mercredi 15 juin 2016

Conservation du dossier médical

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Conservation du dossier médical

Le dossier médical,même peu volumineux, doit être conservé, que ce soit pour des raisons liées à la qualité des soins, aux droits des patients ou bien encore à d’éventuelles mises en cause de responsabilité. La conservation  peut être confiée à des sociétés d’archivage * mais le médecin en est toujours le responsable.
 1°) Les prescriptions du Code de déontologie
  Article 45 (article R.4127-45 du code de la santé publique)
« Le médecin doit tenir pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques.
Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin ».
 Article 96 (Art. R4127-96 du code de la santé publique)
« Sous réserve des dispositions applicables aux établissements de santé, les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin qui les a établis ».
 
2°) Les modes de conservation du dossier médical
Les maîtres mots sont confidentialité et intégrité. L’archivage peut se faire sous forme papier ou sous forme numérique.
Attention à la sauvegarde des données qui doit être faite régulièrement sur des supports fiables. Le document numérique pourra servir de preuve, soit comme un original, soit comme une copie, l’original étant le document papier **. Même si les dossiers sont informatisés, il est fortement conseillé de conserver les documents papier.
3°) Les exigences de confidentialité et de sécurité
Art. R 4127-73 du Code de la santé publique
« Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux, concernant les personnes qu'il a soignées ou examinées, quels que soient le contenu et le support de ces documents. » Les dossiers papier pourront par exemple être conservés dans un local ou dans un meuble fermé à clef. Les dossiers informatiques seront protégés par un mot de passe efficace et seront sauvegardés régulièrement. La responsabilité du médecin pourra être engagée en cas de perte, altération ou destruction des données.
4°) La durée de conservation du dossier médical
Si des délais ont été fixés par les textes pour les établissements de santé ***, si la durée de la prescription pour l’action en responsabilité a été ramenée de 30 ans à 10 ans****, aucun  délai n’est fixé pour la conservation du dossier médical pour les médecins libéraux, dossier  dont la production peut théoriquement être exigée pendant un délai de 30 ans. (Si le patient est mineur, ce délai doit être augmenté du nombre d’années le séparant de sa majorité.) Notons  que le patient ou ses ayants droit peuvent demander communication du dossier médical, sans limitation de durée dans le temps.
 
5°) Le cas particulier du décès du médecin
Les  archives sont transmises au successeur , ou à défaut, l’aide du Conseil départemental doit être sollicitée.

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