mercredi 3 mai 2017

Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?

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Dissoudre une société pour cause de mésentente entre associés ?
Le conflit opposant les associés doit entraîner la paralysie de la société pour constituer un juste motif de dissolution de celle-ci.

L’union fait, en principe, la force… Dans le monde des affaires, la volonté de s’associer peut trouver un cadre favorable et adapté aux besoins des futurs associés parmi les différentes formes de sociétés qui permettent d’entreprendre à plusieurs (SARL, SAS, SA, SCP, SCI…). Malheureusement, cette volonté d’agir en commun peut s’amenuiser au fil du temps, laisser place à une divergence d’intérêts, voire se transformer en une réelle mésentente entre les associés.

Et dans cette dernière hypothèse, lorsque la mésentente entre les associés entraîne une paralysie du fonctionnement de la société, elle constitue alors un motif valable pour demander en justice la dissolution de celle-ci. Paralysie qui, dans une affaire récemment soumise aux juges, transparaissait dans les éléments suivants :
- le gérant associé de la société civile immobilière (SCI) paralysée avait engagé des actions judiciaires contre son associé égalitaire ;
- il avait signé seul un compromis de vente d’un terrain appartenant à la SCI, obligeant l’autre associé à former opposition, alors que les statuts prévoyaient que les actes d’achat et de vente d’immeuble devaient recueillir l’accord préalable de la collectivité des associés ;
- aucune décision collective sur l’attribution des bénéfices ou leur affectation à des pertes ou à des dettes antérieures n’avait été prise depuis longtemps.
Cassation civile 3e, 23 février 2017, n° 15-28792

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