jeudi 19 janvier 2017

Patrimoines privé et professionnel : les séparer pour les protéger

Patrimoines privé et professionnel : les séparer pour les protéger

La construction d'un patrimoine passe souvent par la bonne articulation entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui entre dans le champ de l'entreprise. Et la famille doit être à l'abri des aléas professionnels.

Année après année, un chef d'entreprise finance et construit à la fois son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Pour cloisonner ces deux univers et pour éviter que la sphère privée ne pâtisse d'une éventuelle mauvaise passe de l'activité professionnelle, il existe des solutions civiles, juridiques et fiscales.

Un contrat de mariage adapté

Les futurs ou jeunes mariés accordent souvent peu d'importance à leur contrat de mariage et en adoptent un par défaut. D'ailleurs, 90 % des couples mariés ne disposent pas de contrat et se voient appliquer d'office celui de la communauté universelle réduite aux acquêts. Or ce régime laisse la porte ouverte à la détention des biens en indivision, ce qui est facilement saisissable en cas de dettes de l'un des époux. D'où l'intérêt d'opter pour un régime plus protecteur. « Le choix d'un tel contrat n'est pas anodin, et notamment pour les chefs d'entreprise ou une personne qui exerce une profession libérale, qui en plus de leur patrimoine privé disposent souvent d'un patrimoine professionnel (bureaux, usines, etc.) ", explique Christine Chiozza-Vauterin, responsable de l'offre immobilière à la Banque Privée 1818. Le régime le plus protecteur est celui dit « de la séparation de biens ".
Un régime matrimonial n'a rien d'immuable. « Il faut s'interroger sur son efficience, environ tous les dix ans ou à chaque étape importante de sa vie personnelle (divorce, remariage) et professionnelle (valorisation, acquisition ou encore cession) », indique Sandrine Colas-Jacomme, associée chez Cyrus Conseil - département gestion de fortune. Rien n'empêche de changer de contrat de mariage pour un autre plus approprié. Depuis le 1er janvier 2007, la procédure à suivre pour changer de contrat est simplifiée. Il est toujours nécessaire de passer par un notaire et la durée de la procédure dure environ douze mois. Toutefois, l'étape concernant l'homologation du changement par le tribunal d'instance n'est plus nécessaire.

un contrat d'assurance-vie pour Sanctuariser des fonds

Selon le Code des assurances (articles L 132-8 à 14), les primes versées dans un contrat d'assurance-vie sont insaisissables tant que le contrat n'est pas dénoué. « Avant cette échéance, les fonds sont transférés à la compagnie d'assurances. D'ailleurs, personne ne sait qui sera le bénéficiaire de cet argent, celui qui a alimenté ce placement ou le bénéficiaire ", explique Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Primonial. Méconnue, cette disposition permet de placer des capitaux et de les mettre en sécurité, notamment à l'abri des créanciers en quête d'argent. Cette poche est précieuse en cas de gros pépins financiers (faillite, dépôt de bilan) de la société. Toutefois, la sanctuarisation de cette épargne ne tient plus en cas d'avance ou de retrait réalisés sur ce même contrat. L'argent récupéré auprès de la compagnie d'assurances par le dirigeant en difficulté peut être aussitôt exigible par ses créanciers. A noter : cette protection n'est plus valable en cas d'infractions pénales, d'abus de droit, de fraudes et en cas de primes versées exagérément pour organiser volontairement son insolvabilité. L'administration fiscale est depuis 18 mois (« Journal officiel " du 7 décembre 2013) autorisée à confisquer les sommes logées dans cette poche.

Faire une déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité est une parade utile et strictement réservée aux entrepreneurs individuels (artisan, commerçant, autoentrepreneur). Cette démarche consiste à préserver un patrimoine immobilier non affecté à l'exercice professionnel. Concrètement, cela évite, en cas de dettes non honorées, que les actifs immobiliers personnels ne tombent aux mains des banques ou d'autres créanciers.
Encadrée par la loi, cette protection peut porter sur la résidence principale et/ou secondaire, sur un investissement locatif ou encore sur un terrain à bâtir. Attention, le commerce, les murs de garage ou l'entrepôt ne pourront figurer dans cette déclaration, puisque ces biens immobiliers sont directement liés à l'activité professionnelle. Cette procédure est simple à mettre en place et peu coûteuse, environ 1.000 euros. Il faut compter les droits d'enregistrement et de publicité dans les journaux d'annonces légales. Cette déclaration n'est toutefois pas sans inconvénient lorsqu'il faudra emprunter pour développer la société, car les banques acceptent souvent de prêter en contrepartie de garanties financières. Or ces dernières prennent parfois la forme d'un bien immobilier personnel mis en gage sous forme d'hypothèque ou de caution.

