanctions administratives et/ou sanctions pénales prévues à l'article L. 173-1 du code de l'environnement, deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
(1) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032319878 )

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