lundi 15 mai 2017

Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?


Travail, repos ou pont : que feront vos salariés pour l’Ascension ?

Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans l’entreprise.
Le jeudi de l’Ascension peut être un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la possibilité de bénéficier d’un jour de pont.

Un jour travaillé

Le jeudi de l’Ascension est un jour férié dit « ordinaire ». Autrement dit, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ce jour-là. À condition toutefois que votre accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective applicable à votre entreprise ne s’y oppose pas.
Précision : en principe, les jours fériés sont obligatoirement chômés par les travailleurs de moins de 18 ans et les salariés des entreprises d’Alsace-Moselle.
Sachez, en outre, que, sauf disposition contraire de votre convention collective, le travail accompli durant ce jour férié ne donne pas lieu à majoration de salaire.

Un jour chômé

Si vos salariés bénéficient d’un jour de repos le jeudi de l’Ascension, ils ne doivent subir aucune perte de rémunération dès lors qu’ils ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Et les heures de travail perdues suite au chômage de ce jour férié ne peuvent pas être récupérées.
Par ailleurs, même si la loi ne vous l’impose pas, vous pouvez accorder un jour de pont à vos salariés, c’est-à-dire leur permettre de ne pas venir travailler le vendredi 26 mai. Attention cependant, car votre convention collective peut rendre cette pratique obligatoire. Et puisque l’attribution d’un jour de pont entraîne une modification de l’horaire collectif de travail dans l’entreprise, vous devez :
- consulter votre comité d’entreprise ou, à défaut, vos délégués du personnel ;
- notifier l’horaire modifié, avant sa mise en œuvre, à l’inspection du travail ;
- afficher le nouvel horaire dans l’entreprise.
Étant précisé que, contrairement aux jours fériés, la journée de pont peut être récupérée dans les 12 mois précédant ou suivant le pont après notification auprès de l’inspection du travail et à condition, en principe, de ne pas augmenter la durée de travail de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.
À savoir : le jour de pont que vous accordez à vos salariés ne peut être imputé sur leurs congés payés annuels sans leur accord.

mardi 9 mai 2017

Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai

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Participation et intéressement : un paiement à effectuer d’ici fin mai

Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versées au plus tard le 31 mai.
Les employeurs qui distribuent des sommes à leurs salariés au titre de l’intéressement et de la participation aux résultats doivent les informer des montants qui leur sont attribués. Les modalités de cette information étant prévues dans les accords de participation et d’intéressement.
Chaque salarié dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de cette information pour décider du devenir de ces sommes.

Une affectation par défaut sur un plan d’épargne

Pour la participation, le salarié peut choisir entre un versement immédiat de tout ou partie de sa prime et/ou un blocage de ces sommes pendant 5 ans, accompagné d’une affectation selon les conditions prévues dans l’accord de participation. Sachant qu’en l’absence de choix du salarié, la prime de participation est, par défaut, bloquée.
Quant à l’intéressement, le salarié peut demander que la prime lui soit payée, en totalité ou en partie, et/ou qu’elle soit placée sur un plan d’épargne d’entreprise (PEE) dans les proportions qu’il choisit. Et, depuis le 1er janvier 2016, en cas de silence du salarié, sa prime d’intéressement est automatiquement affectée sur le PEE dans les proportions déterminées par l’accord d’intéressement.
À noter : pour les primes d’intéressement distribuées jusqu’au 31 décembre 2017 et affectées par défaut sur un PEE, les salariés bénéficient toutefois d’un droit de rétractation. Ainsi, ils peuvent demander le déblocage de cet intéressement dans les 3 mois suivant son placement sur le PEE.

Un paiement avant le 31 mai

Les primes de participation et d’intéressement doivent être versées au salarié au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant l’exercice au titre duquel elles sont dues. Concrètement, tous les employeurs qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2016 doivent donc payer ces sommes au plus tard le 31 mai 2017.
Le paiement tardif de la participation et de l’intéressement entraîne l’application d’un taux d’intérêt de retard qui s’élève à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère de l’Économie (TMOP de 0,63 % au 2nd semestre 2016).

dimanche 7 mai 2017

« Stationnement des médecins généralistes en visite : des solutions existent »

« Stationnement des médecins généralistes en visite : des solutions existent » (Communiqué)

