jeudi 19 janvier 2017

Patrimoines privé et professionnel : les séparer pour les protéger

Patrimoines privé et professionnel : les séparer pour les protéger

La construction d'un patrimoine passe souvent par la bonne articulation entre ce qui relève de la sphère privée et ce qui entre dans le champ de l'entreprise. Et la famille doit être à l'abri des aléas professionnels.

Année après année, un chef d'entreprise finance et construit à la fois son patrimoine privé et son patrimoine professionnel. Pour cloisonner ces deux univers et pour éviter que la sphère privée ne pâtisse d'une éventuelle mauvaise passe de l'activité professionnelle, il existe des solutions civiles, juridiques et fiscales.

Un contrat de mariage adapté

Les futurs ou jeunes mariés accordent souvent peu d'importance à leur contrat de mariage et en adoptent un par défaut. D'ailleurs, 90 % des couples mariés ne disposent pas de contrat et se voient appliquer d'office celui de la communauté universelle réduite aux acquêts. Or ce régime laisse la porte ouverte à la détention des biens en indivision, ce qui est facilement saisissable en cas de dettes de l'un des époux. D'où l'intérêt d'opter pour un régime plus protecteur. « Le choix d'un tel contrat n'est pas anodin, et notamment pour les chefs d'entreprise ou une personne qui exerce une profession libérale, qui en plus de leur patrimoine privé disposent souvent d'un patrimoine professionnel (bureaux, usines, etc.) ", explique Christine Chiozza-Vauterin, responsable de l'offre immobilière à la Banque Privée 1818. Le régime le plus protecteur est celui dit « de la séparation de biens ".
Un régime matrimonial n'a rien d'immuable. « Il faut s'interroger sur son efficience, environ tous les dix ans ou à chaque étape importante de sa vie personnelle (divorce, remariage) et professionnelle (valorisation, acquisition ou encore cession) », indique Sandrine Colas-Jacomme, associée chez Cyrus Conseil - département gestion de fortune. Rien n'empêche de changer de contrat de mariage pour un autre plus approprié. Depuis le 1er janvier 2007, la procédure à suivre pour changer de contrat est simplifiée. Il est toujours nécessaire de passer par un notaire et la durée de la procédure dure environ douze mois. Toutefois, l'étape concernant l'homologation du changement par le tribunal d'instance n'est plus nécessaire.

un contrat d'assurance-vie pour Sanctuariser des fonds

Selon le Code des assurances (articles L 132-8 à 14), les primes versées dans un contrat d'assurance-vie sont insaisissables tant que le contrat n'est pas dénoué. « Avant cette échéance, les fonds sont transférés à la compagnie d'assurances. D'ailleurs, personne ne sait qui sera le bénéficiaire de cet argent, celui qui a alimenté ce placement ou le bénéficiaire ", explique Marie Pérardelle, directeur de l'ingénierie patrimoniale chez Primonial. Méconnue, cette disposition permet de placer des capitaux et de les mettre en sécurité, notamment à l'abri des créanciers en quête d'argent. Cette poche est précieuse en cas de gros pépins financiers (faillite, dépôt de bilan) de la société. Toutefois, la sanctuarisation de cette épargne ne tient plus en cas d'avance ou de retrait réalisés sur ce même contrat. L'argent récupéré auprès de la compagnie d'assurances par le dirigeant en difficulté peut être aussitôt exigible par ses créanciers. A noter : cette protection n'est plus valable en cas d'infractions pénales, d'abus de droit, de fraudes et en cas de primes versées exagérément pour organiser volontairement son insolvabilité. L'administration fiscale est depuis 18 mois (« Journal officiel " du 7 décembre 2013) autorisée à confisquer les sommes logées dans cette poche.

Faire une déclaration d'insaisissabilité

La déclaration d'insaisissabilité est une parade utile et strictement réservée aux entrepreneurs individuels (artisan, commerçant, autoentrepreneur). Cette démarche consiste à préserver un patrimoine immobilier non affecté à l'exercice professionnel. Concrètement, cela évite, en cas de dettes non honorées, que les actifs immobiliers personnels ne tombent aux mains des banques ou d'autres créanciers.
Encadrée par la loi, cette protection peut porter sur la résidence principale et/ou secondaire, sur un investissement locatif ou encore sur un terrain à bâtir. Attention, le commerce, les murs de garage ou l'entrepôt ne pourront figurer dans cette déclaration, puisque ces biens immobiliers sont directement liés à l'activité professionnelle. Cette procédure est simple à mettre en place et peu coûteuse, environ 1.000 euros. Il faut compter les droits d'enregistrement et de publicité dans les journaux d'annonces légales. Cette déclaration n'est toutefois pas sans inconvénient lorsqu'il faudra emprunter pour développer la société, car les banques acceptent souvent de prêter en contrepartie de garanties financières. Or ces dernières prennent parfois la forme d'un bien immobilier personnel mis en gage sous forme d'hypothèque ou de caution.

Créer une SCI familiale

Plutôt que de détenir un bien (privé ou professionnel) immobilier en direct, le dirigeant peut décider de détenir des parts de ce bien via une société civile immobilière (SCI) familiale. Cette structure juridique offre plusieurs atouts. D'abord, cela permet d'isoler dans une structure à part les murs de sa société et de les séparer d'autres actifs professionnels. La SCI devient l'unique propriétaire du bien en question, et ce n'est donc pas le chef d'entreprise qui détient tout. Dès la création de la SCI, il est d'ailleurs conseillé de faire entrer plusieurs associés, et notamment des membres de la famille du dirigeant (comme le conjoint et les enfants). « Le dirigeant n'est pas l'unique propriétaire des parts et mieux vaut même qu'il ne soit pas majoritaire dans cette répartition ", précise Christine Chiozza-Vauterin. « Mieux vaut également éviter de le désigner comme gérant de la société; de préférence cette fonction sera assurée par un autre associé, membre de sa famille ", ajoute-t-elle. Grâce à la rédaction de statuts sur mesure et de clauses d'agrément, il est possible de verrouiller et d'orchestrer le fonctionnement de cette structure.
Au cas où les créanciers seraient susceptibles de devenir détenteurs des parts du chef d'entreprise, ils risquent de se retrouver coincés. Ils seraient des associés minoritaires et détenteurs de parts non liquides. Autrement dit, ils ne seront pas en mesure de récupérer leur argent. Selon la complexité des clauses rédigées, le coût de création d'une SCI évolue entre 500 et 2.000 euros. Il faut toujours prévoir la tenue d'une comptabilité annuelle de la société et la réalisation d'un bilan annuel. La SCI familiale offre un autre atout différé dans le temps : une fois retiré des affaires, le chef d'entreprise peut décider de continuer de louer ses anciens locaux professionnels à la société qu'il a vendue ou à un autre exploitant.
Quand l'assurance-vie devient saisissable. L'interview de Philippe Baillot sur lesechos.fr/patrimoine
Laurence Boccara

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