mercredi 26 avril 2017

Le RPPS s'élargit à l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé

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Le RPPS s'élargit à l'ensemble des professionnels intervenant dans le système de santé

PARIS, 25 avril 2017 (TICsanté) - Un arrêté publié le 20 avril au Journal officiel change la dénomination du répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) pour l'étendre à l'ensemble des professions réglementées "intervenant dans le système de santé".
Ce répertoire d'identification des praticiens, institué en février 2009 pour simplifier les démarches administratives à travers la mise en place d'un guichet d'enregistrement unique assuré par l'ordre, a d'abord été déployé chez les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les médecins entre 2010 et 2011 (voir dépêche du 10 février 2009).
Le nouvel arrêté ouvre le RPPS à l'ensemble des professionnels paramédicaux: masseurs-kinésithérapeutes (pour lequel le dispositif était applicable depuis décembre 2016), pédicures-podologues, infirmiers, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, et diététiciens.
Il l'élargit également aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie, "aux étudiants des professions de santé dûment autorisés à exercer à titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire", ainsi qu'aux assistants de service social et aux "titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes".
Le texte intègre en parallèle au dispositif les autorités d'enregistrement des professions concernées, à savoir les ordres professionnels et les agences régionales de santé (ARS).
Dans le RPPS, chaque professionnel se voit attribuer un numéro unique d'identification à 11 chiffres. Il contient des données permettant d'identifier la personne et décrivant ses diplômes, qualifications, activités ou encore structures d'exercice, rappelle-t-on.
Outre leur identification, le répertoire vise à suivre l'exercice des professionnels, contribuer aux processus de délivrance et de mise à jour des cartes de professionnels de santé (CPS), permettre la réalisation d'études et de recherches, ainsi que la production de statistiques relatives aux professionnels répertoriés, certaines données étant mises à disposition du public.
Le nouvel arrêté étend les finalités du RPPS, qui devra notamment permettre de "connaître le niveau d'études des internes et étudiants", tandis que les possibilités de recherches dans la base pourront être étendues à d'autres acteurs, selon des modalités permettant "d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes".
A la référence aux cartes CPS viennent se substituer les "procédures de délivrance et de mise à jour des produits de certification délivrés par [l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (Asip santé)] et aux procédures d'identification, nécessaires à la sécurisation des services numériques à destination des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social".

Elargissement des possibilités d'utilisation des données

Le texte élargit les possibilités d'utilisation des données et substitue la référence de données "communicables au public" par celle de "données en libre accès".
L'arrêté de 2009 confiait à l'Asip santé le soin de "mettre les données librement communicables du RPPS à disposition du public au moyen d'un service de communication sous forme électronique", ces données étant "librement accessibles en consultation et en extraction sous forme électronique".
L'Asip santé ne propose pour l'instant ces données que sous la forme d'un fichier Excel très volumineux, mis à jour quotidiennement.
Aux données actuellement en libre accès (numéro RPPS, noms et prénoms d'exercice, profession exercée, qualifications et titres professionnels correspondant à l'activité exercée, coordonnées des structures d'exercice ainsi que leurs identifiants Finess et Siren) viennent désormais s'ajouter la catégorie de professionnel, le mode d'exercice et les diplômes.
L'arrêté modifie par ailleurs la présentation des différents utilisateurs habilités à consulter les données.
A l'énumération de 17 acteurs, auxquels s'ajoutaient 18 profils de consultation, se substituent 16 catégories d'utilisateurs et 4 profils, afin de faciliter la compréhension de l'article, ce que salue la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) dans son avis rendu sur le projet d'arrêté.
S'agissant de la gestion des droits d'accès et de rectification des informations figurant dans le RPPS, la Cnil "prend acte de la mise en place de guichets uniques chargés de l'enregistrement de toutes les informations concernant les professionnels intervenant dans le système de santé: les ordres pour les professionnels à ordre, le service de santé des armées pour les professionnels relevant du statut militaire et les services concernés de l'Etat pour les autres professions".
Les professionnels concernés par le RPPS ne peuvent pas faire valoir leur droit d'opposition au traitement de leurs données, mais peuvent valablement réclamer des corrections.
La Cnil souligne que l'accès libre ou la rediffusion de certaines données sur internet "ne fait pas obstacle au droit des professionnels d'obtenir leur rectification ou leur effacement" ou à ce qu'ils puissent s'opposer "pour des motifs légitimes" au traitement de ces données par des tiers.
La Cnil considère par ailleurs que les modalités de sécurisation du dispositif géré par l'Asip santé étaient adéquates et satisfaisantes.
(Journal officiel, jeudi 20 avril 2017, texte 19 et texte 55)