Créer une SCI familiale

Plutôt que de détenir un bien (privé ou professionnel) immobilier en direct, le dirigeant peut décider de détenir des parts de ce bien via une société civile immobilière (SCI) familiale. Cette structure juridique offre plusieurs atouts. D'abord, cela permet d'isoler dans une structure à part les murs de sa société et de les séparer d'autres actifs professionnels. La SCI devient l'unique propriétaire du bien en question, et ce n'est donc pas le chef d'entreprise qui détient tout. Dès la création de la SCI, il est d'ailleurs conseillé de faire entrer plusieurs associés, et notamment des membres de la famille du dirigeant (comme le conjoint et les enfants). « Le dirigeant n'est pas l'unique propriétaire des parts et mieux vaut même qu'il ne soit pas majoritaire dans cette répartition ", précise Christine Chiozza-Vauterin. « Mieux vaut également éviter de le désigner comme gérant de la société; de préférence cette fonction sera assurée par un autre associé, membre de sa famille ", ajoute-t-elle. Grâce à la rédaction de statuts sur mesure et de clauses d'agrément, il est possible de verrouiller et d'orchestrer le fonctionnement de cette structure.
Au cas où les créanciers seraient susceptibles de devenir détenteurs des parts du chef d'entreprise, ils risquent de se retrouver coincés. Ils seraient des associés minoritaires et détenteurs de parts non liquides. Autrement dit, ils ne seront pas en mesure de récupérer leur argent. Selon la complexité des clauses rédigées, le coût de création d'une SCI évolue entre 500 et 2.000 euros. Il faut toujours prévoir la tenue d'une comptabilité annuelle de la société et la réalisation d'un bilan annuel. La SCI familiale offre un autre atout différé dans le temps : une fois retiré des affaires, le chef d'entreprise peut décider de continuer de louer ses anciens locaux professionnels à la société qu'il a vendue ou à un autre exploitant.
Quand l'assurance-vie devient saisissable. L'interview de Philippe Baillot sur lesechos.fr/patrimoine
Laurence Boccara

dimanche 8 janvier 2017

Big data en cancérologie : les données génomiques de 19 000 patients rassemblées dans une immense base en libre accès

Big data en cancérologie : les données génomiques de 19 000 patients rassemblées dans une immense base en libre accès (Communiqué)

Les 8 plus importants centres de lutte contre le cancer dans le monde spécialisés en médecine personnalisée, 6 américains et 2 européens dont Gustave Roussy, partagent les données génomiques anonymisées d’environ 19 000 patients qui ont bénéficié du séquençage de leur tumeur. Fédérée par l’American Association for Cancer Research au sein d’un consortium, l’initiative GENIE (pour Genomics, Evidence, Neoplasia, Information, Exchange) collige les données de 59 types de cancers.
Pour le Pr Alexander Eggermont, Directeur Général de Gustave Roussy, « Le projet GENIE constitue le plus important et le plus structuré effort de partage de données en génétique des cancers. Cette initiative qui a pu voir le jour grâce à l’American Association for Cancer Research est un beau projet international d’ouverture, collaboratif et généreux, qui bénéficiera avant tout aux patients ».
« Le libre accès à la base GENIE va permettre aux chercheurs du monde entier de mieux étudier les cancers rares, de valider des signatures moléculaires de réponse à un traitement ou encore d’identifier de nouvelles cibles thérapeutiques ou de nouveaux biomarqueurs… » précise le Pr Fabrice André, oncologue à Gustave Roussy et directeur de recherche à l’Inserm.
Liste des 8 centres à l’initiative du projet GENIE :
Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse de l’American Association for Cancer Research.

jeudi 5 janvier 2017

Détection du mensonge : l'IRMf mieux que la polygraphie ?

