mercredi 30 novembre 2016

Premières constatations de l’IGAS après les complications graves survenues chez quatre patients adultes atteints de lymphome traités par chimiothérapie intensive avant auto-greffe au CHU de Nantes

docndoc recherche de remplacements médicaux

Premières constatations de l’IGAS après les complications graves survenues chez quatre patients adultes atteints de lymphome traités par chimiothérapie intensive avant auto-greffe au CHU de Nantes

Premières constations de l’Inspection générale des affaires sociales après les complications graves survenues chez quatre patients adultes atteints de lymphome traités par chimiothérapie intensive avant auto-greffe au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes.
Quatre patients adultes traités pour lymphome au Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes ont présenté des complications graves entre le 10 et le 13 novembre 2016. Trois d’entre eux sont décédés. Le quatrième patient est sorti de l’hôpital. En raison de la succession de ces cas, Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 17 novembre dernier. La mission a remis ses premières conclusions à la Ministre le 28 novembre. Elles sont rendues publiques aujourd’hui.
À ce stade des investigations et compte-tenu des éléments dont elle a pu disposer, la mission ne relève aucun écart permettant d’expliquer les complications graves observées chez ces quatre patients, concernant les indications, les contrindications, les prescriptions, les reconstitutions, les administrations et la surveillance des traitements de chimiothérapie. Les investigations se poursuivent.
La mission constate que la principale complication grave présentée par les quatre patients est une myocardite aiguë. Elle souligne que ni ce type ni ce taux de complication n’est décrit dans la littérature internationale qu’elle a pu obtenir.
Marisol TOURAINE demande à l’IGAS de poursuivre sa mission en examinant notamment plus précisément le processus de déclaration des événements indésirables graves (EIG), les données de pharmacovigilance et les conditions d’approvisionnement en melphalan.
Parallèlement et conformément aux conclusions de la mission, la Ministre demande au Directeur général de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) et au Président de l’Institut national du cancer (INCa) de :
  • recenser l’ensemble des patients traités pour lymphome en France en 2016 avec le même protocole de chimiothérapie afin de déterminer précisément la fréquence et les conséquences des complications cardiaques ;
  • solliciter le Président de l’European Society for Blood and Marrow Transplantation afin de pouvoir analyser, sur la base du registre européen de cette société savante, l’utilisation et la tolérance, au niveau européen, du protocole de chimiothérapie utilisé au CHU de Nantes ;
  • réévaluer, sur cette base, les préconisations nationales pour la prise en charge des patients traités pour lymphome en France.
L’enquête préliminaire ouverte le 18 novembre par le Parquet de Paris après le signalement du CHU de Nantes se poursuit.

3e consultation nationale des 6-18 ans, « Ecoutons ce que les enfants ont à nous dire »

 docndoc recherche de remplacements médicaux

3e consultation nationale des 6-18 ans, « Ecoutons ce que les enfants ont à nous dire »