« Un médecin est un spécialiste de l’information qui s’ignore. »

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« Un médecin est un spécialiste de l’information qui s’ignore. »

DSIH, @lehalle, MARDI 25 AVRIL 2017
L’AIM organise une journée de réflexion sur l’informatique au service du médecin généraliste, à Paris, le 17 mai. Mais, surtout, elle se prépare à accueillir le Congrès mondial de l’informatique de santé, dans deux ans. DSIH a rencontré son président, Philippe Cinquin, pour en savoir plus sur cette association et ses activités.
Philippe Cinquin est un scientifique reconnu qui décrit également ses activités à la tête du laboratoire grenoblois TIMC-Imag[1] dans un entretien accordé à DSIH Magazine n° 21.
Vous présidez l’Association française d’informatique médicale (AIM) depuis un an maintenant. Quelles sont ses caractéristiques et sa vocation ?
L’AIM a vocation à promouvoir la diffusion de l’informatique de santé dans toutes ses dimensions. Toutes les professions sont concernées, y compris les nouveaux métiers que l’on voit émerger autour de la santé des patients, sans oublier les patients eux-mêmes, dont les associations représentatives sont bienvenues à l’AIM. Paradoxalement, alors que la santé numérique est en pleine ébullition, nous sommes conscients que notre communauté n’est pas suffisamment visible. Nous devons apporter notre expertise dans le cadre des réflexions que mènent tous les acteurs concernés, des ministères au grand public en passant par les industriels.
Médecins et spécialistes de l’information
La principale caractéristique de la majorité de nos adhérents est d’être à la fois médecins ou professionnels de santé ET spécialistes de l’information. C’est important car on se rend compte que l’évolution des pratiques conduit à faire de plus en plus de place à l’information. Or c’est un message que notre communauté porte depuis une trentaine d’années lorsque nous répétons par exemple à nos étudiants qu’« un médecin est un spécialiste de l’information qui s’ignore ». On l’ignore de moins en moins aujourd’hui. En revanche, on a tendance à sous-estimer la complexité et le caractère sensible de l’information.
Quelles sont les actions concrètes de l’AIM ?
Nous apportons notre support à des journées scientifiques telles que les Journées de l’Adelf[2]-Émois[3], qui ont eu lieu à Nancy le 23 mars, ou le colloque e-santé organisé à l’HEGP
[1] Techniques de l’ingénierie médicale et de la complexité – Informatique, mathématiques et applications, Grenoble. http://www-timc.imag.fr/
[2] Association des épidémiologistes de langue française. http://adelf.isped.u-bordeaux2.fr/
[3] Évaluation, management, organisation, information, santé http://emois.org/#edito

mercredi 19 avril 2017

Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé

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Conditions du remboursement d’un compte courant d’associé

