samedi 11 juin 2016

TRUCS ET ASTUCES DU REMPLAÇANT - 4


Les impôts sur le revenus

  1. déclaration en BNC (bénéfices non commerciaux) pas de TVA.
  2. déclaration en microBNC si déclaration ≤ 32 100 euros/an ; uniquement déclaration 2035
  3. déclaration BNC sur le feuillet 2035 puis report du résultat en case 5qc de la déclaration 2042
  4. bien tenir sa comptabilité
  5. si cessation d'activité libérale : 60 jours pour adresser aux impôts la 2035 par le biais de l'AGA

La taxe professionnelle appelée cotisation foncière des entreprises
  1. remplaçant thésé : la CFE est basée sur le domicile (adresse professionnelle du remplaçant)
  2. la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains
  3. La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2012, sont pris en compte les biens utilisés en 2010).
Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.
Les établissements concernés reçoivent directement un avis d'imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.
Une déclaration (n° 1447-C) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2013 pour les établissements créés ou repris en cours d’année 2013.
Une déclaration (n° 1447-M) doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai  dans les trois cas suivants :
  • si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex. aménagement du territoire, pôle de compétitivité…) ;
  • en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
  • si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (éoliennes terrestres, installations photovoltaïques ou hydrauliques, stations radio-électriques…) et si vous souhaitez modifier un des éléments constitutifs de cette imposition déclarés antérieurement. Une annexe par IFER est prévue à cet effet.
Cette déclaration devra être téléchargée sur ce site.

Liens vers les formulaires utiles :

 

En savoir plus


  BOI-IF-CFE : Cotisation foncière des entreprises
  BOI-IF-CFE-40-30-20-30 : Plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée
  BOI-IF-CFE-40-30-20-50 : Dégrèvement transitoire de CFE

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