Alors que se généralisent les déserts médicaux, MG France partage les inquiétudes des maires de France sur l’accès aux soins et souligne l’importance de la visite pour le maintien à domicile des patients.
Les médecins généralistes effectuent chaque année 26 millions de visites à domicile. Dans un contexte de vieillissement de la population et d’explosion du nombre de patients atteints de maladies chroniques, les médecins généralistes jouent un rôle essentiel en matière de continuité de la chaine de soins en contribuant au maintien à domicile des personnes dépendantes.
C’est pourquoi MG France s’étonne des décisions prises par plusieurs municipalités qui veulent réglementer et taxer le stationnement des médecins, tout en manifestant leur souhait de faciliter l’accès aux soins de leurs administrés.
  • Taxer les visites à domicile, c’est déclencher le désengagement massif des médecins généralistes du suivi à domicile des patients les plus fragiles et voir se développer des zones dans lesquelles les médecins généralistes ne peuvent plus se déplacer.
  • Taxer les visites à domicile, c’est vider les centres villes des rares cabinets médicaux encore existants.
  • Taxer les visites à domicile, c’est entraîner une hausse des coûts en obligeant les médecins à organiser des transports médicalisés ou à ré-hospitaliser leurs patients.
Les médecins généralistes en visite demandent de stationner sur les emplacements payants sans devoir acquitter une taxe de stationnement. Des solutions de type pass (Marseille) ou, au moins, la levée des amendes lorsqu’un médecin est verbalisé, existent déjà dans certaines villes.
C’est pourquoi MG France propose d’organiser une concertation sur l’accès aux soins et la désertification médicale dans les grandes villes.
Clermont Ferrand : un exemple de concertation réussie
MG France a engagé une concertation avec la ville de Clermont-Ferrand afin de trouver une solution à une situation conflictuelle qui dure depuis des mois. Cette concertation, en plaçant le patient au centre du débat, a permis de mettre en place des solutions.
Aujourd’hui, grâce à la volonté d’Olivier Bianchi, maire de Clermont-Ferrand, et de son équipe, les patients fragiles et dépendants peuvent continuer à bénéficier de soins à domicile.
Les médecins en visite ne sont plus verbalisés s’ils stationnent sur un stationnement payant. Un pass visite sera délivré aux professionnels justifiant de leur activité de soins à domicile.
Au-delà du dossier du stationnement, cette concertation a mis en évidence la nécessité de trouver des solutions aux déserts médicaux urbains.
MG France se félicite de cette évolution et va continuer à rencontrer les maires de France pour défendre ensemble l’accès aux soins de tous.

Deux textes visant à prévenir les troubles du comportement alimentaire publiés au Journal Officiel

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Deux textes visant à prévenir les troubles du comportement alimentaire publiés au Journal Officiel (Communiqué)

Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales et de la Santé, annonce aujourd’hui la publication au Journal Officiel de deux textes prévus par la loi de modernisation de notre système de santé : le premier rend obligatoire la présence de la mention « photographie retouchée » sur les messages publicitaires ou promotionnels présentant des images affinées ou épaissies de la silhouette des mannequins ; le second conditionne l’activité de mannequin à la délivrance d’un certificat médical.
L’exposition des jeunes à des images normatives et non réalistes du corps entraîne un sentiment d’autodépréciation et une mauvaise estime de soi pouvant avoir un impact sur les comportements de santé. Les deux textes publiés aujourd’hui au Journal Officiel visent à agir sur l’image du corps dans la société pour éviter la promotion d’idéaux de beauté inaccessibles et prévenir l’anorexie chez les jeunes. L’objectif est également de protéger la santé d’une catégorie de la population particulièrement touchée par ce risque : les mannequins.
Dès le 1er octobre 2017, il sera donc obligatoire d’accompagner les photographies à usage commercial de la mention « photographie retouchée » lorsque l’apparence corporelle des mannequins a été modifiée par un logiciel de traitement d’image, pour affiner ou épaissir leur silhouette.
L’exercice de l’activité de mannequin sera par ailleurs conditionné à une évaluation de l’état de santé global de la personne, notamment au regard de son indice de masse corporelle (IMC). La définition de l’indice de masse corporelle pris en compte est celle fixée par l’Organisation mondiale de la santé dans sa classification internationale de la maigreur, du surpoids et de l’obésité pour les adultes. Sous la responsabilité de la médecine du travail, les médecins pourront ainsi délivrer aux mannequins un certificat médical d’une durée de validité de deux ans (sauf exceptions) attestant que leur état de santé est compatible avec l’exercice de leur métier.
Pour les mannequins âgés de moins de 16 ans, c’est au cours de visites médicales de contrôle que la vérification de l’IMC sera effectuée. Les références françaises signant l’entrée dans la dénutrition sont bien connues des pédiatres et des médecins généralistes. Elles s’évaluent au regard des courbes de croissance déjà inscrites dans le carnet de santé des enfants.
Des exigences identiques sont posées vis à vis des mannequins travaillant dans l’Union européenne ou l’espace économique européen

mercredi 3 mai 2017

Contrats : comment encadrer l’imprévision ?

