vendredi 22 septembre 2017

Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?

Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral paient-ils des cotisations sociales ?

En raison de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les dirigeants de sociétés d’exercice libéral ne sont pas personnellement redevables des cotisations sociales liées à leur activité.
Les dirigeants de sociétés d’exercice libéral bénéficient, en principe, du statut d’assimilé salarié. Ils sont donc affiliés, pour leur protection sociale, au régime général de la Sécurité sociale.
Précision : sont concernés par cette règle les gérants non majoritaires de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) ainsi que les présidents et dirigeants des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas).
Aussi, les cotisations sociales dues sur la rémunération de ces dirigeants, quasi-identiques à celles dues pour un salarié, sont versées directement par la société dans laquelle ils exercent leur mandat. Autrement dit, ils ne sont pas directement redevables des cotisations sociales liées à leur activité professionnelle.
Dans une récente affaire, un avocat avait cessé d’exercer son métier en tant que professionnel libéral pour devenir associé et directeur général d’une Selas d’avocats. Il avait donc, lors de sa prise de fonction, été affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, la société ne lui avait pas alloué de rémunération durant les 3 premiers mois de son activité. Estimant que cette absence de rétribution n’avait pas permis à l’avocat de bénéficier du statut d’assimilé salarié, la Caisse nationale des Barreaux français (CNBF) lui avait réclamé le paiement des cotisations sociales liées à une activité libérale de sa profession. À tort, selon la Cour de cassation, qui a considéré que la CNBF ne pouvait pas solliciter le paiement des cotisations sociales directement auprès de l’avocat puisque ce dernier était affilié au régime général de la Sécurité sociale.

mardi 19 septembre 2017

Cautionnement souscrit par un seul des époux :

Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagésLorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.
Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise, elle n’engage, en principe, que ses biens propres et ses revenus. Les biens appartenant en commun au couple ne sont donc pas engagés par ce cautionnement, sauf si le conjoint de l’intéressé y a expressément consenti.
À noter : le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par l’autre a pour effet d’étendre l’assiette du gage du créancier aux biens communs. On comprend dès lors que ce dernier cherche, le plus souvent, à recueillir l’assentiment du conjoint de la caution lors de la signature du contrat de cautionnement. Sachant que dans ce cas, les biens propres du conjoint demeurent à l’abri des poursuites du créancier.

En l’absence de consentement exprès du conjoint, les biens communs des époux ne sont donc pas engagés par le cautionnement souscrit par l’autre. Tel est le cas des sommes déposées sur un compte bancaire joint du couple puisqu’elles sont présumées communes. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire récente, lesquels ont ajouté que si le créancier souhaite les faire saisir, il devra alors démontrer que ces sommes proviennent des revenus et des biens propres de l’époux qui s’est porté caution.
Cassation civile 1re, 15 juin 2017, n° 16-20739

Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée

Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée

Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.
Le 30 août dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS).
Ainsi, dès 2018, toutes les entreprises pourraient bénéficier d’un taux d’IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €.
En 2019, ce taux de 28 % serait maintenu pour la même tranche de bénéfices ; mais en outre, le taux d’IS serait réduit à 31 % pour la fraction des bénéfices excédant 500 000 €.
En 2020, le taux d’IS serait fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,5 % en 2021 et enfin à 25 % à compter de 2022.
Cette réforme du taux de l’IS devrait être intégrée dans le projet de loi de finances pour 2018.

Fraction du bénéfice imposable
  2018 2019 2020 2021 2022
Inférieure à 500 000 € 28 % 28 % 28 % 26,50 % 25 %
À partir de 500 000 € 33,33 % 31 %

vendredi 1 septembre 2017

Suivi à 2 ans : les enfants nés prématurément survivent mieux et sont en meilleure santé qu'il y a 20 ans


