lundi 26 juin 2017

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Mise en garde du banquier en cas d’emprunt souscrit par plusieurs personnes

Pour apprécier le risque d’endettement résultant d’un prêt souscrit par plusieurs emprunteurs, il faut prendre en compte l’ensemble des biens et des revenus de tous ces emprunteurs.
Lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif qui en découle doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs.
Un principe qui vient d’être rappelé par la Cour de cassation et qui signifie que la banque n’a pas l’obligation de mettre en garde les emprunteurs lorsque le prêt qu’elle leur accorde ne comporte pas de risque excessif d’endettement (c’est-à-dire une disproportion entre le financement octroyé et leurs facultés financières) compte tenu de l’ensemble des biens et des revenus dont ils disposent lors de son attribution.
Dans cette affaire, une femme, qui avait souscrit plusieurs prêts avec son mari pour financer la création d’une entreprise artisanale mise ensuite en liquidation judiciaire, avait reproché à la banque, lorsqu’elle lui a demandé de rembourser, de ne pas l’avoir mise en garde contre le risque d’endettement. En effet, elle faisait valoir que ce prêt était excessif car elle percevait un salaire mensuel de 1 500 € et que la charge du remboursement du prêt correspondait à plus de la moitié de ses revenus. Mais la Cour de cassation ne lui a pas donné raison.

samedi 17 juin 2017

Les textes fixant l'interdiction de recevoir un don d'un patient

Les textes fixant l'interdiction de recevoir un don d'un patient

Le principal et le plus général est l’article 909 du code civil figurant dans le chapitre sur la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament et qui prévoit :
« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.
 Sont exceptées :
1º Les dispositions rémunératoires faites à titre particulier, eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus ;
 2º Les dispositions universelles, dans le cas de parenté jusqu'au quatrième degré inclusivement, pourvu toutefois que le décédé n'ait pas d'héritiers en ligne directe ; à moins que celui au profit de qui la disposition a été faite ne soit lui-même du nombre de ces héritiers.
Les mêmes règles seront observées à l'égard du ministre du culte ».
Le code de déontologie médicale, dans son article 52 (art. R. 4127-52 du code de la santé publique), a repris une version simplifiée de ces dispositions : « Le médecin qui aura traité une personne pendant la maladie dont elle est décédée ne pourra profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par celle-ci en sa faveur pendant le cours de cette maladie que dans les cas prévus par la loi. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables ». L’interdiction déontologique est donc plus large puisqu’elle porte également sur les mandats et les transactions à titre onéreux qui léseraient le patient ou ses ayants droit et qui constitueraient alors des donations déguisées.

La jurisprudence a par ailleurs fait usage de l’article 1975 du code civil qui prévoit que le contrat de rente viagère (appelé viager) ne produit aucun effet si la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours suivant la date du contrat. Dans les décisions publiées, il apparaît que le plus important aux yeux des magistrats est la connaissance ou non par l’acquéreur de l’imminence du décès, même si le délai de 20 jours est dépassé, même si le crédirentier est décédé d’une autre maladie que celle dont il était atteint le jour de la signature de l’acte. Un médecin, a fortiori le médecin traitant, dispose nécessairement de l’information supprimant pour lui l’aléa lié à l’espérance de vie du crédirentier et ne peut donc pas dans ces conditions envisager de conclure un contrat de rente viagère avec l’un des ses patients.
Une disposition particulière concerne les établissements d’hébergement. Il s’agit de l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que « les personnes physiques propriétaires, administrateurs ou employés des établissements [établissements hébergeant, à titre gratuit ou onéreux, des mineurs, des personnes âgées, des personnes handicapées ou inadaptées ou en détresse] ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur par des personnes hébergées dans le ou les établissements qu’elles exploitent ou dans lesquels elles sont employées que dans les conditions fixées à l’article 909 du code civil ». Ici, il n’y a pas de condition de délai entre le décès et la donation ni d’exigence que la personne soit décédée de la maladie ayant provoqué son hébergement.
Sur le plan pénal, nous pouvons envisager, entre autres, l’application de l’article 223-15-2 du code pénal qui réprime l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse. Il dispose : « Est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
Le caractère très général de la rédaction du texte de cette infraction rend tout à fait possible la répression dirigée contre un soignant ayant fait usage de l’influence dont il disposait sur un malade pour bénéficier d’un don.