Lorsqu’une clause conditionne le remboursement des comptes courants d’associés au fait que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant de ces comptes doit être pris en considération pour apprécier le passif exigible.
En principe, les associés d’une société ont le droit de demander, à tout moment et sans condition, le remboursement immédiat des sommes figurant sur leur compte courant d’associé. Toutefois, et c’est d’ailleurs souvent le cas, les statuts ou une convention conclue entre la société et l’associé concerné peuvent prévoir que ce remboursement sera subordonné à la réalisation de certaines conditions.
Rappel : les comptes courants d’associés sont des comptes composés de fonds que les associés versent à la société à titre d’avance ou de prêt ou de sommes que ces derniers renoncent temporairement à percevoir (par exemple, des dividendes) pour les laisser à la disposition de celle-ci.
Ainsi, dans une affaire récente, une clause insérée dans un acte de cession de parts sociales stipulait que les comptes courants d’associés des associés cédants seraient remboursés sur trois ans en trois versements d’égal montant, « sous réserve que l’actif disponible soit, au jour de l’exigibilité de l’échéance, supérieur au passif exigible ». Au moment où ces associés avaient demandé le paiement de l’une des annuités (environ 100 000 € au total), l’actif disponible s’élevait à 344 000 € tandis que le passif exigible était de 256 000 €. Le premier étant supérieur au second, la condition du remboursement semblait remplie. Or, tel n’était pas le cas, puisque selon les juges appelés à trancher le litige survenu en la matière, les soldes des comptes courants d’associés constituaient des dettes exigibles qui devaient être prises en compte pour apprécier le montant du passif exigible. Du coup, ce dernier (356 000 €) était supérieur à l’actif disponible. Le remboursement ne pouvait donc pas être exigé.

Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

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Erreur de date sur un avis de passage postal : quid du redressement fiscal ?

Une erreur de date sur un avis de passage postal peut remettre en cause les redressements envisagés par l’administration fiscale à l’encontre d’une société.
Lorsque l’administration fiscale souhaite corriger les bases d’imposition d’une entreprise suite à une vérification de comptabilité, elle doit lui notifier une proposition de rectification. Proposition qui doit être motivée afin de permettre à l’entreprise de formuler ses observations ou d’accepter les redressements. Cette proposition est généralement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, il revient à l’administration d’établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement mis en instance. Pour cela, elle peut se référer à l’avis de réception du pli et à la date de présentation y figurant.
Dans une affaire récente, une proposition de rectification avait été envoyée au dirigeant d’une société par pli recommandé. En son absence, un avis de passage de La Poste avait été déposé dans sa boîte aux lettres. Mais l’avis mentionnait à tort une date de vaine présentation au 1er septembre au lieu du 1er octobre. Le pli n’avait donc pas été retiré par son destinataire, le délai de 15 jours qui lui était imparti étant expiré au 1er octobre pour un pli présenté soi-disant le 1er septembre. Induit en erreur, il avait alors demandé l’annulation des redressements.
Ce que vient de valider le Conseil d’État considérant que le dirigeant, qui n’avait aucun autre élément lui permettant de savoir que la date de l’avis de passage était erronée, avait été privé d’une garantie. Car il ne s’agissait pas ici d’une simple erreur de plume comme le soutenait l’administration fiscale...
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La CAHPP lance un Club achats dédié à l’activité de soins de suite et de réadaptation

La CAHPP lance un Club achats dédié à l’activité de soins de suite et de réadaptation
Ce Club des achats répond d’une part à l’évolution du secteur SSR et en particulier la médicalisation croissante des soins prodigués et d’autre part aux réflexions stratégiques nécessaires des équipes suite à la mise en œuvre récente du mode de financement à l’activité (T2A) du secteur.
Le Club est sur les rails. Une dizaine de managers d’établissements SSR privés et Espic, compétences de terrain, et des experts de la CAHPP, constituent la task force de ce nouveau Club. Il s’adresse aux environ 350 établissements SSR déjà adhérents à la CAHPP.
L’objectif est de rationnaliser et mutualiser les achats pour optimiser la gestion des établissements. Deux marchés groupés ont déjà été lancés sur le champ de la mobilité, le transfert des patients et sur le champ de l’obésité avec des équipements liés à cette prise en charge spécifique pour être en capacité de massifier des achats. D’autres segments d’achat viendront par la suite et la feuille de route de ce Club s’écrit avec ses participants au fil des réflexions.
« Le potentiel de rationalisation est très important et nous sentons que les managers en SSR ont un vrai ‘profil achats’, et qu’ils en maitrisent le sujet. Ce Club permet d’avoir une approche verticale et donc personnalisée du secteur », déclare Elias Bitar, directeur biomédical et animateur du Club d’achat SSR. « Dans le contexte nouveau de la T2A, la CAHPP propose son soutien et accompagnement pour décortiquer les actes, s’interroger sur les retours sur investissement et le bénéfice au patient ».
« Nous devons nous doter désormais d’équipements sophistiqués, souvent connectés et dont le coût est élevé. Nous avons besoin de la CAHPP à la fois pour son expertise et sa capacité de négociation. Les managers SSR sont plus proches de leur corps médical que ceux du MCO car chez nous les praticiens sont salariés, nous les connaissons très bien et pouvons mieux discuter de leurs exigences. Mais le directeur est-il un bon acheteur quand il obtient individuellement une remise de 10%, quand collectivement, il peut obtenir davantage en prix facial mais également bénéficier de conseils et d’accompagnement ? L’objectif de notre Club est de passer à la vitesse supérieure », déclare Christophe Sadoine, co-pilote du Club des achats SSR et DG de la Clinique de la Mitterie à Lomme (59).
« Il est tout à fait probable que cette commission engendre la création de groupes de travail et de réflexion touchant à des problématiques économiques et spécialisées tenant compte de la diversité des établissements SSR dans des domaines très différents exigeant une spécialisation (orientation cardiologique, formation professionnelle par exemple) qui font partie des objectifs de la CAHPP », complète Yvon Bertel Venezia, PDG de la CAHPP.
Les travaux de ce Club permettront d’accroître le référencement de produits et équipements et de lancer des marchés groupés mais aussi de faciliter le travail des acheteurs SSR pour les achats plus classiques, communs avec le secteur MCO. Ces référencements seront identifiés et rassemblés dans un catalogue CAHPP dédié SSR dont une première version est à venir d’ici l’été.