Suivi à 2 ans : les enfants nés prématurément survivent mieux et sont en meilleure santé qu'il y a 20 ans
C'est une bonne nouvelle. En 20 ans, on constate une nette amélioration de la survie des enfants nés prématurément et une diminution de moitié des séquelles cérébrales à l'âge de 2 ans. C’est ce que révèlent les derniers résultats de l’enquête EPIPAGE-2 réalisée par les chercheurs de l’équipe Inserm EPOPé - « Equipe de Recherche en Epidémiologie Obstétricale, Périnatale et Pédiatrique » du Centre de Recherche Epidémiologie et Statistique Sorbonne Paris Cité (CRESS, Unité 1153) à l’Hôtel-Dieu AP-HP et du CHU de Lille. Ces résultats obtenus grâce au suivi de 5000 enfants prématurés sont publiés dans la revue The British Medical Journal.
EPIPAGE-2 est une enquête française incluant au départ plus de 5500 enfants, nés prématurément entre 22 (5 mois) et 34 semaines (7 mois et demi) de grossesse, d’avril à décembre 2011. L’objectif général des chercheurs était de mieux comprendre les facteurs associés à la prématurité des enfants, plus précisément à leur devenir neuro-moteur, sensoriel et à leur développement global à 2 ans. Les résultats d'EPIPAGE-2 ont été comparés à ceux recueillis en 1997 dans une enquête similaire menée dans 9 régions françaises.
Les données ont été recueillies auprès des médecins qui suivaient ces enfants et des familles.
 A 2 ans, 52% des enfants nés entre 22 et 26 semaines de grossesse, 93% de ceux nés entre 27 et 31 semaines et 99% de ceux nés entre 32 et 34 semaines ont survécu.
 Les taux de paralysie cérébrale (handicap moteur souvent associé à la prématurité) étaient de 7%, 4% et 1% dans ces mêmes tranches de termes de naissance.
 Moins de 1% des enfants de la cohorte avait un déficit sensoriel sévère (cécité ou surdité).
 Le développement, apprécié par les questionnaires parentaux, était celui attendu pour leur âge chez 50% des enfants nés à 24-26 semaines, 59% des enfants nés à 27-31 semaines et 64% de ceux nés à 32-34 semaines.
 Entre 1997 et 2011, le taux de paralysie cérébrale a été réduit de moitié chez les enfants grands prématurés. Ainsi, la survie sans séquelles motrices ou sensorielles sévères a augmenté dans toutes les tranches de termes de naissance, en particulier pour les plus immatures. Avant 7 mois de grossesse, elle était de 74.5% en 1997 et elle est de 80.5% en 2011.
"Des telles enquêtes sont nécessaires pour mieux appréhender l’impact des changements de pratiques médicales sur le devenir des enfants et pour faire évoluer l’organisation des soins à partir de données recueillies à l’échelle de la population." explique Pierre Yves Ancel, responsable de l’équipe Inserm EPOPé et du Centre d’investigation clinique mère-enfant de l’hôpital Cochin AP-HP « Les questionnaires parentaux, par exemple, ont permis une évaluation du développement des enfants par leur propre famille, et le repérage précoce de ceux ayant besoin d’investigations complémentaires. Pour nous, l’enjeu consiste donc à identifier les enfants le plus à risque de retard de développement ultérieur. Ces questionnaires représentent une piste prometteuse pour offrir un suivi structuré des enfants tout en focalisant les ressources sur ceux qui en ont réellement besoin. » ajoute Véronique Pierrat, à la tête de cette étude.
En revanche, la survie générale et surtout sans déficience ne se sont que peu améliorées chez les enfants nés avant 5 mois de grossesse (25 semaines d’aménorrhée). Après prise en compte des modifications affectant les caractéristiques de référence des enfants dans le temps, il est apparu que les taux de survie et de survie sans handicaps neuromoteurs et sensoriels sévères ou modérés à 2 ans avaient augmenté entre 1997 et 2011 pour les enfants nés entre 22 et 31 semaines d’aménorrhée révolues. Toutefois, aucun changement n’a été observé pour les enfants nés à 24 semaines d’aménorrhée révolues ou avant. Elles sont sensiblement moins bonnes que dans d’autres pays ayant une prise en charge en salle de naissance plus active qu’en France. Depuis la publication des premiers résultats d’EPIPAGE-2, un groupe de travail s’est constitué en France pour réfléchir à la prise en charge de ces enfants nés extrêmement prématurés. Comme 7 autres pays en Europe, la France recommande de ne pas intervenir médicalement pour les enfants nés avant 24 semaines tout en leur offrant des soins dits de "confort".
Ces travaux s’inscrivent dans le cadre du Département hospitalo-universitaire (DHU) « Risques et grossesse ».
La prématurité
Nés entre 22 et 26 semaines d’aménorrhée révolues, les enfants sont considérés comme très grands prématurés.
Nés entre 27 et 31 semaines, les enfants sont considérés comme grands prématurés
Nés entre 31 et 34 semaines d’aménorrhée révolues) les enfants sont considérés comme modérément prématurés
Sources
Neurodevelopmental outcome at 2 years for preterm children born at 22 to 34 weeks’ gestation in France in 2011: The EPIPAGE-2 cohort study.
Véronique Pierrat1, 2, Laetitia Marchand-Martin1, Catherine Arnaud3, Monique Kaminski1, Matthieu Resche-Rigon4, Cécile Lebeaux1, Florence Bodeau-Livinec 1,5, Andrei S. Morgan1, François Goffinet1, 6, Stéphane Marret7,8, Pierre-Yves Ancel1,9 and the EPIPAGE-2 writing group.
1. Obstetrical, Perinatal, and Pediatric Epidemiology Team, Epidemiology and Biostatistics Sorbonne Paris Cité Research Center (U1153), INSERM, Paris, France; Paris Descartes University, Paris, France
2. CHU Lille, Department of Neonatal Medicine, Jeanne de Flandre Hospital, F-59000 Lille, France
3. Inserm U 1027, F-31000 France; Paul-Sabatier University, Toulouse, F-31400 France; Purpan, Clinical epidemiology Unit, Toulouse, F-31300 France
4. Biostatistics and Medical Information Department, AP-HP Saint-Louis Hospital, Paris, France.
ECSTRA Clinical Epidemiology and Statistics for Applied Research Team, Epidemiology and Biostatistics Sorbonne Paris Cité Research Center (U1153), Inserm, Paris, France; Paris Diderot - Paris 7, Paris, France
5. Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique (EHESP) Rennes, Sorbonne Paris Cité, France
6. Maternité Port-Royal, Université Paris Descartes, Groupe Hospitalier Cochin Broca Hôtel-Dieu, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, DHU Risques et Grossesse, Paris, France.
7. Department of Neonatal medicine - Intensive care - Neuropediatrics, Rouen University Hospital, Rouen France
8. INSERM U 1254 - Neovasc team - Perinatal handicap, Institute of Biomedical Research and Innovation, Normandy University, Rouen, France.
9. Clinical Research Unit, Center for Clinical Investigation P1419, Cochin Broca Hôtel-Dieu Hospital, Paris, France
The BMJ