Les principes à retenir

Il s’agit d’une interdiction portant sur les soignants et non sur les patients. En conséquence la donation faite par un malade n’est pas nulle ipso facto, le bénéficiaire n’en étant pas toujours informé et le patient étant libre de disposer de son patrimoine, dans la limite des règles successorales, et notamment du respect de la quotité disponible. Mais la donation ne pourra produire effet puisque la qualité de soignant du patient empêche de recevoir l’objet du don. La présomption de suggestion et de captation est irréfragable, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’apporter la preuve de l’absence d’influence sur la décision du donateur. Tous les soignants sont concernés par cette interdiction ainsi que les gérants et salariés des établissements d’hébergement, notamment des EHPAD. Quand plusieurs professionnels sont intervenus pendant la maladie, les magistrats apprécient selon le rôle de chacun sur qui pèse l’interdiction. Ils doivent également exercer leur pouvoir d’appréciation à propos de la qualification de soins de l’aide apportée à une personne malade, notamment en raison des liens d’affection existant entre elle et le bénéficiaire du don.
Alors que pour les soignants l’interdiction ne porte qu’à l’encontre des personnes intervenues pendant la dernière maladie, elle est générale pour les dirigeants et salariés des établissements, même si, par exemple, la personne a été transférée et est décédée d’une pathologie dont elle n’était pas atteinte dans le premier établissement. Mais il ne s’agit que des établissements désignés dans l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles ; les établissements hospitaliers ne sont pas concernés. Ainsi la Cour de Cassation a pu considérer que l’interdiction ne s’appliquait pas à une aide-soignante employée par un hôpital général.
Les exceptions doivent être appréciées de manière restrictive. Les dispositions à titre particulier correspondant à la rémunération des services rendus doivent être strictement proportionnées à ce service et ne pas constituer une donation déguisée. Elles ne peuvent être faites que par des personnes disposant de toutes leurs capacités. Afin de ne pas entraver la liberté testamentaire, les dons à un parent soignant jusqu'au 4e degré inclus sont possibles, sauf si le défunt avait un héritier en ligne directe à moins que le soignant ne soit lui-même héritier en ligne directe.

Quelques applications

  • Un patient de 91 ans est décédé en 1995 d’une hémorragie digestive. Son fils découvre qu’il avait souscrit entre 1989 et 1990 plusieurs contrats d’assurance sur la vie, dont un au profit de son médecin généraliste qui l’a suivi pendant les quatre dernières années de sa vie. Ce praticien prétendait qu’il ne l’avait pris en charge qu’en qualité de mésothérapeute pour ses rhumatismes et avançait que ce n’était pas lui mais un confrère qui a décidé de l’hospitalisation la veille du décès. Ceci n’a pas empêché la cour d’appel de considérer que soigner une personne pendant les dernières années de sa vie impliquait nécessairement la prise en charge de la maladie à l’origine du décès. Dans son arrêt du 1er  juillet 2003, la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que le raisonnement de la cour d’appel ne pouvait être retenu car il était purement hypothétique. D’un autre côté, la Cour de Cassation a indiqué que l’arrêt de la cour d’appel devait également être cassé pour avoir retenu qu’il n’était pas démontré que le contrat avait été souscrit en décembre 1991 pendant la dernière maladie, sans procéder elle-même à cette recherche. Retenons que l’interdiction de l’article 909 porte également sur les contrats d’assurance sur la vie et qu’il est fort contestable qu’un soignant accepte d’en bénéficier.
  • Un patient qui n’avait pas d’héritier réservataire rédige en 1991 un premier testament désignant quatre légataires universels. En 1994, il signe un contrat de services avec une association d’aide aux personnes âgées qui lui fournit pour son domicile une employée de maison dont il va devenir l’employeur. En septembre 1996, il révoque son premier testament et en rédige un nouveau ajoutant son employée de maison comme cinquième légataire universel et lui léguant en plus un bien immobilier. Il décède en mars 1997. Les quatre premiers héritiers ont assigné l’employée de maison afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice (qu’ils évaluent à environ 250 000 €) en invoquant son impossibilité à bénéficier de ces dispositions testamentaires sur la base de l’article 909 et en rappelant d’autre part que le règlement intérieur de l’association prévoyait que « pendant et après son travail, le personnel ne doit solliciter ni cadeau, ni gratification d’aucune sorte, ni contracter d’emprunt, ni accepter de donation, legs… ». Les demandeurs ont également assigné l’association, trouvant qu’elle fournissait du personnel bien intéressé… mais le deuxième testament avait été fait à l’insu de cette employée. Dans son arrêt du 8 janvier 2004, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance retenant que l’article 909 n’était pas applicable à cette employée de maison qui n’avait aucune qualification médicale et que l’association avait rempli son obligation en fournissant du personnel qui a donné toute satisfaction, sans qu’elle ait à garantir le désintéressement total de ce personnel. Si ce patient avait été en EHPAD et si cette employée avait été salariée de l’établissement, la solution aurait été toute autre, l’article L. 331-4 du code de l’action sociale et des familles l’empêchant de recevoir ce legs.
  • Dans une décision du 28 avril 2004, le conseil régional de l’Ordre des médecins d’Aquitaine a eu à se prononcer sur une plainte basée sur la violation de l’article 52 du code de déontologie suite à un testament notarié fait par un patient au profit de son ancien médecin traitant, l’instituant légataire universel. Le conseil a considéré que cet article n’avait pas à s’appliquer à ce praticien car, au moment où le testament avait été rédigé, il n’était déjà plus le médecin traitant de ce patient, qui était par ailleurs en pleine possession des ses moyens. Le conseil remarque par ailleurs que le médecin bénéficiaire du testament n’avait pas soigné ce patient pour la maladie dont il est décédé, si bien que l’interdiction n’avait pas à s’appliquer. D’autre part, sur le reproche d’immixtion dans les affaires de famille, le conseil a considéré que les relations privilégiées entre cet homme âgé et isolé et son ancien médecin traitant n’en constituaient pas une. La plainte a donc été rejetée dans cette situation où il n’y avait manifestement pas eu captation d’héritage contrairement à ce que prétendaient les plaignants.