> CAHPP : Centrale d’achat de l’hospitalisation publique et privée.
Centrale de conseils et de référencement, elle engage son savoir faire en matière d’optimisation des achats et des coûts afin que ses 3 300 établissements sanitaires et médico-sociaux puissent se consacrer à leur métier : le soin et l’accompagnement de leurs patients et résidents.

jeudi 13 avril 2017

Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

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Le calendrier de déclaration des revenus 2016 est connu !

Les pouvoirs publics ont communiqué les dates limites de souscription des déclarations de revenus 2016.
Comme chaque année, les contribuables devront bientôt souscrire une déclaration personnelle de revenus et la transmettre au service des impôts. Le calendrier de déclaration des revenus 2016 vient d’être annoncé. Ainsi, les contribuables qui déclarent leurs revenus sous forme papier ont jusqu’au mercredi 17 mai 2017 pour déposer leur déclaration d’ensemble des revenus (formulaire n° 2042 et ses annexes). En cas de déclaration par Internet, ils bénéficient de délais supplémentaires variant selon leur département de résidence. La date limite est ainsi fixée au :
- mardi 23 mai 2017 à minuit pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
- mardi 30 mai 2017 à minuit pour les départements n° 20 à 49 ;
- mardi 6 juin 2017 à minuit pour les départements n° 50 à 974/976.
Précision : le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du mercredi 12 avril 2017.
Attention, ceux dont le revenu fiscal de référence de 2015 excède 28 000 € devront remplir leur déclaration en ligne dès lors que leur résidence principale dispose d’un accès à Internet.

Numérisation des factures papier : c’est permis !

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Numérisation des factures papier : c’est permis !

Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans.
Afin de permettre un contrôle de l’administration fiscale, les livres, registres, documents comptables et pièces justificatives des opérations réalisées par les entreprises doivent, en principe, être conservés pendant 6 ans. À ce titre, les factures qu’elles émettent ou reçoivent doivent normalement être gardées sous leur forme d’origine. Une tolérance existe néanmoins pour les factures électroniques, lesquelles doivent être conservées sur un support informatique pendant 3 ans, puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes.
En revanche, les factures papier ne bénéficiaient, jusqu’à présent, d’aucune dérogation. C’est désormais chose faite ! Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver les factures papier sous une forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Les factures papier peuvent donc désormais être immédiatement numérisées.

Modalités de numérisation

Les modalités de numérisation que les entreprises doivent respecter ont été fixées par arrêté. Cette numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique, en tant que copie conforme à l’original en image et en contenu. Elle doit aussi reproduire les couleurs à l’identique en cas de mise en place d’un code couleur. Aucun dispositif de traitements sur l’image n’étant accepté. La numérisation doit également s’opérer sans perte en cas de recours à la compression de fichier.
À noter : chaque fichier numérisé doit être conservé sous format PDF (ou PDF A/3) et être horodaté.