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a entraîné un certain nombre de bouleversements juridiques que nous évoquions précédemment. Le célèbre arrêt dit du « Canal de craponne » rendu par la Cour de cassation le 6 mars 1876 a été supplantée par un régime légal de l’imprévision défini à l’article 1195 du Code civil. Ce dernier dispose que « Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. ».
Comment adapter les pratiques contractuelles à cette nouveauté ?

Quel est le mécanisme du régime légal ?

Lorsqu’au cours de l’exécution d’un contrat, un changement de circonstances imprévisible à la conclusion du contrat rend l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour une partie, elle peut demander une renégociation du contrat.
Elle doit poursuivre l’exécution de ses obligations durant tout le processus décrit ci-dessous :
  • la renégociation est acceptée et les parties se mettent d’accord : le contrat se poursuit selon les nouvelles conditions fixées.
  • la renégociation est refusée ou échoue : soit les parties conviennent de la résolution du contrat soit les parties décident d’un commun accord de demander au juge d’adapter le contrat.
  • en cas de défaut d’accord des parties pour la saisine du juge d’une demande d’adaptation du contrat, l’une des parties peut saisir le juge. Ce dernier pourra réviser le contrat, y mettre fin en prononçant sa résolution ou rejeter la demande d’adaptation.
En l’absence de jurisprudence, il n’est pas possible de savoir précisément quel est le périmètre de l’application du régime légal de l’imprévision. Ainsi, des incertitudes existent tant sur ce qui constituera un changement de circonstances imprévisible que sur la notion d’exécution excessivement onéreuse ou sur les modalités concrètes de la saisine du juge. De plus, il est indiqué que l’imprévisibilité s’apprécie à la conclusion du contrat. Le texte ne dit pas s’il convient de prendre en compte uniquement la signature du contrat initial, ou si en cas de renouvellement tacite, chaque renouvellement du contrat est considéré comme une nouvelle conclusion. Cette distinction peut avoir un impact majeur sur la prise en compte des changements de circonstances. Les premières décisions portant sur l’application de l’article 1195 du Code civil devraient apporter un éclairage bienvenu sur ces questions.
Soulignons en outre que le juge a le pouvoir de résoudre le contrat en cas de litige dû à un changement de circonstances imprévisible. La résolution fait l’objet depuis la réforme d’une sous-section au sein du Code civil.
L’article 1229 du Code civil dispose notamment que les parties peuvent devoir « restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. ». Cette restitution peut s’avérer particulièrement complexe. A l’inverse, une résiliation n’a d’effet qu’à compter de son prononcé : ses conséquences sont plus simples à appréhender.
Ce régime légal n’est pas d’ordre public, et peut être encadré voire écarté. Cette option est recommandée par la doctrine, ce qui pousse le professeur Philippe Stoffel-Munck à déclarer que « l’article 1195 jouera alors le rôle de voiture-balais des imprévoyants. ».

Quelles alternatives au régime légal de l’imprévision ?

La solution la plus radicale serait d’écarter purement et simplement le régime légal de l’imprévision.
L’article 1195 du Code civil prévoit en filigrane que si à la conclusion du contrat une partie accepte d’assumer les risques posés par un changement de circonstances imprévisible, elle ne pourra se prévaloir du régime de l’imprévision. En pratique, cela remettra les parties dans la situation de droit antérieur au 1er octobre 2016. Cependant, cela n’est pas sans risque. Il est possible que le juge estime qu’une telle clause crée un déséquilibre significatif entre les parties, tout particulièrement si elle est insérée dans un contrat avec un consommateur ou dans un contrat d’adhésion. Il se peut aussi que le juge interprète strictement de telles clauses et estime qu’un risque non mentionné dans la clause n’a pas été assumé par une partie.
La solution prônée par la doctrine aujourd’hui est d’écarter le régime légal de l’imprévision au profit d’un régime contractuellement défini. De telles clauses ne sont pas nouvelles. La clause qui se rapproche le plus de la notion d’imprévision envisagée par le Code civil est la clause de « hardship« , parfois désignée en français sous le nom de clause de sauvegarde.
Selon l’article 6.2.2. des principes UNIDROIT, « Il y a hardship lorsque surviennent des événements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué, et
a) que ces événements sont survenus ou ont été connus de la partie lésée après la conclusion du contrat ;
b) que la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels événements en considération ;
c) que ces événements échappent au contrôle de la partie lésée ;
et d) que le risque de ces événements n’a pas été assumé par la partie lésée. ».
Les clauses de sauvegarde sont fréquentes dans les contrats internationaux. Elles se retrouvent également dans des contrats divers comme des conventions collectives de travail. Le juge admet depuis longtemps la validité de telles clauses. Il est donc a priori possible de les utiliser comme alternative au régime légal de l’imprévision.
D’autres clauses peuvent également être envisagées pour aménager une révision du prix en cas de changement de circonstances spécifiques. On recense notamment les clauses d’adaptation automatique, les clauses d’indexation du prix, les clauses « Material Adverse Change » en matière de cession de titres ou encore les clauses « d’earn out  » pour les achats de sociétés.