GRANDIR EN FRANCE. Le lieu de vie comme marqueur social.
22 000 enfants de 6 à 18 ans ont donné leur avis sur leur vie. Pour la première fois, l’analyse permet de différencier les réponses selon le lieu d’habitation.
« Les résultats sont à la fois étonnants et dramatiques. Ils doivent faire réagir les candidats à la présidence de la République ! »
Pour accéder au rapport : cliquer ici
Pour accéder au résumé du rapport : cliquer ici
L’UNICEF France publie aujourd’hui les résultats exceptionnels de sa 3e consultation nationale. Exceptionnels parce qu’ils sont le fruit de la plus vaste enquête significative dont les réponses sont apportées par les enfants eux-mêmes : près de 22 000 enfants et adolescents âgés de 6 à 18 ans ont donné, entre octobre 2015 et juin 2016, leur avis sur leur vie. Exceptionnels parce que pour la première fois, les résultats permettent de différencier la perception des enfants selon leur lieu d’habitation et de recueillir des données rarement collectées.
Quelles sont les différences de perception des enfants en matière d’éducation, d’accès aux activités et aux savoirs, de respect de leurs droits, mais aussi en termes d’amitié et de soutien parental, selon qu’ils habitent en centre-ville, en quartier populaire ou en quartier prioritaire ? Les réponses aux 163 questions, analysées par le sociologue Serge Paugam et le regard d’haptothérapeute de Catherine Dolto, ont permis d’explorer l’ensemble de ces thématiques.
Des conclusions étonnantes, loin des clichés
Les enfants des quartiers prioritaires désinvestis de leur scolarité ? Plus de 60 % se disent angoissés de ne pas réussir à l’école marquant ainsi leur intérêt pour l’éducation et leur préoccupation pour l’avenir. Isolés, avec des entourages en faillite et dépassés ? Ils sont plus de 67 % à déclarer pouvoir trouver de l’aide en cas de besoin dans leur quartier et près de 42 % à affirmer avoir une famille à proximité. 71 % s’entendent bien avec leurs voisins et 44 % estiment être valorisés par leurs amis. Enfin, 67 % et 55 % déclarent être valorisés par leur mère et leur père. Des chiffres frappants, bien supérieurs à ceux des quartiers plus aisés.
Un constat pourtant sans appel
L’enquête montre que les enfants et adolescents des quartiers prioritaires cumulent des inégalités. L’ensemble de ces privations et difficultés d’intégration engendrent un sentiment de dévalorisation de soi et une perte de confiance dans l’avenir. Dès 6 ans et dans ces quartiers plus qu’ailleurs, 54 % des enfants témoignent d’un manque d’accès aux savoirs, 41 % d’un manque d’activités culturelles ou de loisirs, 22 % sont en situation de privation matérielle et 28 % en situation de privation d’accès aux soins.
L’analyse démontre que le cumul de ces inégalités matérielles et la perte de confiance sont autant de facteurs aggravant les situations que l’enfant peut vivre : discrimination ethnique ou religieuse, harcèlement sur internet ou dans le quartier. Les enfants et adolescents privés d’activités extrascolaires, ont ainsi près de 4 fois plus de risques d’être angoissés de ne pas réussir à l’école.
Plus grave, ces enfants perçoivent très tôt qu’ils n’ont pas les mêmes chances que les autres : ils sont près de 13 % à estimer que leurs droits ne sont pas respectés dans leur quartier, 7 % estiment qu’ils ne le sont pas non plus en France, soit 2 fois plus que ceux qui vivent en centre-ville !
« Certains enfants et adolescents intériorisent très tôt le sentiment d’être dévalorisés, peu respectés par les institutions, notamment l’école. Ils grandissent en ayant intériorisé l’idée de l’injustice », souligne Serge Paugam.
« L’intériorisation des injustices provoque soit une soumission génératrice de retrait et de repli sur soi-même avec déni de ses propres capacités, soit une révolte contre cette société qui ne sait pas voir les potentialités et le désir d’apprendre. Dans les deux cas, la société perd une intelligence qui s’éteint ou s’égare », ajoute Catherine Dolto.
Les 6-18 ans, experts de leur quotidien, pour penser des solutions adaptées
La consultation ouvre des perspectives identifiées par les enfants eux-mêmes, comme par exemple :
.        mener des actions pour développer les activités en dehors de l’école, les rendre plus accessibles pour  mieux préparer à la réussite scolaire.
.        renforcer le lien entre l’école et le quartier, ce qui implique de valoriser les parents dans leur rôle éducatif. Tout ce qui peut conduire à réduire la distance entre l’univers scolaire et l’univers domestique permet de lutter contre ces formes nouvelles de disqualification sociale.
« Notre étude est là pour réaffirmer que les enfants et les adolescents issus des quartiers les plus défavorisés sont les victimes d’un cumul d’inégalités qui induira inévitablement des conséquences dramatiques sur leur développement, leur scolarisation et leur vie future d’adultes. Nous présenterons les conclusions de cette consultation, accompagnées de nos recommandations à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle »,explique Jean-Marie Dru, Président de l’UNICEF France.
Présidentielle 2017 : que fait-on pour les enfants ?
5 recommandations au futur Président de la République française
Investir d’urgence pour les tout-petits
1 : Augmenter les places en crèche et renforcer la scolarisation des enfants de moins de 3 ans pour les familles les plus vulnérables.
Combattre, avec les enfants et les jeunes, les obstacles à l’accès aux savoirs et aux loisirs
2 : Associer les enfants et les jeunes à l’élaboration des politiques publiques pour une offre adaptée à leurs besoins (accès aux savoirs, aux loisirs, aménagement urbain, mobilité des services).
Garantir des ressources matérielles et humaines pour une éducation de qualité pour tous
3 : Lutter contre le délabrement des bâtiments et du matériel, et contre le non remplacement des enseignants. Inciter réellement les enseignants expérimentés à travailler auprès des élèves les plus en difficulté et à rester durablement attachés aux établissements dans lesquels ils sont affectés.
Renforcer la formation des enseignants pour la réussite scolaire de tous les enfants
4 : Donner plus de place aux aspects pédagogiques tant dans la formation initiale que continue et rendre obligatoire la formation continue des enseignants.
Un système éducatif qui cible et affecte effectivement plus de ressources aux enfants les plus vulnérables
5 : Expérimenter une politique d’affectation des ressources aux établissements par nombre d’élèves en situation de vulnérabilitéplutôt que seulement par quartier.
Parallèlement à la publication des résultats de la consultation nationale des 6-18 ans, l’UNICEF lance sa campagne pour interpeller le futur Président de la République, avec le hashtag : #MoiJeSuis Candidat