La législation ouvre la voie à la destruction des archives médicales sur support physique

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La législation ouvre la voie à la destruction des archives médicales sur support physique

JEUDI 13 AVRIL 2017 Soyez le premier à réagirSoyez le premier à réagirLe code civil entérine désormais la fiabilité des copies de documents par voie électronique selon certains critères. Ces derniers sont stipulés dans un décret de décembre 2016, ce qui ouvre la voie à la destruction pure et simple des archives d’imagerie médicale sur support physique.
Les problématiques liées aux archives, en particulier sur le champ des examens d’imagerie médicale, sont un problème récurrent pour tous les producteurs d’examens.
La législation a évolué en décembre 2016, ouvrant la voie à la possibilité de détruire les examens sur support physique à condition d’en avoir, au préalable, réalisé une copie en bonne et due forme. L’article 1379 du code civil stipule en effet qu’une copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge mais le texte législatif dit qu’”est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique. ”
Ainsi, jusqu'à preuve du contraire, toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État est présumée fiable. La Décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies et pris pour l'application de l'article 1379 du code civil a pour objectif de préciser les modalités du procédé permettant de présumer la fiabilité de la copie réalisée, c'est-à-dire sa fidélité à l'original et son incorruptibilité.
"Le procédé de reproduction par voie électronique, dit ce décret, doit produire des informations liées à la copie et destinées à l'identification de celle-ci. Elles précisent le contexte de la numérisation, en particulier la date de création de la copie. La qualité du procédé doit être établie par des tests sur des documents similaires à ceux reproduits et vérifiée par des contrôles." L'intégrité de la copie est alors attestée par une empreinte électronique qui garantit que toute modification ultérieure de la copie à laquelle elle est attachée est détectable. Cette condition est présumée remplie par l'usage d'un horodatage qualifié, d'un cachet électronique qualifié ou d'une signature électronique qualifiée.
Bruno Benque

mercredi 12 avril 2017

Cancer du sein : les sages-femmes doivent officiellement être associées au dépistage

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Cancer du sein : les sages-femmes doivent officiellement être associées au dépistage (Communiqué)

Le 6 avril 2017, le Ministère des Affaires sociales et de la Santé a présenté son Plan d’action pour la rénovation du dépistage organisé du cancer du sein, en omettant les sages-femmes parmi les professionnels de santé y participant. Afin de favoriser un meilleur accès de chaque femme au dépistage, l’ensemble des instances représentatives de sage-femme, professionnelles et étudiantes, demande une rectification de ce plan.
Parmi les mesures proposées, le plan d’actions prévoit la mise en place d’une consultation dédiée à la prévention et au dépistage des femmes de 25 ans sans antécédents personnels de cancer. Toutefois, le Ministère omet les sages-femmes parmi les professionnels de santé pouvant proposer ces consultations, alors que la prévention et le dépistage constituent précisément leur cœur de métier et que cette profession participe déjà au dépistage des différents cancers gynécologiques.
Ainsi, les recommandations actuelles de l’Institut national du Cancer sur les modalités de l’examen clinique des seins stipulent que celui-ci « peut être réalisé par un généraliste, un gynécologue ou une sage-femme ».
Par ailleurs, le Ministère s’est appuyé sur les travaux du Comité d’orientation de la concertation citoyenne et scientifique missionné pour travailler sur l’évolution du dépistage du cancer du sein. Dans son rapport final, ce Comité écrit justement que l’évolution du dépistage de ce cancer doit systématiquement permettre « l’intégration du médecin traitant dans la démarche de dépistage en tenant également compte des autres acteurs de santé comme la sage-femme et le gynécologue ».
Alors que le cancer du sein provoque près de 12 000 décès par an, il est indispensable de mobiliser tous les acteurs de santé en capacité de participer à ce dépistage.
Aussi, l’ensemble des instances de sage-femme, professionnelles et étudiantes, souhaite unanimement que la profession soit officiellement associée au nouveau dépistage organisé du cancer du sein afin que le plus grand nombre de femmes puisse en bénéficier et qu’elles aient le choix du praticien.