Conclusion

Les dons faits à un soignant par un patient restent néanmoins toujours sujettes à discussion et le Conseil national de l’Ordre des médecins préconise à juste titre une grande prudence. Ainsi, dans ses commentaires sous l’article 52 du code de déontologie il indique : « Au-delà du cas d’espèce de la dernière maladie, c’est une attitude générale de prudence qui s’impose au médecin en la matière. Il ne doit en aucune circonstance pouvoir être suspecté d’avoir profité de son statut professionnel et de l’influence qui en découle pour tirer un avantage matériel quelconque de la part de son malade ». Il s’agit d’une question d’honneur des soignants.

lundi 12 juin 2017

Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux

Droit aux bénéfices d’un associé inactif d’une société créée de fait entre des professionnels libéraux
 
Lorsqu’ils ont convenu d’une répartition des bénéfices au prorata de leurs droits sociaux, les associés d’une société créée de fait ont droit aux bénéfices, y compris pour les périodes pendant lesquelles ils ont suspendu leur activité.
La société créée de fait est une société qui n’en est pas officiellement une. Son existence découle du comportement de personnes qui agissent entre elles et à l’égard des tiers (fournisseurs, clients, partenaires…) comme si elles étaient associées. Du coup, elle apparaît lorsqu’un litige survient (conflit entre « associés » ou action d’un créancier en paiement contre des personnes qu’il considère comme étant des « associés de fait »).
À noter : les sociétés créées de fait existent dans de nombreux secteurs économiques, et notamment dans celui des professions libérales.

Dans une société créée de fait, les bénéfices (et les pertes) sont répartis entre les associés selon les modalités convenues entre eux. Application de cette règle vient d’être faite par les juges dans une affaire concernant une société créée de fait entre plusieurs infirmières libérales. L’une d’entre elles, qui avait cessé temporairement son activité, avait réclamé aux autres associées le paiement de sa part de bénéfices, y compris pour la période où elle avait suspendu son activité. Les juges lui ont donné gain de cause. En effet, ils ont constaté, d’une part, que certains documents, en l’occurrence des actes de cession de droits sociaux signés par toutes les associées, prévoyaient une répartition des bénéfices au prorata des droits sociaux détenus par chacune, et d’autre part, qu’aucune délibération ni aucun acte n’instituait une répartition différente, par exemple en fonction de l’activité de chacune.
Notre conseil : les associés d’une société créée de fait ont intérêt à rédiger un règlement intérieur prévoyant notamment les modalités de répartition des bénéfices en cas de suspension de l’activité d’un associé.
Cassation commerciale, 15 mars 2017, n° 14-29448

L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission

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L’attestation Pôle emploi obligatoire même en cas de démission

L’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié qui démissionne.
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit fournir au salarié une attestation Pôle emploi afin que ce dernier puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage. Et la Cour de cassation vient de rappeler que ce document doit être transmis au salarié même en cas de démission.
Dans cette affaire, l’employeur prétendait qu’il n’avait pas à communiquer cette attestation à la salariée démissionnaire puisque la démission n’ouvre généralement pas droit au paiement d’allocations chômage. Un argument qui a été validé par la Cour d’appel de Chambéry, mais pas par la Cour de cassation.
En effet, le Code du travail prévoit que l’employeur doit délivrer une attestation Pôle emploi au salarié dans tous les cas d’expiration ou de rupture du contrat de travail et donc même en cas de démission.
De plus, certaines démissions considérées comme « légitimes » permettent au salarié de percevoir des allocations chômage. C’est le cas, par exemple, lorsque le salarié démissionne pour suivre son conjoint qui déménage pour exercer un nouvel emploi ou pour suivre son enfant handicapé dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence.
Le salarié qui ne reçoit pas son attestation Pôle emploi et en subit un préjudice peut obtenir de son employeur le paiement de dommages-intérêts.
Attention : l’employeur qui ne transmet pas une attestation Pôle emploi à son ex-salarié encourt une amende de 1 500 € (7 500 € pour une société).