Hémochromatose en Île-de-France : mieux la diagnostiquer, mieux la soigner

 docndoc recherche de remplacements médicaux

Hémochromatose en Île-de-France : mieux la diagnostiquer, mieux la soigner

L’Agence régionale de santé Île-de-France crée FERIF – Parcours hémochromatose en Île-de-France, en partenariat avec les associations de patients. Une série d’actions est mise en place pour mieux structurer le parcours de soins des patients hémochromatosiques.
L’hémochromatose est une maladie génétique qui touche au moins 1 personne sur 1000 et entraîne une accumulation progressive du fer dans l’organisme. Lorsqu’elle est diagnostiquée précocement, la maladie est bien maîtrisée grâce à un traitement principalement basé sur la pratique de saignées thérapeutiques.
Mais la maladie se développe lentement et se manifeste par des signes peu spécifiques. Son diagnostic est donc souvent tardif, ce qui peut conduire à de graves conséquences aux niveaux hépatique, pancréatique, ostéo-articulaire et cardiaque.
Par ailleurs, les patients en Île-de-France peuvent être confrontés à des difficultés d’accès au traitement suite à la fermeture de plusieurs centres de saignées.
En 2015, face à ces constats, les associations de patients ont alerté l’ARS Île-de-France. L’Agence a alors engagé une réflexion sur le parcours du patient, en réunissant tous les acteurs concernés : la Fédération française des associations de malades de l’hémochromatose (FFAMH), la Fédération européenne des patients atteints d’hémochromatose (EFAPH), l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP), les Unions représentatives de professionnels de santé (URPS) médecins et infirmiers et l’Etablissement français du sang (EFS).
Ce travail a donné naissance à FERIF, un parcours de soins dédié à l’hémochromatose en Île-de-France. Plusieurs actions sont aujourd’hui mises en place pour diffuser une information fiable aux patients et aux professionnels de santé, favoriser le diagnostic et améliorer l’accès au traitement :
Diffuser une information fiable. Le site www.ferif-parcourshemochromatose.fr s’adresse aux professionnels de santé et aux patients. Il centralise l’information de référence sur la maladie.
– Favoriser le diagnostic. Dans le cadre d’une campagne de sensibilisation organisée par la FFAMH en Île-de-France, 11 000 médecins généralistes ou certains spécialistes libéraux recevront en début d’année 2017 une fiche pratique sur le diagnostic de la maladie, disponible également sur le site de FERIF.
– Améliorer l’accès au traitement.
·         Saignées à domicile. Après 5 saignées réalisées dans un établissement de soins, il est possible pour le patient de bénéficier d’une saignée thérapeutique réalisée par un infirmier libéral à domicile ou au cabinet infirmier. FERIF propose des outils « clé en main » pour faciliter la pratique de ces saignées : ordonnances pour les médecins, protocole de soins infirmiers, document d’information du patient.
·         Expérimentation des don-saignées. Environ 30% des patients hémochromatosiques ont la possibilité de donner leur sang lors des saignées dans un site de l’Etablissement français du sang disposant d’un centre de santé. L’expérimentation permet l’extension de cette possibilité à 3 sites supplémentaires de l’EFS adossés à une consultation spécialisée de l’AP-HP (Beaujon, Avicenne, Georges-Pompidou), grâce à une convention signée entre l’EFS d’Île-de-France et l’AP-HP. Cette expérimentation est autorisée par la modification d’un arrêté fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Elle débute en décembre et une première évaluation est prévue à 6 mois.
Enfin, FERIF souhaite s’appuyer sur l’expérience des patients pour améliorer le parcours de soins. Ils sont invités à témoigner en répondant à un questionnaire en ligne sur le site de FERIF.