Détection du mensonge : l'IRMf mieux que la polygraphie ?

La neuro imagerie, et plus particulièrement l’IRM fonctionnelle, pourrait venir en soutien de la psychophysiologie dans certains cas. C’est ce qui ressort d’une étude publiée dans le Journal of Clinical Psychatry sur l’identification d’une fausse information donnée par un sujet.
Une étude parue dans le Journal of Clinical Psychatry se propose de trouver des manières de détecter lorsqu’un sujet émet une information volontairement fausse.
La polygraphie comme unique méthode de détection dans la pratique clinique
La tromperie intentionnelle est un acte commun qui a souvent des implications sociales, juridiques et cliniques préjudiciables. Au cours de la dernière décennie, les modèles d'activation cérébrale associés au mensonge ont été cartographiés avec l'imagerie par IRM fonctionnelle (IRMf), ce qui a considérablement élargi la compréhension théorique des scientifiques sur ce phénomène. Cependant, en dépit des critiques substantielles, la polygraphie reste la seule méthode biologique de sa détection en usage pratique aujourd'hui. 
Une étude pour évaluer la pertinence de l’utilisation de l’IRM fonctionnelle pour détecter les mensonges
Le Pr Daniel D. Langleben, de l’University of Pensilvania à Philadelphie, a mené une étude aveugle, prospective et contrôlée sur des sujets afin de comparer la précision de l'IRMf par rapport à la polygraphie dans la détection de l'information dissimulée. Les données ont été recueillies entre juillet 2008 et août 2009. Les 28 participants à l’étude ont écrit secrètement un nombre entre 3 et 8 sur une feuille de papier et ont été interrogés sur ce qu’ils avaient écrit lors de séances consécutives d'IRMf et de polygraphie. Le paradigme du test d'information caché (CIT) a été utilisé pour identifier les réponses fausses au sujet du nombre caché. Les données issues des images fMRI et des polygraphes à 5 canaux de chaque participant ont été évaluées indépendamment par 3 spécialistes en IRMf et 3 experts en polygraphie, qui ont  déterminé de façon indépendante le nombre que le participant a noté et a dissimulé.
Le neuro imagerie pourrait venir en soutien de la psychophysiologie
En utilisant une régression logistique, les chercheurs ont constaté que les experts en fMRI étaient 24% plus susceptibles de détecter le nombre caché que les experts de la polygraphie. Incidemment, lorsque 2 des 3 évaluateurs de chaque modalité convenaient d'un nombre, soit 17 cas sur 28, la précision combinée était de 100%. Ces résultats sont en faveur d’une évaluation plus poussée de l'IRMf comme alternative potentielle à la polygraphie. Le Pr Langleben conclut que l’utilisation séquentielle ou concomitante de la psychophysiologie et de la neuro imagerie dans la détection des mensonges mérite également que l’on s’y intéresse de plus près.

lundi 2 janvier 2017

Qui a le pouvoir de licencier au sein d’une association ?

Qui a le pouvoir de licencier au sein d’une association ?

Seul l’organe désigné par les statuts est autorisé à prendre la décision de licencier un salarié.
Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, sont, en principe, définies par ses statuts. Aussi, lorsque ce texte désigne l’organe compétent pour licencier (conseil d’administration, président, bureau…), la décision d’engager une telle procédure ne peut émaner d’un autre organe ou d’une autre personne. Sinon, le licenciement prononcé est réputé être sans cause réelle et sérieuse.
Dans une affaire récente, la directrice générale d’une association, notamment chargée de la gestion du personnel, avait procédé au licenciement d’un salarié. Or les statuts de l’association conféraient le pouvoir de licencier au seul conseil d’administration. Relevant que la directrice générale n’avait pas, au préalable, obtenu l’autorisation du conseil, les juges ont donc invalidé la procédure de licenciement.

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2017
La contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,38 € au 1er janvier 2017.
La contribution de l’employeur aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce plafond d’exonération est revalorisé dans la même proportion que la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, avec la réévaluation de ce barème de 0,10%, cette limite d’exonération passe de 5,37 € à 5,38 € à compter du 1er janvier 2017.
Rappel : pour ouvrir droit à exonération, la contribution de l’employeur ne peut excéder 60 % ni être inférieure à 50 % de la valeur du titre.