« Pour une réforme du 3è cycle des études de médecine à la hauteur des enjeux »

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« Pour une réforme du 3è cycle des études de médecine à la hauteur des enjeux » (Communiqué)

La réforme du 3ème cycle des études de médecine entre dans sa dernière phase. Un des objectifs de cette réforme est de parer aux conséquences de l’augmentation majeure du Numérus Clausus, sur la formation des jeunes médecins, en sachant qu’actuellement, nombre de spécialistes sont obligés d’effectuer un « post internat » pour finaliser leur formation.
Après de longues années de négociations et le report de sa mise en place, le décret paru le 25/11/2016 a lancé les principes de cette réforme ambitieuse, qui remet la pédagogie au cœur de la formation des médecins de demain. Récemment, la CNEMMOP, à laquelle l’ISNCCA participe, a rendu un avis favorable concernant le premier arrêté fixant les modalités d’organisation générale. Ce texte a été construit dans le dialogue et il faut souligner la bonne volonté des tutelles à la recherche d’un consensus qu’il a été possible d’obtenir.
Le projet de deuxième arrêté, fixant les aspects pédagogiques de la réforme et comportant notamment les maquettes de formation, a été communiqué et fait l’objet d’intenses discussions avec les tutelles avant son passage devant le CNESER le 18 avril prochain. Cependant, le texte du décret régissant le statut des étudiants lors de la phase 3 de DES, phase dite de consolidation, n’a toujours pas été communiqué, alors qu’il est censé être soumis au Conseil d’Etat le 1er mai 2017. Cela a conduit d’autres structures représentatives des jeunes médecins à déposer un préavis de grève pour le 18 avril 2017.
L’ISNCCA, structure représentative de l’ensemble des jeunes médecins hospitaliers non titulaires de France (CCA/AHU/PHU et Assistants spécialistes), exprime :
1. Son soutien le plus complet aux demandes de garanties formulées par l’ISNI concernant :
L’exercice de la phase 3 en autonomie supervisée, qui doit inclure les périodes de permanence des soins,
La revalorisation salariale du statut d’interne de phase 3 au niveau actuel d’un assistant spécialiste.
2. Nous demandons que chaque année de phase de consolidation soit reconnue pour l’obtention du titre d’ancien d’assistant permettant ainsi l’accès au secteur 2 pour ceux qui effectuent une phase 3 de 2 ans et que l’accès au concours de PH de type 1 soit possible dès l’obtention du DES.
3. Concernant les mesures dérogatoires de transition pour les internes actuellement en cours de formation, nous demandons à ce que : 
– tous puissent avoir accès à un post-internat de qualité tant que leur formation ne sera pas complète.
– des simulations soient effectuées dès à présent dans chaque région, par les ARS, conjointement avec les structures représentatives des jeunes, afin d’anticiper d’éventuels blocages concernant la réalisation des maquettes, en particulier pour l’accès aux stages de réanimation médicale. Les arbitrages devront être réalisés au niveau national, en faveur des internes actuellement en cours de formation, même si cela devait conduire à diminuer le nombre de postes des nouvelles spécialités créées (MIR).
4. Concernant les maquettes de DES, nous demandons à ce qu’il soit mentionné pour chacune d’entre elles, la possibilité d’une révision annuelle, afin que leur durée soit ajustée en fonction de critères liés à la formation, jusqu’à ce que toutes les compétences jugées nécessaires soient acquises. Nous invitons les représentants enseignants des disciplines concernées à travailler dès maintenant avec les représentants « jeunes » de leur spécialité pour l’élaboration des référentiels de compétences à acquérir.
L’ISNCCA souhaite réaffirmer son profond attachement à la mise en place de la réforme du 3ème cycle des études de médecine le plus tôt possible, en respectant l’expertise et les attentes des jeunes médecins. Nous appelons à la reprise du dialogue, dans un esprit constructif, afin qu’un texte de décret consensuel soit élaboré le plus rapidement possible.