lundi 28 novembre 2016

Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié

docndoc recherche de remplacements médicaux
Clause de non-concurrence : conditions d’application à un associé salarié

Une clause de non-concurrence prévue dans les statuts d’une Scop doit comporter une contrepartie financière pour pouvoir s’appliquer à un associé salarié.
On sait que pour être valable, une clause de non-concurrence signée par un salarié doit comporter l’obligation pour son employeur de lui verser une contrepartie financière.
Précision : une clause de non-concurrence doit également être limitée dans le temps et dans l’espace, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié et être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise qui l’emploie.
Et ces mêmes conditions doivent être remplies lorsqu’une telle clause est prévue à l’égard d’un associé salarié d’une société. C’est ce que la Cour de cassation vient d’affirmer dans une affaire concernant un associé salarié d’une Scop.
En l’espèce, il s’agissait d’un menuisier d’atelier qui, après avoir été salarié de la Scop, en était devenu associé un an après son embauche. Par la suite, il avait été licencié pour motif économique et cessé d’être associé de la Scop. Quelques mois plus tard, il avait créé sa propre entreprise de menuiserie-ébénisterie et en avait assuré la gérance. La Scop avait alors considéré qu’il avait violé la clause de non-concurrence prévue dans ses statuts et lui avait réclamé le paiement de dommages-intérêts. En effet, cette clause interdisait à « tout associé », pendant une période de 3 ans après son départ, d’exploiter, directement ou indirectement, une société concurrente dans un rayon de 50 kilomètres du siège social de la Scop.
La Scop n’a pas eu gain de cause. Car les juges ont considéré que la clause de non-concurrence, qui ne comportait pas de contrepartie financière, ne pouvait pas s’appliquer à un associé qui était également salarié de la société.

Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?

docndoc remplacements médicaux
Cadeaux de fin d’année : quelle fiscalité ?

À l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients ou leurs salariés. Cadeaux qui peuvent être fiscalement déductibles.
Agendas, chocolats, vins… autant d’idées de cadeaux qu’une entreprise peut offrir à ses plus fidèles clients à l’occasion des fêtes de fin d’année ou pour remercier symboliquement ses salariés du travail accompli. Des présents qui ouvrent droit à des déductions, tant en matière de TVA que d’impôt sur les bénéfices. Mais à certaines conditions et dans certaines limites seulement.

Récupération de la TVA

Quel que soit le bénéficiaire (client, fournisseur, salarié…), la TVA supportée sur les cadeaux n’est normalement pas déductible, même si l’opération est réalisée dans l’intérêt de l’entreprise. Par exception, une entreprise peut toutefois récupérer la TVA lorsque le bien est de très faible valeur. Et tel est le cas des cadeaux offerts à compter du 1er janvier 2016 dont le prix de revient ou le prix d’achat unitaire n’excède pas 69 € TTC par an et par bénéficiaire. Une limite qui était précédemment fixée à 65 €.
Précision : si, au cours d’une même année, l’entreprise offre plusieurs cadeaux à une même personne, c’est leur valeur totale qui ne doit pas excéder 69 €.