Faut-il écarter le régime légal de l’imprévision ?

A l’heure actuelle, cela semble judicieux. Plutôt que d’attendre que le juge clarifie l’interprétation du régime légal, il semble préférable d’écarter le régime légal et d’aménager contractuellement l’imprévision. Le régime légal présente des zones d’ombre synonymes d’insécurité pour les cocontractants et donne au juge un pouvoir sur le contrat lequel peut être défavorable aux parties.
Cette démarche proactive présente l’avantage de pallier la plupart des incertitudes dues à l’absence totale de jurisprudence sur le sujet.

Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…

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Des dons ISF en baisse en 2016 et une incertitude pour 2017…
30/04/2017 - 09:00
L’année dernière, les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné, en moyenne, 2 180 € à des organismes à but non lucratif.
Les particuliers redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) peuvent réduire le montant de leur impôt en effectuant des dons auprès de certains organismes d’intérêt général tels que des établissements d’enseignement supérieur privé à but non lucratif, des fondations reconnues d’utilité publique ou encore des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d’insertion.
Si, en 2016, plus de 80 % des assujettis à l’ISF ont réalisé des dons auprès de ces organismes, ils ont toutefois été moins généreux qu’en 2015. Ainsi, selon le 4e baromètre du don ISF publié récemment par la fondation des Apprentis d’Auteuil, le don moyen s’établissait, l’année dernière, à 2 180 € contre 2 297 € en 2015 et 2 519 € en 2014.
Comme les années précédentes, on retrouve, en tête des causes soutenues par les donateurs ISF, l’aide aux plus démunis, la santé et la recherche médicale et, enfin, l’enfance et l’éducation. Avec en queue de peloton, la culture, la défense des droits de l’homme et, bon dernier, l’environnement.
En 2017, plus des trois-quarts des redevables de l’ISF interrogés prévoient de continuer à faire des dons. Mais, pour cela, la majorité d’entre eux préfère attendre les résultats de l’élection présidentielle, certains candidats étant favorables à une suppression de l’ISF. Ce qui entraînerait la disparition de la réduction d’impôt.

Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

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Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.

L’union fait, en principe, la force… Dans le monde des affaires, la volonté de s’associer peut trouver un cadre favorable et adapté aux besoins des futurs associés parmi les différentes formes de sociétés qui permettent d’entreprendre à plusieurs (SARL, SAS, SA, SCP, SCI…). Malheureusement, cette volonté d’agir en commun peut s’amenuiser au fil du temps, laisser place à une divergence d’intérêts, voire se transformer en une réelle mésentente entre les associés.

Et dans cette dernière hypothèse, lorsque la mésentente entre les associés entraîne une paralysie du fonctionnement de la société, elle constitue alors un motif valable pour demander en justice la dissolution de celle-ci. Paralysie qui, dans une affaire récemment soumise aux juges, transparaissait dans les éléments suivants :
- le gérant associé de la société civile immobilière (SCI) paralysée avait engagé des actions judiciaires contre son associé égalitaire ;
- il avait signé seul un compromis de vente d’un terrain appartenant à la SCI, obligeant l’autre associé à former opposition, alors que les statuts prévoyaient que les actes d’achat et de vente d’immeuble devaient recueillir l’accord préalable de la collectivité des associés ;
- aucune décision collective sur l’attribution des bénéfices ou leur affectation à des pertes ou à des dettes antérieures n’avait été prise depuis longtemps.
Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-28792