mercredi 8 juin 2016

Le médecin peut-il facturer une consultation téléphonique ?

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Le médecin peut-il facturer une consultation téléphonique ?
A)    Ce que dit la loi :
Les dispositions de l’article R. 4127-53 du code de la santé publique (ancien article 53 du code de déontologie) sont claires : « Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire ».
Néanmoins, le texte ne vise que le simple avis ou conseil qui s’oppose à la délivrance d’une véritable consultation, le cas échéant, assortie d’une prescription qui peut poser la question d’une éventuelle rémunération.
La juridiction ordinale a apporté une réponse négative en jugeant que la facturation d’une consultation téléphonique avec un patient méconnaissait l’interdiction de facturation alors même que la durée de la consultation avait été exceptionnellement longue et que le patient ne pouvait se déplacer (chambre disciplinaire du CNOM, 19 janvier 2010).
B)     Conseils pratiques :
  1. Ne jamais facturer au patient une consultation téléphonique, y compris en cas d’exercice hors convention car l’interdiction constitue une obligation déontologique s’appliquant à tous les médecins, quel que soit leur secteur d’exercice.
  2. Surveiller l’évolution de la réglementation compte tenu :
  • des souhaits du CNOM en la matière « La rétribution d’une telle intervention [consultation téléphonique] qui prend du temps et engage la responsabilité du praticien est acceptée dans certains pays. On pourrait donc envisager une évolution des termes actuellement restrictifs de l’article 53 » (Rapport du Pr Hoerni, juillet 1998, appels téléphoniques de patients et déontologie médicale),
  • du développement de la télémédecine et de ses déclinaisons  (téléconsultation et téléprescriptions notamment) qui peuvent s’accompagner d’un système de rémunération.

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