Résultat imposable

Tous les cadeaux d’affaires ne sont pas déductibles des bénéfices imposables de l’entreprise. En effet, seuls constituent une charge déductible ceux qui sont offerts dans l’intérêt direct de la bonne marche ou du développement de l’entreprise. Mais attention car l’administration fiscale peut réintégrer ces dépenses si elle les juge excessives. Quant aux cadeaux offerts aux salariés, ils sont déductibles dans les conditions habituelles.
Précision : lorsque le montant global des cadeaux d’affaires excède 3 000 € sur l’exercice, l’entreprise doit en principe les inscrire, selon les cas, sur son relevé de frais généraux ou sur l’annexe à sa déclaration de résultat, sous peine d’une amende. Une inscription qui peut également concerner les cadeaux offerts aux salariés s’ils font partie des personnes les mieux rémunérées de l’entreprise.

samedi 26 novembre 2016

L’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin contre la grippe

Docndoc recherche de remplacements médicaux

L’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin contre la grippe (Communiqué)

Alors que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est en cours, l’ANSM rappelle qu’aucun médicament homéopathique ne peut être considéré comme un vaccin. En France, trois vaccins grippaux inactivés sont commercialisés et pris en charge par l’Assurance maladie dans le cadre de la campagne 2016 (Influvac, Immugrip et Vaxigrip). Dans son avis relatif aux vaccins anti-grippaux[1] , le Conseil supérieur d’hygiène publique de France rappelle que les médicaments homéopathiques ne peuvent se substituer à ces vaccins anti-grippaux notamment pour les personnes appartenant aux groupes pour lesquels cette vaccination est recommandée.
Des médicaments homéopathiques avec Autorisation de mise sur le marché (AMM) peuvent avoir une indication dans la prévention ou le traitement de l’état grippal. Ces médicaments ne sont pas des vaccins.
Il existe également des médicaments homéopathiques unitaires contenant des souches homéopathiques diluées (exemple granules influenzinum 9CH) qui n’ont pas d’indications thérapeutiques. Il revient alors aux professionnels de santé d’en déterminer l’indication et la posologie en fonction des patients.
Dans tous les cas, ces médicaments homéopathiques ne peuvent être considérés comme des vaccins et se prévaloir de la désignation de « vaccins homéopathiques ». Leur utilisation à la place du vaccin anti-grippal constitue une perte de chance, notamment chez les personnes à risque de complications, comme le précise le Conseil supérieur d’hygiène publique de France.
Chaque hiver, la grippe saisonnière touche des millions de personnes en France et provoque des milliers de décès, notamment chez les personnes âgées de plus de 65 ans. L’efficacité de la stratégie vaccinale dépend à la fois de l’efficacité du vaccin et du taux de la couverture vaccinale.
L’ANSM rappelle que les médicaments homéopathiques autorisés dans les indications de prévention et de traitement de l’état grippal ne peuvent être présentés en accès libre dans les pharmacies.

[1] Avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France, section des maladies transmissibles, relatif aux vaccins anti-grippaux (séance du 24 novembre 2006).
...

mercredi 23 novembre 2016

Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année

docndoc recherche de remplacements médicaux
Le régime social des cadeaux et bons d’achat de fin d’année

