mardi 27 décembre 2016

Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise

Congés spécifiques : ce qui pourra être fixé par un accord d’entreprise

Un accord conclu au niveau de l’entreprise pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.
Les dispositions qui s’appliquent aux congés spécifiques des salariés autres que les congés payés ont été réparties sur trois niveaux différents par la loi Travail. Figurent désormais dans le Code du travail les règles dites d’ordre public qui s’imposent à l’employeur, celles qui peuvent faire l’objet d’une négociation au sein de l’entreprise ou de la branche et, enfin, celles qui sont mises en œuvre en cas d’absence d’accord collectif. Cette nouvelle architecture entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exemples : seront ainsi concernés, notamment, le congé de proche aidant, les congés pour évènements familiaux, le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise, le congé pour catastrophe naturelle, le congé de solidarité familiale…
Dès lors, si le droit à ces congés ne pourra en aucun cas être remis en cause, un accord conclu au sein de l’entreprise pourra préciser les modalités de leur mise en œuvre. En effet, un tel accord sera en mesure de prévoir la durée des congés (avec l’obligation de respecter les durées minimales fixées par la loi en matière de congés familiaux), l’ancienneté requise pour en bénéficier, les conditions de leur renouvellement ou encore les délais qui s’imposent au salarié pour informer son employeur de la prise d’un congé.
Et, chose importante, les règles fixées dans un accord d’entreprise primeront sur celles définies par un accord de branche, même si elles sont moins favorables pour le salarié telle une durée de congé plus courte.
En complément : en cas de refus de l’employeur de lui accorder un congé spécifique, le salarié pourra contester cette décision devant le conseil de prud’hommes. Sa décision ne sera pas susceptible d’appel, elle pourra seulement faire l’objet d’un recours devant la Cour de cassation.

Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?

Titulaires de BNC : vos frais de maladie sont-ils déductibles ?

Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
L’administration fiscale considère que les frais de maladie constituent des dépenses personnelles non déductibles des bénéfices non commerciaux.
Toutefois, les frais de prothèses dentaires ou auditives peuvent être considérés comme des dépenses professionnelles lorsque le titulaire de bénéfices non commerciaux exerce des fonctions effectives exigeant un contact direct et permanent avec le public. Ces frais peuvent alors être déduits à hauteur de 50 % de leur montant. Le port de l’appareil ou de la prothèse devant cependant être indispensable pour remédier à un grave handicap qui, s’il n’était pas corrigé, empêcherait l’exercice normal de l’activité professionnelle.
Précision : cette tolérance s’applique pour la fraction des frais non prise en charge par la Sécurité sociale, une mutuelle ou tout autre organisme de prévoyance. Et attention, cette déduction a été récemment refusée par la Cour administrative d’appel de Marseille à un avocat gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) soumise à l’impôt sur les sociétés. Les juges ont rappelé que la tolérance ne bénéficie qu’aux titulaires de bénéfices non commerciaux, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles ou de traitements et salaires. Une catégorie de revenus dont ne relevait pas ce professionnel.
À noter : le gérant d’une EURL à l’impôt sur les sociétés relève de l’article 62 du Code général des impôts.

Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017

Contrôle Urssaf : les nouveautés applicables au 1 janvier 2017

Le point sur les nouvelles garanties accordées aux cotisants lors d’un contrôle mené par l’Urssaf.
La procédure mise en œuvre par l’Urssaf lorsqu’elle opère un contrôle à l’égard d’un cotisant (employeurs et travailleurs indépendants) a été remaniée en juillet dernier. Certaines mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2017.
Sauf en cas de suspicion de travail dissimulé, l’Urssaf doit nécessairement adresser un avis de contrôle au cotisant, au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Cet avis doit notamment mentionner l’existence ainsi que les modalités de consultation et d’obtention de la « Charte du cotisant contrôlé » : cette charte deviendra opposable à l’Urssaf en janvier prochain.
Précision : ce document, mis à jour le 11 juillet 2016, est consultable sur le site Internet de l’Urssaf : www.urssaf.fr.
En outre, en cas de redressement, l’Urssaf qui souhaite recouvrer les sommes qui lui sont dues doit adresser une mise en demeure au cotisant l’invitant à payer.
Pour celles qui seront notifiées à partir du 1er janvier 2017, le cotisant disposera d’un délai de 2 mois pour en contester le bien-fondé devant la commission de recours amiable de l’organisme, au lieu d’un mois actuellement.
En complément : dès janvier 2017, l’Urssaf pourra effectuer un contrôle sur pièces à l’égard des employeurs comptant moins de 11 salariés (au lieu aujourd’hui de ceux de 9 salariés au plus).

lundi 12 décembre 2016

Comment gérer ses données numériques après sa mort ?

docndoc recherche de remplacement
Comment gérer ses données numériques après sa mort ?

Chacun aura bientôt la faculté de définir et de consigner des directives auprès d’un tiers de confiance concernant le traitement de ses données numériques après son décès.
Avec le développement d’Internet, la question du traitement des données personnelles « numériques » des personnes décédées commence à prendre de l’importance. En effet, au décès d’une personne, si rien n’a été prévu (par exemple, la transmission des mots de passe aux proches via un document…), tous ses comptes en ligne restent généralement ouverts auprès des différents sites et plates-formes Internet : emails, documents, comptes de réseaux sociaux, galerie de photos, etc. Des éléments qui peuvent représenter une réelle valeur sentimentale. Même si les héritiers du défunt peuvent s’adresser à ces sites pour demander la prise en compte du décès, dans les faits, leur requête ne trouve pas toujours un écho favorable.
Dernièrement, ce thème a été abordé par le législateur dans le cadre de la loi pour une République numérique. Ce texte a ainsi créé une sorte de statut de la « mort numérique » qui permet à toute personne de dresser un document, comme un testament, contenant des directives relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ce document pouvant être enregistré auprès d’un « tiers de confiance numérique » certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).
À noter : les directives inscrites dans le document pourront être modifiées ou révoquées à tout moment.
En pratique, au sein de ce document, une personne chargé d’exécuter les directives pourra été désignée. Au décès de la personne concernée, elle devra alors s’adresser au tiers de confiance pour prendre connaissance du document, puis demander la mise en œuvre de ces directives. À défaut de désignation ou en cas de décès de la personne désignée, ce sont les héritiers qui auront le droit de prendre connaissance du « testament numérique ». Par ailleurs, en l’absence totale de directives, les héritiers auront toujours la possibilité d’accéder à ces informations à condition toutefois qu’elles soient nécessaires notamment à l’organisation et au règlement de la succession du défunt.
Il faut noter également que ce dispositif n’est pas encore opérationnel. Un décret est attendu pour définir ses modalités de fonctionnement. Espérons que ce texte précisera bien la nature du document (un testament ?), la notion de tiers de confiance (un notaire ?) et les héritiers concernés.