À quelles conditions les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à l’occasion de Noël sont-ils exonérés de cotisations sociales ?
Les cadeaux et les bons d’achat attribués aux salariés par le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité, par l’employeur sont, en principe, soumis aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS.
Néanmoins, l’administration admet qu’ils échappent à ces cotisations si le montant global des bons d’achat et des cadeaux attribués à chaque salarié, au cours d’une même année civile, n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, à savoir 161 € pour 2016.
Lorsque ce seuil annuel est dépassé, un bon d’achat ou un cadeau peut tout de même être exonéré de cotisations sociales. Mais à certaines conditions seulement ! En effet, il doit être attribué pour un événement particulier (Noël en faisant partie) et son montant ne doit pas dépasser 161 € pour 2016. En outre, s’agissant des bons d’achat, ils doivent préciser leur utilisation, c’est-à-dire mentionner soit la nature du bien qu’ils permettent d’acheter, soit le ou les rayons d’un grand magasin, soit encore le nom d’un ou plusieurs magasins spécialisés (bons multi-enseignes).
Attention, car si le bon d’achat ou le cadeau octroyé pour Noël ne répond pas à ces critères, il est soumis, pour la totalité de sa valeur, aux cotisations sociales.
Précision : les chèques carburants et les bons d’achat destinés à des produits alimentaires courants ne sont pas, quant à eux, exonérés de cotisations sociales. Bénéficient, en revanche, de cet avantage les bons d’achat échangeables contre des produits alimentaires dits de luxe dont le caractère festif est avéré (foie gras, champagne…).
Enfin, les bons d’achat et cadeaux de Noël peuvent être exonérés de cotisations sociales s’ils sont accordés aux salariés mais également à leurs enfants âgés de 16 ans au plus. Dans ce cas, le seuil de 161 € est apprécié séparément pour le salarié et pour chaque enfant.

Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

docndoc recherche de remplacements médicaux
Un emprunt souscrit par l’un des époux engage-t-il les biens de la communauté ?

L’emprunt souscrit par un seul des époux sans le consentement de l’autre n’engage pas les biens communs du couple.
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté souscrit un emprunt, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par cette opération, à moins que le conjoint de l’emprunteur y ait expressément consenti. Dans ce cas, les biens propres de ce dernier sont, quant à eux, préservés des poursuites du banquier.
Attention : un emprunt souscrit par un seul des époux les engage solidairement lorsqu’il porte sur des sommes modestes, qui sont nécessaires aux besoins de la vie courante.
Application de cette règle légale vient d’être faite par les juges dans une affaire où, après le décès d’un de ses clients, une banque avait réclamé à son épouse le remboursement du solde d’une ouverture de crédit de 400 000 € qu’elle avait consentie à feu son mari. En effet, les conjoints étant mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale des biens communs au conjoint survivant, la banque avait fait valoir que l’épouse avait reçu, au décès de son mari, l’ensemble des biens et aussi des dettes de la communauté. Ce qui était vrai. Sauf que l’épouse n’avait pas signé l’acte d’ouverture de crédit, et donc n’y avait pas consenti. Les juges en ont donc déduit que la communauté, c’est-à-dire l’intégralité du patrimoine des époux du fait de la communauté universelle, n’était pas engagée par cet emprunt et que la banque ne pouvait pas en demander le remboursement à la veuve.
Rappel : lorsqu’ils adoptent le régime de la communauté universelle, les époux choisissent de mettre en commun tous leurs biens, présents et à venir, quels que soient la date de leur acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (héritage, donation, achat...) et leur mode de financement. Et très souvent, ils intègrent dans ce contrat de mariage une clause d’attribution intégrale au conjoint survivant, ce qui permet à ce dernier de recueillir l’ensemble des biens de la communauté au décès de l’un d’eux. Sans une telle clause, seule la moitié des biens communs tomberait dans l’escarcelle du conjoint survivant.

samedi 19 novembre 2016

SPORT : LES NOUVELLES MODALITÉS DU CERTIFICAT DE NON-CONTRE-INDICATION

docndoc  recherche de remplacement médicaux
SPORT : LES NOUVELLES MODALITÉS DU CERTIFICAT DE NON-CONTRE-INDICATION
Le décret 2016-1157 du 24 août 2016, découlant de la loi de modernisation du système de santé, a modifié les dispositions liées au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport.
Désormais, la fréquence à laquelle un certificat est exigé lors du renouvellement des licences est portée à 3 ans (application immédiate). Le décret précise que le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence sans discontinuité avec la précédente, au sein de la même Fédération. La fréquence est cependant maintenue à 1 an pour les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières (énumérées à l’article D231-1-5 du code du sport).
Entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu sera fixé par un arrêté par le ministre chargé des Sports doit être rempli par les sportifs. Le sportif devra attester auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. À défaut, il devra produire un nouveau certificat médical. Cette procédure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017. Le Conseil national a demandé à participer à la rédaction de ce questionnaire.
Enfin, le certificat médical de non-contre-indication peut valoir pour toutes les disciplines ou ne porter, à la demande du sportif, que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
Le Conseil national salue cette simplification des démarches médicales même s’il avait demandé, pour des raisons de santé publique, le maintien d’une visite annuelle pour les mineurs.

Observatoire de la sécurité des médecins en 2015 : des résultats préoccupants

docndoc remplacements médicaux
Observatoire de la sécurité des médecins en 2015 : des résultats préoccupants
Le 18 octobre, le Conseil national de l’Ordre des médecins a organisé un débat lors de la présentation des résultats de l’Observatoire de la sécurité 2015. L’occasion de dresser un état des lieux de la situation et d’échanger sur des pistes d’amélioration.
Depuis plusieurs années, les conclusions de l’Observatoire de la sécurité des médecins, créé en 2003 par le Cnom, témoignent d’une insécurité persistante et d’une inquiétude grandissante de la profession médicale. Les résultats 2015 ne démentent pas cette tendance puisque 924 incidents ont été déclarés en 2015. Un chiffre nettement supérieur aux 724 déclarations reçues en moyenne les années précédentes, que le Dr Christian Bourhis, coordonnateur de l’Observatoire de la sécurité, tient malgré tout à relativiser : « Nous sommes de plus en plus connus et les médecins déclarent plus facilement les agressions ».
Si les médecins déclarent en effet plus facilement les incidents auprès de l’Ordre, ils les déclarent moins auprès des services de police ou de gendarmerie. Les dépôts de plaintes et de mains courantes sont en effet en recul. « Pour les actes pénalement répréhensibles, les médecins ne doivent pas avoir peur de porter plainte ni se laisser impressionner par des menaces. La convocation par les forces de l’ordre de la personne agressive a un effet dissuasif, précise le Dr Christian Bourhis. Il faut aussi absolument penser à alerter le conseil départemental de l’Ordre pour que les plaintes ne soient pas classées. »
Les médecins généralistes représentent 65 % des déclarants. Dans les autres spécialités, les plus touchés sont les ophtalmologistes, les médecins du travail et les psychiatres. D’un point de vue géographique, les départements qui recensent le plus de déclarations sont plutôt urbains et populaires (Nord et Bouches-du-Rhône), même si l’Île-de-France connaît une diminution importante du nombre de déclarations.
Lors du débat, le Dr Patrick Bouet a tenu à rappeler qu’« il n’y a pas d’excuse à une situation insécuritaire dans l’exercice quotidien du médecin ».
Pour simplifier les démarches, l’Ordre a mis en ligne le formulaire de déclaration sur le site https://sve.ordre.medecin.fr

mardi 1 novembre 2016

Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !

docndoc 1er site de remplacement médical par mise en relation directe
Gare à la validité d’une clause de non-concurrence !
27/10/2016 - 13:32
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
Très souvent, les statuts d’une société contiennent une clause faisant interdiction aux associés de la concurrencer. Mais attention, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit être à la fois limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de la société. Et ces deux conditions sont cumulatives. Si l’une d’entre elles n’est pas remplie, la clause de non-concurrence est nulle.
À noter : une clause de non-concurrence peut également être stipulée dans un pacte d’associés, dans un contrat de cession de parts sociales ou d’actions ou encore dans un acte de vente de fonds de commerce.
Ainsi, dans une affaire récente, une clause interdisait aux associés d’une société, d’une part, de prendre une participation au capital d’une autre société qui exercerait une activité concurrente (la commercialisation d’articles de fêtes), et d’autre part, d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente. À l’occasion d’un litige portant sur l’application de la clause, les juges ont estimé que cette clause était nulle car manifestement disproportionnée aux intérêts de la société. En effet, l’interdiction d’être associé d’une autre société concurrente n’était pas limitée dans le temps ni dans l’espace. Et celle d’exercer des fonctions dans une entreprise concurrente avait un champ d’application géographique, en l’occurrence la France entière, excessif dans la mesure où l’activité de la société ne s’exerçait que dans le nord de la France (pas de vente sur Internet) et ne s’adressait qu’à une clientèle de proximité.